Amendement N° 528 (Retiré)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 23 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa du même article, après le mot : « international », sont insérés les mots : « tel que défini au second alinéa du II ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, le dernier alinéa du II de l'article L 121‑3 dispense des obligations faites au II (obligation d'enseigner en langue française) les « établissements dispensant un enseignement à caractère international ». Cette rédaction déjà trop floue dans l'actuel article L 121‑3 ne doit pas entrer en contradiction avec les nouvelles règles fixées par le 2ème alinéa du texte du gouvernement ainsi complété par les amendements N° (les 2 précédents). Il convient donc de faire une articulation entre les deux.
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