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3956 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (liasse de l'Assemblée)
18/04/2013 — Amendement N° 801 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Meunier
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
18/04/2013 — Amendement N° 802 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Martin-Lalande
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
18/04/2013 — Amendement N° 803 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Martin-Lalande
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de justice militaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
18/04/2013 — Amendement N° 804 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Meunier
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
18/04/2013 — Amendement N° 805 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Martin-Lalande
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions civiles et militaires de retraite ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
18/04/2013 — Amendement N° 806 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Sturni
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
18/04/2013 — Amendement N° 807 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Martin-Lalande
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
18/04/2013 — Amendement N° 808 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Meunier
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
18/04/2013 — Amendement N° 809 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Sturni
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de justice militaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
18/04/2013 — Amendement N° 810 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Martin-Lalande
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
18/04/2013 — Amendement N° 811 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Martin-Lalande
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la sécurité sociale». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
18/04/2013 — Amendement N° 812 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Sturni
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions civiles et militaires de retraite ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
18/04/2013 — Amendement N° 813 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Meunier
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de justice militaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
18/04/2013 — Amendement N° 814 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Martin-Lalande
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des transports ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
18/04/2013 — Amendement N° 815 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Martin-Lalande
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
18/04/2013 — Amendement N° 816 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Sturni
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
18/04/2013 — Amendement N° 817 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Meunier
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions civiles et militaires de retraite ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
18/04/2013 — Amendement N° 818 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Martin-Lalande
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail applicable à Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
18/04/2013 — Amendement N° 819 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Martin-Lalande
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouv...
18/04/2013 — Amendement N° 820 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Meunier
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
