Amendement N° 217 (Adopté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 10 avril 2013 par : le Gouvernement.
À l'échéance de l'autorisation d'occupation temporaire détenue par la chambre de commerce et d'industrie du Var sur une partie du domaine public de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre, les agents publics affectés à cette exploitation sont mis, pour une durée de dix ans, à la disposition du délégataire désigné par l'État à cette date pour la concession relative à l'aérodrome de Hyères‑Le Palyvestre.
Pendant la durée de cette période de mise à disposition, chaque agent est pris en charge par le nouveau délégataire aux mêmes conditions que celles dont il bénéficiait avant l'échéance de l'autorisation d'occupation temporaire mentionnée au premier alinéa et peut à tout moment demander que lui soit proposé par le nouveau délégataire un contrat de travail. La conclusion de ce contrat emporte radiation des cadres.
Au terme de la durée de dix ans prévue au premier alinéa, le délégataire propose à chacun des agents publics un contrat de travail, dont la conclusion emporte radiation des cadres. Les agents publics qui refusent ce contrat sont réintégrés de plein droit au sein de la chambre de commerce et d'industrie dont ils relèvent.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une continuité sociale pour les agents de droit public de la Chambre de commerce et d'industrie du Var affectés à l'exploitation de la zone civile de l'aérodrome de Hyères-le Palyvestre. Cet aéroport est actuellement exploité par la chambre de commerce et d'industrie mais un appel d'offres a été lancé fin 2012 pour choisir un nouveau délégataire dans le cadre d'une concession relative à l'aérodrome à compter du 1er décembre 2013.
Pour les agents de droit privé de la CCI affectés à l'exploitation de la zone civile de l'aérodrome de Hyères-le Palyvestre, l'article L. 1224-1 du code du travail garantit la continuité de leurs contrats de travail : les agents seront repris par le nouveau concessionnaire.
L'article vise donc à régler le cas des agents publics. L'adoption d'une disposition législative en amont du début de la concession, est nécessaire. Elle prévoit que les agents publics affectés à l'exploitation de l'aérodrome sont mis, pour une durée de dix ans, à la disposition du délégataire désigné par l'Etat. Au terme de ces 10 ans, l'agent peut soit signer un contrat de travail avec le délégataire soit être réintégré de plein droit au sein de la CCI.
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