Amendement N° 3 (Rejeté)
Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives
Discuté en séance le 16 mai 2013
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Chassaigne.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L'article L. 1222‑7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1222‑7. – Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement pour motif économique. ».
Exposé sommaire :
La rédaction initiale de l'article abroge l'article L. 1222‑8 du code du travail, qui pose une mesure dérogatoire au droit du licenciement particulièrement défavorable aux salariés.
Cette rédaction laisse toutefois inchangé l'article précédent, L. 1222‑7, qui pose le principe de cette mesure dérogatoire.
L'amendement élimine toute ambiguïté en rétablissant explicitement les droits des salariés dans le texte de l'article L. 1222‑7.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.