Amendement N° 62 (Adopté)
Harcèlement sexuel
Discuté en séance le 24 juillet 2012
Déposé le 21 juillet 2012 par : Mme Crozon.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « fonctionnaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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