Amendement N° 3550 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Discuté en séance le 18 avril 2013 (1 amendement identique : 2538 )

Déposé le 17 avril 2013 par : M. Myard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

La référence au contrôle du Procureur de la République est inutile et injustifiée.

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