Amendement N° 92 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 14 mai 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
La rédaction de cet alinéa est trop large et vide de son sens l'article L. 515‑34 proposé à l'alinéa précédent. Par nature, la quasi-totalité des sites dangereux manipulent des produits et procédés relevant des droits de propriété intellectuelle. Tous les sites seraient ainsi susceptibles d'opposer le secret industriel et commercial au Préfet pour passer outre l'obligation d'information du public qui fait l'objet de l'alinéa précédent (art. L 515‑34).
En définitive, cette disposition revient à laisser une marge de manœuvre trop importante aux industriels pour dissimuler des informations à la population sous couvert de secret industriel.
S'agissant d'activités présentant un fort risque pour les riverains, la transparence doit être la règle.
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