Amendement N° 260 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Discuté en séance le 18 avril 2013 (3 amendements identiques : 8 3251 3888 )

Déposé le 17 avril 2013 par : M. Gosselin, M. Cinieri.

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Après le mot :

«  et »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :

«  les mots : « l'un des époux » sont remplacés par les mots : « le futur mari ou la future femme, ou l'un de leurs parents, ». ».

Exposé sommaire :

Afin que le mariage demeure une institution fondée sur l'altérité, cet amendement vise à préciser que les mesures d'assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage prévues à l'article 1er bis B, sont applicable aux couples de personnes de sexe différent.

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