Amendement N° 49 (Retiré)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Zumkeller.
Les a) et b) du 1° de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement sont complétés par les mots / « ou à l'habitat de ces espèces ».
Exposé sommaire :
Alors que l'article L. 411‑1 prohibe la dégradation d'une part des habitats des espèces animales et végétales, d'autre part des habitats naturels énoncés à l'annexe I de la directive Habitats, l'interprétation stricte de la loi pénale énoncée par l'article 111‑4 du code pénal conduit à considérer que l'article L. 415‑3 ne réprime en son point c du 1° que le fait de porter atteinte à la conservation des habitats naturels et aucunement à l'habitat des espèces animales et végétales sauvages (par exemple aire d'un aigle). Le présent amendement vise à y remédier.
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