Amendement N° 137 (Adopté)

Infrastructures et services de transports

Déposé le 9 avril 2013 par : Mme Beaubatie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 13, substituer aux mots :

«  instituée par le »

les mots :

«  prévue au I du ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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