Amendement N° 180 (Adopté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : Mme Beaubatie.
À l'alinéa 29, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« l'accord sur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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