Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 11)

Il a été supprimé à deux reprises par le Sénat et vise en effet à transférer aux régions ou au bloc communal les ports maritimes et intérieurs gérés par les départements au plus tard le 1er janvier 2017.

Comme l’a très bien rappelé la commission des lois du Sénat, l’article 11 soulève plusieurs difficultés. Tout d’abord, on peut se poser la question de savoir en quoi il s’inscrit dans l’objectif affiché de clarification des compétences. La réponse de la commission des lois du Sénat à cette question est la suivante : « par la suppression illégit...

Enfin, ces dispositions procèdent exclusivement d’une volonté politique visant à réduire les compétences des départements, or ceux-ci disposent d’une quadruple compétence sur les ports et ont particulièrement investi dans ces infrastructures. Ce transfert à d’autres collectivités territoriales est inutile et même contre-productif.