Amendement N° 9 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 14 mai 2013 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, Mme Lacroute.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Un vétérinaire exerçant la profession de vétérinaire ne peut pas être majoritaire dans plus de cinq sociétés telles que définies au présent I. ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, la notion d'exercice n'est pas définie et peut conduire à des dérives (ex : construction de structures à visée purement capitalistique). Il nous semble donc important de garantir que derrière une société il y a effectivement des vétérinaires qui exercent la médecine et la chirurgie des animaux et qui pour ce faire soient au moins présents un jour par semaine dans une structure. S'ils travaillent dans une structure au moins un jour par semaine ils ne pourront donc pas travailler dans plus de 5 sociétés.
Cela répond parfaitement aux objectifs fixés par la Directive Services qui vise à assurer un haut niveau de qualité de service rendu à l'animal et à son détenteur.
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