Amendement N° 13 (Rejeté)
Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives
Discuté en séance le 16 mai 2013
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Roumegas, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les aides directes ou indirectes versées par les collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Les collectivités territoriales s'engagent fortement pour soutenir les entreprises et maintenir l'emploi sur leurs territoires. Cet amendement vise donc à donner la possibilité au juge de condamner l'employeur au remboursement des aides et subventions des collectivités territoriales comme pour le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi.
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