Amendement N° 219 (Adopté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 11 avril 2013 par : le Gouvernement.
I. – Après le mot :
« matières »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« suivantes : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les neufs alinéas suivants :
« 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
« 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
« 3° Protection de la maternité, congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;
« 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
« 5° Exercice du droit de grève ;
« 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
« 7° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
« 8° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ;
« 9° Travail illégal. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
Le texte, dans sa rédaction adoptée par le Sénat renvoyait aux matières définies à l'article L. 1262‑4 du code du travail concernant l'emploi détaché, sans pour autant qu'il soit envisagé d'appliquer l'ensemble de l'article correspondant. En effet, il ne s'agit pas de considérer les salariés employés selon les dispositions de l'État d'accueil comme des salariés détachés.
Pour plus de clarté, la rédaction nouvelle liste explicitement les matières pour lesquelles les règles légales et conventionnelles françaises s'appliquent.
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