Amendement N° 19 (Rejeté)
Harcèlement sexuel
Discuté en séance le 24 juillet 2012
Déposé le 19 juillet 2012 par : Mme Dalloz, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aubert, M. Vitel, M. Taugourdeau, M. Suguenot, M. Perrut, Mme Schmid, M. Lett.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« réel ou apparent ».
Exposé sommaire :
La formulation du texte n'apporte rien à la caractérisation de l'élément matériel de l'infraction de harcèlement sexuel et peut être de nature à semer un doute dans l'esprit du juge quant à l'élément moral soit l'intention de l'auteur.
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