Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces sommes doivent être utilisées vers des biens de consommation courante. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi a pour finalité d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, pour leur permettre ainsi de consommer davantage, en proposant le déblocage des fonds issus de la participati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression le gouvernement lève le gage sur la présente proposition de loi.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, notamment au regard du volume débloqué et de l'usage fait des sommes. Exposé sommaire : Le présent amendement propose qu'un rap...

Après la référence : « I » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir une période fixe, de date à date, de déblocage dans le texte de la proposition de loi, qui prévoit aujourd'hui que celui-ci doit intervenir « dans un délai de...

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à flécher les sommes débloquées par les salariés, au titre du dispositif exce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Le salarié tient à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées conformément aux premier et deuxième alinéas du I. » Exposé sommaire : Cet amendement assortit d'un dispositif de contrôle, le fléchage des sommes débloquées...

I. – L'article 1er de la loi n° 2008‑111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° du I, les mots : « au 31 décembre 2007 » sont supprimés. 2° À la première phrase du 2° du I, les mots : « au titre de périodes antérieures au 31 décembre 2007 » sont supprimés. 3° À la première phrase du a)...

I. – L'article L. 3322‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3322‑2.- I. – À compter du 1er juillet 2013, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salar...

I. – Dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par les articles L. 3321-1 et suivants du code du travail ou qui sont soumis au régime fiscal prévu au 5, de l'article 206 du code général des impôts, un accord conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6 du code du travail peut permettre de verser à ...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque le plan d'épargne salariale a été mis en place à l'initiative de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3 du code du travail, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes ...

I. – Le 1° de l'article L. 3324‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'impôt est diminué du montant des crédits d'impôt, imputés ou restitués, et des réductions d'impôt imputées afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun....