Amendement N° 83 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« L'exploitant communique le plan d'opération interne aux associations de riverains et aux associations ayant pour objet la protection de l'environnement ou de la santé publique qui en font la demande. ».
Exposé sommaire :
Le texte prévoit que les particuliers susceptibles d'être touchées par un accident majeur affectant un site classé Seveso reçoivent régulièrement et automatiquement de la part de l'exploitant des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en pareil cas.
En revanche, le plan d'opération interne que l'exploitant a l'obligation d'établir afin de limiter les conséquences d'un accident majeur n'est, en l'état du texte, accessible qu'aux salariés.
Compte tenu de ses incidences sur la sécurité et la santé publique, il doit pouvoir être consulté par des tiers afin qu'ils puissent s'assurer de son existence comme de sa pertinence.
Du fait de son caractère technique, il n'a pas vocation à être accessible à tous. Il serait logique de le rendre communicable à leur demande aux associations de riverains, de défense de l'environnement ou de la santé publique, afin qu'elles puissent s'assurer de la réalité et de la pertinence des procédures mises en place et, le cas échéant, afin qu'elles puissent jouer leur rôle citoyen et se livrer à un audit et émettre des remarques au nom de leurs membres.
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