Amendement N° 98 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 14 mai 2013 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cette possibilité de dérogation, autorisée par la directive Eurovignette, ne figurait pas dans le texte initial et a été introduite lors de l'examen en commission.
Elle affaiblit d'autant le dispositif introduit par la retranscription de la directive européenne alors que la France est régulièrement condamnée pour son non respect des seuils d'émission des polluants atmosphériques, avec les conséquences que l'on sait sur la santé de nos concitoyens mais aussi par ricochet sur les finances publiques.
Les réseaux autoroutiers français étant suffisamment équipés pour permettre de déterminer la classe EURO du véhicule (système de télépéage), cette possibilité de dérogation n'a pas lieu d'être et crée une confusion inutile. Elle ne manquera pas d'engendrer des tentatives de contournement du dispositif, ce qui implique des contrôles et de la gestion administrative voire judiciaire, c'est à dire des coûts injustifiés pour le contribuable.
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