Amendement N° 54 (Adopté)

Amendement visant à remplacer le terme : « agissements » par le terme : « comportements », qui figurait  dans le texte qu'avait adopté la commission des Lois du Sénat.Le terme « agissements », adopté en séance publique au Sénat, pose un double problème :

—  D'une part, il fragilise la définition du délit de harcèlement moral. Le harcèlement moral est défini à l'article 222‑33‑2 du code pénal comme « le fait de harceler autrui par des agissements répétés… ». Dans la jurisprudence sur le harcèlement moral, il ne fait aucun doute que des propos puissent constituer des agissements au sens de cet article. Dès lors, accoler, dans la définition du harcèlement sexuel, les termes « agissements » ou « propos », laisserait entendre que le législateur considère que des propos ne sont pas des agissements.

—  D'autre part, comme l'avait relevé Mme la garde des Sceaux lors des débats au Sénat, le terme « agissements » est plus restrictif que celui de « comportements ». Ce dernier terme permet d'englober des attitudes qui ne seraient pas nécessairement des agissements, lesquels nécessitent une action positive.

Le terme « comportements » est donc préférable.