Amendement N° 257 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Discuté en séance le 18 avril 2013 (2 amendements identiques : 5 3053 )

Déposé le 17 avril 2013 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  II. – L'article 433‑21 du code pénal est abrogé. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la sanction, prévue à l'article 433‑21 de Code pénal, à laquelle s'expose tout Ministre d'un culte qui procède de façon habituelle aux cérémonies religieuses de mariage, sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil.

Or cette sanction est contraire à l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. En effet, elle oblige les citoyens qui ne souhaitent se marier que religieusement à partir à l'étranger pour respecter leur croyance.

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