Sous-Amendement N° 80 à l'amendement N° 29 (Adopté)

Sous-amendement de cohérence : à la différence des dispositions relatives aux discriminations et au harcèlement sexuel, qui peuvent trouver à s'appliquer dans le cadre d'une procédure d'embauche, les dispositions sur le harcèlement moral ne peuvent logiquement s'appliquer qu'aux personnes déjà engagées dans une relation de travail et pas aux candidats.

Dès lors, de la même façon que les personnes candidates à un recrutement ne sont aujourd'hui jamais mentionnées par les textes sur le harcèlement moral, alors qu'elles le sont par les textes sur les discriminations et le harcèlement sexuel, le présent sous-amendement supprime l'obligation d'affichage des dispositions sur le harcèlement moral dans les lieux d'embauche.