Amendement N° 67 (Adopté)
Harcèlement sexuel
Discuté en séance le 24 juillet 2012
Déposé le 20 juillet 2012 par : Mme Crozon.
I. – À l'alinéa 12, substituer au mot :
« agissements »,
le mot :
« faits ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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