Amendement N° 101 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 15 mai 2013 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après le mot :
« compromise »
supprimer la fin de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
La rédaction de cette phrase est conforme aux dispositions de l'article 7octies de la Directive eurovignette, et qui ne prévoit pas dans les dérogations reprises pour une non application des modulations de péages de protéger sur les dérogations les concessionnaires autoroutiers.
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