Amendement N° 52 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 14 mai 2013 par : M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Zumkeller.
À l'article L. 581‑36 du code de l'environnement, après le mot : « condamnation », sont insérés les mots : « d'une personne physique ou d'une personne morale, ».
Exposé sommaire :
Le principe de légalité de la sanction interdit au juge pénal de prononcer des peines complémentaires aux personnes morales commettant une infraction à la police de la publicité extérieure, des enseignes et préenseignes.
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