Amendement N° 65 rectifié (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 14 mai 2013 par : M. Plisson.
Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l'article L. 5541‑1, est inséré un article L. 5541‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5541‑1‑1. – Les salariés autres que gens de mer, effectuant des travaux ou exerçant certaines activités définies par voie réglementaire dans les limites des eaux territoriales et intérieures françaises, en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive, ou dans d'autres eaux en qualité de salariés d'entreprises françaises, relèvent, pour les périodes d'exercice de leurs activités en mer, des articles L. 5544‑2 à L. 5544‑5, L. 5544‑8, L. 5544‑11, L. 5544‑13, L. 5544‑15, L. 5544‑17 à L. 5544‑20, L. 5544‑23‑1 sous réserve des alinéas suivants :
« 1° Pour tenir compte de la continuité des activités exercées en mer, des contraintes portuaires, ou de la sauvegarde du navire ou des installations et équipements en mer, un accord d'entreprise ou d'établissement peut organiser la répartition de la durée du travail sur une période de deux semaines de travail consécutives suivies de deux semaines de repos consécutives, sans préjudice de l'application de l'article L. 5544‑15. L'accord prévoit les mesures mentionnées au 4° du III de l'article L. 5544‑4 ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 5544‑13, sont également pris en compte les installations et équipements.
« L'employeur des salariés mentionnés au premier alinéa, ou son représentant, exerce les responsabilités confiées au capitaine par les articles L. 5544‑2, L. 5544‑13 et L. 5544‑20.
« Les salariés exerçant les activités mentionnées au premier alinéa amenés à travailler à l'étranger bénéficient du droit au rapatriement prévu au présent livre et peuvent solliciter la délivrance de la pièce d'identité des gens de mer lorsqu'ils remplissent les conditions de nationalité ou de résidence exigées pour l'obtention de ce document.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. ».
Exposé sommaire :
Le développement en mer des nouvelles activités, telles les énergies marines renouvelables, nécessite l'adaptation de la législation du travail pour les travailleurs n'ayant pas la qualité de gens de mer, amenés à travailler en milieu marin. Soumis aux mêmes contraintes, il est cohérent d'appliquer à ces travailleurs maritimes les dispositions du code des transports relatives à la durée du travail, aux repos, au rapatriement et à la pièce d'identité des gens de mer.
Tel est le sens du présent amendement.
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