Amendement N° 74 (Adopté)
Harcèlement sexuel
Discuté en séance le 24 juillet 2012
Déposé le 23 juillet 2012 par : Mme Crozon.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Au 2°, les mots : « Le fait qu'il ait » sont remplacés par les mots : « Parce qu'il a » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;
« 4° Au 3°, les mots : « le fait qu'il ait » sont remplacés par les mots : « parce qu'il a » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;
« 5° Après le mot :« aux », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « faits de harcèlement sexuel mentionnés au premier alinéa ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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