Amendement N° 97 (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cependant, pour la détermination du taux, un département peut être rattaché à une région limitrophe ou au taux unique fixé pour les transports effectués entre régions pour tenir compte de la consistance du réseau soumis aux taxes mentionnées au premier alinéa sur les réseaux de transport. ».
Exposé sommaire :
Un taux uniforme est fixé, pour chaque région, pour les transports effectués à l'intérieur d'une seule région et pour les transports internationaux dont la partie effectuée sur le territoire métropolitain l'est à l'intérieur d'une seule région.
Ces taux sont compris entre 0 et 7 %. Ils correspondent à l'évaluation de l'incidence moyenne des taxes mentionnées au premier alinéa sur les coûts de transports compte tenu de la consistance du réseau soumis à ces taxes, des trafics et des itinéraires observés ainsi que du barème de ces taxes. Ils tiennent compte également des frais de gestion afférents à ces taxes et supportés par les transporteurs.
Cependant cette disposition risque de créer des inégalités entre les départements à l'intérieur d'une même région dans le cas où le réseau soumis à taxation varie considérablement d'un département à l'autre. À titre d'exemple, une entreprise du département d'Indre-et-Loire, qui possède 15 km de route taxées, aurait un retour de 2,6 %, tout comme une entreprise d'Eure-et-Loir, qui aurait pour sa part 476 km de routes taxées sur le département.
Tel est l'objet de cet amendement.
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