Amendement N° 89 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 14 mai 2013 par : M. Capet.
Après l'alinéa 210, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 5549‑3‑1. – Pour l'application aux gens de mer autres que marins des dispositions de l'article L. 5542‑18, les mots : « au rôle » sont remplacés par les mots : « sur la liste ».».
Exposé sommaire :
La conférence générale de l'organisation internationale du travail a élaboré et conclu le 7 février 2006 la Convention du travail maritime se donnant pour objet « de créer un instrument unique et cohérent » intégrant, parallèlement aux principes fondamentaux du travail, toutes les normes et recommandations déjà existantes dans le domaine du travail maritime. L'article 16 du chapitre III du projet de loi du gouvernement « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable » vise notamment à intégrer ces dispositions dans le code des transports.
L'amendement proposé est un amendement de clarification et de cohérence.
L'amendement a pour objet de faire bénéficier les gens de mer autres que marins des dispositions de l'article L. 5542‑18 du code des transports relatif au droit à la nourriture pour les périodes embarquées.
La Convention du travail maritime, qui prévoit la gratuité de la nourriture à bord pour l'ensemble des gens de mer, apparaît donc pleinement mise en œuvre par le projet de texte. Toutefois, les gens de mer autres que marins n'étant pas inscrits au rôle d'équipage (auquel il est fait explicitement référence à l'article L. 5542‑18), il est fait ici référence à la liste d'équipage.
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