Amendement N° 211 (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« étendue dont relèvent les navires battant pavillon français effectuant les mêmes navigations »
les mots :
« dont relèvent les navires battant pavillon français ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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