Amendement N° 63 (Adopté)
Harcèlement sexuel
Discuté en séance le 24 juillet 2012
Déposé le 20 juillet 2012 par : Mme Crozon.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés au premier alinéa, y compris, dans le cas mentionné au a), si les propos ou comportements n'ont pas été répétés » ;
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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