Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 44)

Cet amendement vise à revenir sur une disposition de l’ordonnance d’août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Nous proposons de supprimer le seuil d’effectifs pour l’intégration de représentants des salariés dans les conseils des entreprises détenues majoritairement par l’État et...

La démocratie sociale n’est pas scotchée pour toujours à une loi. Elle peut évoluer. Dans les autres pays européens, nombreux sont ceux qui n’ont pas prévu un tel seuil, qui a notamment des conséquences sur les holdings. Je peux ainsi vous donner deux exemples d’entreprises privées dotées d’une holding de tête de moins de cinquante personnes et...

Avec la règle actuelle qui s’applique dans les entreprises publiques à statut de société anonyme, les représentants des salariés actionnaires sont comptabilisés dans le quota du tiers d’administrateurs salariés. Ils peuvent donc se substituer à un ou plusieurs représentants des salariés traditionnels, c’est-à-dire non actionnaires. Prenons l’e...