Amendement N° 62 rectifié (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 14 mai 2013 par : M. Plisson.
Substituer à l'alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« II. – Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes :
« 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, son numéro d'identification ;
« 2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ;
« 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur ;
« 4° Les fonctions qu'il exerce ;
« 5° Le montant des salaires et accessoires ;
« 6° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ;
« 7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par l'armateur ;
« 8° Le droit dumarin à un rapatriement ;
« 9° La référence aux conventions et accords collectifs applicables ;
« 10° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit dans le texte du projet de loi les mentions que doit obligatoirement contenir le contrat d'engagement maritime. Alors que les services de l'État certifient les navires en vue de l'entrée en vigueur de la Convention du travail maritime, le 20 août 2013, cette base juridique est nécessaire aux armateurs concernés et aux certificateurs.
Il est en effet impératif de protéger nos navires lors des contrôles à l'étranger au titre de l'« État du port ». Par ailleurs, il s'agit de cohérence au sein du code des transports, puisque ces mentions sont déjà explicitées dans deux autres cas - les mesures législatives relatives à l'État d'accueil et les dispositions concernant les navires immatriculés au Registre international français.
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