Amendement N° 71 rectifié (Adopté)

Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Déposé le 14 mai 2013 par : M. Plisson.

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Insérer après l'alinéa 194 les dix alinéas suivants :

«  Art. L. 5546‑1‑8. – I. – Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un service de recrutement et de placement mentionné au II de l'article L. 5546‑1‑1 :
«  1° D'exercer l'activité de recrutement ou de placement de gens de mer sans être inscrit au registre national mentionné au même II ;
«  2° De ne pas adresser à l'autorité compétente le bilan annuel mentionné au même article ;
«  3° De ne pas tenir à jour ou à disposition de l'autorité compétente le registre des gens de mer recrutés ou placés mentionné au même article ;
«  4° D'avoir recours à des agissements qui auraient pour objet ou pour effet d'empêcher ou de dissuader les gens de mer d'obtenir un emploi pour lequel ils possèdent les conditions requises, en violation de l'article L. 5546‑1‑2 ;
«  5° De ne pas s'assurer du respect des obligations mentionnées à l'article L. 5546‑1‑3 relatives aux qualifications requises, à l'aptitude médicale en cours de validité, aux documents professionnels détenus par les gens de mer ainsi qu'aux contrats d'engagement maritimes et aux conditions de leur examen préalable à leur signature ;
«  6° De ne pas s'assurer que l'armateur dispose de la garantie financière prévue par l'article L. 5542‑32‑1 ;
«  7° De ne pas procéder à l'information de l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article L. 5546‑1‑4 ;
«  8° D'exercer son activité sans justifier de la garantie financière, de l'assurance ou de tout autre dispositif équivalent mentionné à l'article L. 5546‑1‑5.
«  II. – Le fait d'imputer aux gens de mer tous frais, directement ou indirectement, occasionnés au titre de leur recrutement, de leur placement ou de l'obtention d'un emploi, en méconnaissance de l'article L. 5546‑1‑7, est puni des peines prévues à l'article L. 5324‑1 du code du travail. ».

Exposé sommaire :

Les agences de placement privé de gens de mer sont astreintes à une procédure déclarative, consistant en l'inscription sur un registre national. Cette obligation est complétée par des obligations de rapport annuel d'activité, de tenue d'un registre des gens de mer placés, de contrôle des contrats et des qualifications des gens de mer placés. Faute de possibilité de sanction administrative telle que le retrait d'un agrément ou d'une certification, il est nécessaire de prévoir des sanctions pénales.

Tel est l'objet du présent amendement, tant il est certain qu'une règle n'a d'existence que par la sanction qui assure son respect.

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