Amendement N° 177 (Adopté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : Mme Beaubatie.
À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence à la suite de l'insertion d'un 3 bis au VI de l'article 18 au cours de l'examen en commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.