Amendement N° 8 (Rejeté)
Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives
Discuté en séance le 16 mai 2013
Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« en redressement ou liquidation judiciaires »
les mots :
« s'étant déclarées en cessation de paiement. ».
Exposé sommaire :
Le redressement judiciaire et, a fortiori, la liquidation interviennent après que l'entreprise se soit déclarée en cessation des paiements, c'est à dire après qu'elle ne puisse déjà plus honorer ses dettes exigibles.
En outre, le juge peut également ouvrir une procédure de sauvegarde, qui n'est pas visée par la rédaction de l'article.
Il convient donc de rendre inapplicables aux entreprises les dispositions durcissant les conditions des licenciements économiques dès le moment où elles se sont déclarées en cessation des paiements.
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