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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 900 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (liasse de l'Assemblée)
07/05/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 900 - Article 1er (Rejeté)
Mme Schmid, M. Mariani, M. Douillet, M. Marsaud, M. Darmanin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article unique de ce projet de loi considérant que celui-ci est contraire à la Constitution. En effet, l'article unique du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'AFE enfreint plusieurs principes constitutionnels , fondements mêmes de la souverain...
