Amendement N° 58 (Adopté)
Harcèlement sexuel
Discuté en séance le 24 juillet 2012
Déposé le 20 juillet 2012 par : Mme Crozon.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« et le mot :
« agissements »
est remplacé par le mot :
« faits ». »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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