Amendement N° 88 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 14 mai 2013 par : M. Capet.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 146 :
« Art. L. 5544‑39‑1. – Pendant le temps de son inscription sur les listes d'équipages, les avantages... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
La conférence générale de l'organisation internationale du travail a élaboré et conclu le 7 février 2006 la Convention du travail maritime se donnant pour objet « de créer un instrument unique et cohérent » intégrant, parallèlement aux principes fondamentaux du travail, toutes les normes et recommandations déjà existantes dans le domaine du travail maritime. L'article 16 du chapitre III du projet de loi du gouvernement « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable » vise notamment à intégrer ces dispositions dans le code des transports.
L'amendement proposé est un amendement de clarification.
La convention du travail maritime prévoit la gratuité de la nourriture pour les périodes embarquées. L'amendement valide le principe de gratuité de la nourriture pour les périodes embarquées puisque seuls les marins « physiquement » embarqués à bord d'un navire sont inscrits sur la liste d'équipage.
Les personnes concernées sont les marins ; l'application du dispositif aux gens de mer non marins faisant l'objet d'un amendement distinct.
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