Amendement N° 177 (Adopté)

Infrastructures et services de transports

Déposé le 9 avril 2013 par : Mme Beaubatie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :

«  et »

le mot :

«  à ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence à la suite de l'insertion d'un 3 bis au VI de l'article 18 au cours de l'examen en commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion