Amendement N° 215 (Adopté)

Titre VII

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

Art...

Il est créé un établissement public de l'État à caractère administratif dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement » (Cérema). Il comprend un siège, des directions techniques et des implantations territoriales ayant une vocation nationale. L'établissement constitue un centre de ressources et d'expertises scientifiques et techniques interdisciplinaires apportant son concours à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière d'aménagement, d'égalité des territoires et de développement durable, notamment dans les domaines de l'environnement, des transports et de leurs infrastructures, de la prévention des risques, de la sécurité routière et maritime, de la mer, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat et du logement, de l'énergie et du climat.

L'établissement a pour missions de :

1° promouvoir et faciliter des modes de gestion des territoires qui intègrent l'ensemble des facteurs environnementaux, économiques et sociaux ;

2° accompagner les acteurs publics et privés dans la transition vers une économie sobre en ressources et décarbonée, respectueuse de l'environnement et équitable ;

3° apporter à l'État et aux acteurs territoriaux un appui, en termes d'ingénierie et d'expertise technique sur les projets d'aménagement nécessitant notamment une approche pluridisciplinaire ou impliquant un effort de solidarité ;

4° assister les acteurs publics dans la gestion de leur patrimoine d'infrastructures de transport et de leur patrimoine immobilier ;

5° renforcer la capacité des acteurs territoriaux à faire face aux risques auxquels sont soumis leurs territoires et leurs populations ;

6° promouvoir aux échelons territorial, national, européen et international, les règles de l'art et le savoir-faire développés dans le cadre de ses missions et en assurer la capitalisation.

Art...

Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement assure, essentiellement, à la demande de l'État, des activités de conseil, d'assistance, d'études, de contrôle, d'innovation, d'expertise, d'essais et de recherche. Il peut prêter concours, dans ses domaines de compétences, aux services déconcentrés de l'État dans leurs missions d'assistance aux collectivités territoriales notamment pour des raisons de solidarité nationale ou pour la mise en œuvre des politiques publiques.

À ces fins, l'État peut faire appel au Cérema dans le cadre des dispositions du 1° de l'article 3 du code des marchés publics.

À titre accessoire, l'établissement peut réaliser les prestations définies au premier alinéa directement pour le compte de tiers autres que l'État.

Art...

Le conseil d'administration de l'établissement est composé :

1° de représentants de l'État ;

2° d'élus représentant les collectivités territoriales ;

3° de personnalités qualifiées extérieures à l'établissement choisies en raison de leur compétence parmi lesquelles des personnes issues du monde des associations d'usagers et de protection de l'environnement ;

4° de représentants élus du personnel de l'établissement.

Le président du conseil d'administration est élu par les membres du conseil d'administration.

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'urbanisme.

L'établissement est doté d'un conseil stratégique qui prépare les travaux du conseil d'administration en matière de stratégie de l'établissement. Le conseil stratégique comprend à parts égales des représentants de l'État et des élus représentant les collectivités territoriales.

Des comités d'orientation thématiques nationaux et territoriaux sont créés. Ces comités proposent des orientations relatives aux grands enjeux de société et des programmes d'actions territoriaux. Ces instances prennent en compte les besoins des services déconcentrés de l'État en région ou dans les départements, des collectivités territoriales et des autres bénéficiaires des productions de l'établissement. La synthèse des propositions est soumise à la validation du conseil d'administration.

Art...

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° les subventions de l'État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;

2° le produit des opérations commerciales ;

3° les dons et legs ;

4° le revenu des biens meubles et immeubles ;

5° le produit des placements ;

6° le produit des aliénations ;

7° d'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.

L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.

Art...

Sans préjudice des dispositions applicables aux personnels des établissements publics administratifs de l'État :

Les agents non titulaires de droit public, employés à durée indéterminée, exerçant leurs fonctions dans les services ou parties de services dont les missions sont transférées au Cérema à la date d'entrée en vigueur du présent titre demeurent agents de l'État et sont affectés, à cette date, au centre.

Les agents non titulaires de droit public, employés à durée déterminée, exerçant leurs fonctions dans les services ou parties de services dont les missions sont transférées au Cérema à la date d'entrée en vigueur du présent titre sont recrutés, à cette date, par le centre par des contrats de droit public reprenant les stipulations de leur contrat. Ils conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise au titre de leurs précédents contrats.

Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'État exerçant leurs fonctions dans les services ou parties de services dont les missions sont transférées au Cérema à la date d'entrée en vigueur du présent titre sont affectés, à cette date, au centre. Ils restent soumis aux dispositions réglementaires les régissant et conservent le bénéfice du régime de pension des ouvriers d'État.

Art...

Les fonctionnaires et agents en fonction dans l'établissement peuvent être commissionnés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et assermentés conformément aux dispositions de l'article L. 152‑1 du code de la construction et de l'habitation.

Art...

La représentation des personnels au sein du conseil d'administration, du conseil scientifique et technique, du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement se fera de façon transitoire, jusqu'aux élections qui seront organisées fin 2014, au prorata des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections des comités techniques de proximité organisées en octobre 2011, dans les services constituant le Cérema et dont au moins 80 % des agents rejoignent le Cérema. Les comités techniques de proximité existants dans ces services sont maintenus en fonction pendant cette période.

Art...

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des dispositions du présent titre.

Art...

Les dispositions du présent titre entrent en vigueur au 1er janvier 2014.