Amendement N° 52 (Adopté)

Harcèlement sexuel

Déposé le 20 juillet 2012 par : Mme Crozon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 9, substituer au mot :

«  égard »,

le mot :

«  encontre ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination, destiné à reprendre la formulation retenue à l'article 1er du projet de loi.

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