Amendement N° 12 (Rejeté)
Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives
Discuté en séance le 16 mai 2013
Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou toute suppression d'emploi sous quelque forme que ce soit, ».
Exposé sommaire :
Cette formulation-balais est beaucoup trop large, et retire toute souplesse dans la gestion du personnel.
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