Amendement N° 221 (Adopté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 11 avril 2013 par : le Gouvernement.
Titre V ter
Dispositions relatives à l'expropriation
Art...
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l'article L. 15‑1, les mots : « ou de la consignation de l'indemnité » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation » ;
2° L'article L. 15‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 15‑2. – En cas d'appel du jugement fixant les indemnités, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne peut recouvrer tout ou partie des sommes qui lui sont dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner ces indemnités. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15‑1. ».
Exposé sommaire :
Dans sa décision QPC 2012‑226 du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 15‑1 et L. 15‑2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le Conseil a toutefois reporté la date de l'abrogation de ces textes au 1er juillet 2013, « afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité ». Le Conseil constitutionnel reprochant au législateur de ne pas avoir déterminé les circonstances dans lesquelles l'expropriant pouvait prendre possession des biens expropriés, malgré appel du jugement fixant les indemnités, cet amendement a pour objet, d'une part, de réaffirmer le principe selon lequel la prise de possession par expropriation ne peut intervenir qu'après versement d'une juste et préalable indemnité et, d'autre part, de définir précisément les cas dans lesquels la consignation permet la prise de possession (en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir), ce qui garantit les droits des propriétaires expropriés.
L'expropriant devant pouvoir poursuivre ses opérations même en cas d'appel, un décret en Conseil d'État sera pris pour conférer l'exécution provisoire de droit au jugement fixant les indemnités. Ce décret fixera en outre les modalités de saisine du juge pour aménager l'exécution provisoire.
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