Séance en hémicycle du 1er juillet 2015 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

On le savait depuis longtemps : le Président de la République n’aime pas les riches ! En vérité, il n’aime pas les autres non plus !

La modulation des allocations familiales en fonction des revenus, qui entre en vigueur aujourd’hui, 1erjuillet,…

Scandaleux ! Honte à vous !

…le confirme malheureusement. En effet, cette mesure n’affectera pas les plus aisés, mais bien les classes moyennes, c’est-à-dire celles qui font le dynamisme de notre pays.

Vous dites n’importe quoi !

Concrètement, un couple avec deux enfants dont un parent travaille y perdra dès lors qu’il gagne plus de 2 330 euros par mois. On ne peut pas sérieusement considérer qu’un foyer de quatre personnes est riche lorsqu’il vit avec un salaire de 2 330 euros par mois !

Par la modulation des allocations familiales, vous continuez à matraquer les familles. Les allocations familiales n’ont pas été créées pour rééquilibrer les revenus, mais pour compenser la charge de la famille.

Le Gouvernement n’aime pas les familles !

Pour la première fois depuis 1945, un gouvernement remet en cause l’égalité devant la naissance de l’enfant ! Voilà le triste prolongement de tous les coups que vous avez portés aux familles : diminution du quotient familial, réduction de la prime de naissance, fiscalisation des majorations de pension des familles nombreuses…

Madame la ministre, quand reconnaîtrez-vous que la famille et la vitalité démographique sont notre meilleur atout pour sortir durablement de la crise économique ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le député, oui, les familles sont très importantes pour notre pays.

C’est pour cela que nous maintenons l’universalité des allocations familiales. Toutes les familles continueront à percevoir des allocations familiales.

Oui, mais vous les diminuez !

Vous mettez fin à cette universalité ! Honte à vous !

Mais la justice, monsieur le député, c’est que les familles qui ont moins reçoivent plus.

À partir d’aujourd’hui, nous menons une réforme de justice, qui vise à moduler les allocations familiales. Elle concernera, monsieur le député, 10 % des familles. Ce ne sont pas les classes moyennes qui sont touchées, lorsque 10 % des familles sont concernées

10 % des familles, celles dont le revenu est supérieur à 6 000 euros net par mois, verront leurs allocations familiales diminuer – par deux lorsqu’elles ont deux enfants. C’est notre conception de la justice, parce que nous voulons pouvoir donner plus à d’autres familles.

Eh bien elle n’est pas belle, votre conception de la justice !

Monsieur Meunier, gardez votre calme !

Je voudrais, mesdames et messieurs de l’opposition, vous entendre parler de ces familles modestes, qui ont plusieurs enfants, dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros par mois, et qui auront vu leurs allocations familiales augmenter de 1 000 euros par an au cours du quinquennat – à l’heure où je vous parle, l’augmentation représente déjà 350 euros. Je voudrais vous entendre parler de la revalorisation des allocations familiales pour les familles monoparentales. Cela, c’est de la justice sociale, c’est de la justice familiale, qui touche à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Croyez-vous être bien placée pour tenir ce genre de discours ?

Nous n’avons sans doute pas la même conception de la justice sociale, monsieur le député.

Ça c’est sûr !

Nous avons la volonté d’aider les familles, toutes les familles de notre pays, parce que toutes les familles doivent être aidées et toutes les familles doivent être reconnues.

La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le Premier ministre, l’Europe et le monde ont les yeux rivés sur la Grèce, qui n’est pas aujourd’hui en mesure de faire face à ses échéances financières, et qui se trouve théoriquement en défaut de paiement.

Depuis de longs mois, la France est à pied d’oeuvre, avec ses partenaires européens, afin de trouver une solution aux difficultés financières de la Grèce.

Quel succès !

Notre engagement se fonde sur quelques principes simples, largement partagés, je crois, sur ces bancs. D’abord, le Grexit serait une erreur historique pour la Grèce comme pour l’Europe. Ensuite les choix démocratiques des Grecs, qu’ils soient issus d’élections générales ou de référendums, doivent être respectés, tout comme la Grèce doit respecter ses engagements européens. Enfin, un accord global, durable et soutenable doit être trouvé entre la Grèce et ses créanciers.

Comme vous l’avez vous-même dit hier, nous pensons pour notre part que, comme la Grèce a besoin de l’Europe, l’Europe a besoin de la Grèce. Et nous voulons que l’Europe sorte plus forte et plus solidaire de cette crise. Il ne s’agit donc pas, comme je l’ai lu dans un journal du soir, de protéger la zone euro de la Grèce, mais de renforcer la zone euro, et donc l’Europe, avec la Grèce.

Mes chers collègues, la France a refusé de se laisser enfermer dans un choix binaire absurde entre, d’une part, une vision punitive qui nous mettrait dans l’impasse et, d’autre part, des proclamations angélistes déconnectées de toute réalité, qui nous condamneraient à l’impuissance. La France a donc eu raison.

À dix-sept heure trente se tiendra une nouvelle réunion de l’Eurogroupe afin d’examiner les nouvelles propositions du gouvernement grec et de rechercher une nouvelle fois l’élaboration d’un accord global. Il doit permettre d’éviter ce qui serait une tragédie pour la Grèce, et un échec majeur pour l’Europe ; il doit remettre l’Europe sur de bons rails.

Monsieur le Premier ministre, notre majorité soutient l’action de la France et le rôle de médiateur qu’elle a embrassé au bénéfice de l’intérêt collectif. Les prochaines heures seront cruciales : elle doivent être mises à profit pour rechercher inlassablement un accord global. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes dans cette négociation majeure et quelle sera la position de la France ce soir ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, nous l’avons rappelé hier devant vous, avec Michel Sapin, en réponse à des questions de Jean Glavany et de Pierre Lellouche : la situation de la Grèce est bien évidemment une préoccupation majeure pour la France. La France, le Président de la République, s’engagent pleinement. Nous restons totalement à l’initiative.

Comme nous vous le disions hier, un accord est encore possible ; un accord est souhaitable. Le dialogue, qui avait été interrompu ce week-end, a repris, et la France y est pour beaucoup. Je veux croire qu’un accord est possible.

Où en sommes-nous ? Les autorités grecques ont formulé hier après-midi, et encore cette nuit, de nouvelles propositions. Athènes propose à ses créanciers de conclure un accord sur deux ans permettant de couvrir ses besoins financiers tout en restructurant sa dette, en échange de quoi le gouvernement grec accepterait de mener les réformes nécessaires qui s’imposent.

Il ne fera rien !

Ces propositions ont fait l’objet, hier soir, d’un premier échange lors d’une réunion de l’Eurogroupe, qui rassemble, comme vous le savez, l’ensemble des ministres des finances de la zone euro. Michel Sapin a participé à cette réunion. En ce moment même, ces propositions continuent d’être évaluées par l’ensemble des parties prenantes à ces négociations. Ce soir, en effet, vous le rappeliez, se tiendra à dix-sept heures trente une nouvelle réunion de l’Eurogroupe. Nous continuons donc à croire qu’un accord est possible.

Sur le fond, que voulons-nous ? Un accord équilibré, global et durable, c’est-à-dire un accord qui prévoie les réformes nécessaires, y compris bien sûr sur le plan budgétaire, mais également un volet de financement de l’économie, avec des investissements au service de la croissance, et enfin un accord qui trace un chemin clair pour traiter la question de la dette. Voilà ce que cherche la France, avec détermination et conviction.

Nous sommes convaincus, comme vous, que la place de la Grèce est dans la zone euro, c’est-à-dire pleinement dans l’Union européenne. En ces heures très délicates de discussions et de négociations où il est possible d’espérer un accord, mais où les choses, reconnaissons-le, restent fragiles, j’invite chacun à faire preuve de retenue, de responsabilité et de sang-froid.

Le Président de la République a rappelé il y a un instant que la France se bat. Elle n’est pas dans le veto. Je veux également m’inscrire en faux contre toutes les déclarations, notamment celle d’un ancien Président de la République, qui a déclaré que la Grèce était de fait sortie de la zone euro.

Ces polémiques et ces analyses trop rapides nuisent au débat.

Je veux saluer, en revanche, les déclarations responsables de trois anciens Premiers ministres – Alain Juppé, Jean-Pierre Raffarin et François Fillon –, lesquels savent que, dans de tels moments, où se joue aussi le destin de l’Europe, chaque déclaration compte, surtout quand elle vient de la France.

De telles déclarations sont contre-productives et ne sont pas responsables au regard de l’urgence dans laquelle nous nous trouvons.

C’est lamentable !

Le Gouvernement, lui, n’est pas dans la polémique ; il est, en lien avec ses partenaires, dans l’action.

Mettez-vous au travail !

Je le redis encore une fois, faire réussir un accord est important pour la Grèce, pour la zone euro, pour l’Europe et pour la France.

La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, vendredi 26 juin, la folie meurtrière a de nouveau frappé et endeuillé notre pays. Je veux parler bien sûr du crime odieux et épouvantable qui a été commis à Saint-Quentin-Fallavier, un crime qui ne peut être détaché des attentats perpétrés en Tunisie, au Koweït, et, ce matin même, au Sinaï, en Égypte.

Malgré les efforts quotidiens de nos forces de l’ordre – auxquelles nous rendons bien évidemment hommage – ainsi que de la justice, pour déjouer les attentats, la menace terroriste plane, aujourd’hui plus que jamais, sur notre pays.

La France doit mener une lutte de longue haleine, un combat sans merci contre les ennemis de la démocratie, de la liberté et de nos valeurs républicaines. En de pareilles circonstances, le rassemblement des Françaises et des Français, l’unité nationale s’imposent.

Pour autant, ne l’oublions pas, les racines du mal se trouvent non pas en France, mais ailleurs – en Syrie, en Irak ou bien encore en Libye. La tragédie de Sousse et son lourd bilan humain nous oblige plus que jamais à renforcer la coopération en matière de sécurité entre la Tunisie, l’Union européenne et donc la France.

Cette coopération, aujourd’hui réduite à des liens bilatéraux, est pourtant une clé essentielle pour protéger cette jeune démocratie et lutter efficacement contre la terrorisme. C’est la communauté internationale dans son ensemble qui doit réellement se mobiliser et mettre en oeuvre des moyens à la mesure de la menace. C’est à ce prix que nous pourrons éradiquer ce fanatisme.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous préciser quelle est la stratégie de la France en la matière ? Que comptez-vous faire pour renforcer la mobilisation de la communauté internationale ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, vous avez eu raison d’insister, dans votre question, sur deux points qui sont essentiels pour réussir dans la lutte contre le terrorisme.

D’abord, l’unité nationale. Lorsque nous sommes frappés, comme d’autres pays le sont, la résilience face au terrorisme dépend de la capacité d’un pays à rassembler toutes ses forces politiques et républicaines autour de ses forces de sécurité et de ses institutions. Je tiens à rendre hommage aux propos que vous avez tenus et qui sont éminemment responsables, dans un contexte où chacun doit faire en sorte, par ses paroles, de conforter l’unité nationale, laquelle est la condition de la résilience.

Il faut ensuite, bien entendu, une action internationale puissante. Celle-ci commence en Europe : nous avons multiplié les relations avec les pays amis de l’Union européenne pour renforcer les relations entre services de sécurité et forces de police.

Nous avons renforcé les coopérations au sein d’Europol et d’Interpol autour d’un certain nombre d’objectifs très précis : identifier les trafics d’armes, lutter contre les filières organisées du crime, le trafic de stupéfiants et d’êtres humains – car ces trafics sont désormais en lien avec les activités terroristes –, mais aussi contre la cybercriminalité. En effet, les terroristes utilisent les moyens d’internet et du darknet pour préparer la commission d’actes en dissimulant leurs intentions aux services de sécurité. De ce point de vue, la loi sur le renseignement sera extrêmement précieuse : elle nous permettra d’être plus efficaces dans la lutte contre le terrorisme.

S’agissant des relations avec la Tunisie, où je me suis rendu avant-hier, dans un contexte extrêmement difficile, nous avons évoqué le déminage, la maîtrise des frontières, la lutte contre la fraude documentaire, l’équipement des forces de sécurité et leur formation. Nous serons en situation, au mois de juillet, de signer nos accords bilatéraux.

Enfin, concernant la coopération avec les pays de la bande sahélo-saharienne, il faut faire en sorte que, sur tous les enjeux que je viens d’évoquer, nous soyons, là aussi, ensemble.

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour le groupe écologiste.

Ma question s’adresse à la ministre de la santé et porte sur l’épisode actuel de pollution de l’air causé par la vague de chaleur.

Nous savons que les épisodes de canicule, comme celui de 2003, deviendront la logique à la fin du siècle. Le GIEC nous l’a déjà rappelé, mais également l’agence météorologique anglaise, dans une étude récente selon laquelle le dérèglement climatique multipliera par dix le risque d’avoir des étés extrêmement chauds en Europe.

Les effets du dérèglement climatique, nous les voyons déjà. Très concrètement, cette chaleur excessive est responsable d’épisodes de pollution de l’air, notamment à l’ozone, comme celui que nous subissons. Airparif nous le rappelle, l’ozone se forme sous l’effet du soleil et de la chaleur avec les oxydes d’azote et les composés organiques volatils émis par les gaz d’échappement et les polluants industriels, une pollution très mobile qui impacte aussi les zones rurales.

L’ozone est dangereux et provoque des problèmes respiratoires. Lors de la canicule de 2003, l’Institut de veille sanitaire a recensé, sur neuf villes françaises étudiées, 379 décès anticipés liés à cette pollution. Plusieurs études ont aussi pointé une augmentation de la surmortalité à long terme pour une exposition chronique.

Cette exposition chronique, nous la subissons depuis des années. L’ozone est en effet le seul polluant surveillé en Île-de-France pour lequel les concentrations moyennes relevées sont en constante augmentation. Les moyennes annuelles ont même doublé en quinze ans. Il devient urgent de réviser les seuils d’alerte actuels, qui entraînent des mesures de lutte automatiques, mais qui sont tellement élevés qu’ils n’ont jamais été atteints.

Il faut dès à présent prendre toutes les mesures pour lutter contre les polluants atmosphériques. Il est essentiel d’agir sur les sites industriels fortement émetteurs comme les raffineries, mais également sur le transport routier et aérien.

Madame la ministre, quelles mesures seront prises à court terme, mais également à long terme, pour lutter contre cette pollution qui accroît les risques de mortalité lors des épisodes de canicule ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Actuellement, madame la députée, la France connaît de fortes chaleurs, une canicule, qui a pour conséquence de provoquer des pics de pollution dans certaines agglomérations, en particulier l’agglomération parisienne. Je profite de votre question pour appeler chacune et chacun à la vigilance, en particulier les personnes les plus fragiles, dans cette période de chaleur intense.

Bien entendu, nous devons être attentifs à l’évolution de la pollution puisque, comme vous l’avez souligné, elle a des conséquences sur la santé, en particulier celle des personnes âgées et des enfants, avec, le plus souvent, un accroissement des difficultés respiratoires. Nous devons donc agir à la fois sur le court terme et sur le long terme.

Pour le long terme, des mesures fortes de transition énergétique sont d’ores et déjà prises et annoncées, qui doivent permettre de changer la donne.

De façon plus immédiate et compte tenu des épisodes précédents que nous avons connus, nous avons lancé une mission interministérielle pour déterminer de façon plus précise le type de mesures automatiques qui pourraient être prises lors des pics de pollution, par exemple des mesures de restriction de la circulation. Nous suivons très attentivement l’évolution de la situation pour déterminer si de telles mesures seraient nécessaires.

Enfin, dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, ont été adoptées en première lecture des mesures qui permettent de mieux informer nos concitoyens sur les pics de pollution et leur impact en matière de santé.

Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement agit et continuera d’agir pour la santé et dans le cadre de la COP21. Nous sommes mobilisés.

La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, vous avez souhaité que l’on fasse preuve de responsabilité au sujet de la Grèce, mais cela n’interdit pas de s’inquiéter légitimement. En l’occurrence, les Français se demandent s’ils ne pourraient pas vivre demain la situation que vivent les Grecs aujourd’hui,…

C’est prévu !

…et je vais vous poser trois questions très précises.

La première question concerne le déficit du premier trimestre de 2015, plus de 52 milliards d’euros. C’est le plus gros déficit constaté depuis plus de trente ans en un seul trimestre. La Cour des comptes s’inquiète de cette augmentation extrêmement importante du déficit budgétaire français. Monsieur le Premier ministre, avez-vous pris conscience de cette augmentation vertigineuse du déficit ?

Ma deuxième question concerne une information que nous avons reçue ce matin en commission des finances. Entre les recettes prévues et les recettes réalisées l’an dernier en 2014, il y a un écart de 10 milliards. Allez-vous les compenser par du déficit en plus ou avez-vous décidé de faire des économies supplémentaires ?

La troisième question concerne la situation en Grèce, justement. Depuis hier, la Grèce est en défaut de paiement. Cela veut dire que les marchés financiers s’affolent et que, bien sûr, il risque d’y avoir des répercussions sur les taux d’intérêt de la dette française. On risque d’emprunter plus cher. Avez-vous prévu dans le budget français une hausse possible des taux d’intérêt des bons du Trésor nationaux ?

Il y a quelques années, monsieur le Premier ministre, un Premier ministre en exercice avait eu le courage de dire que la France était dans une situation de faillite. Alors, je vous pose cette question en direct : la France est-elle aujourd’hui en situation de faillite ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Tout d’abord, monsieur le député, le chiffre que vous donnez pour le premier trimestre ne concerne pas le déficit. Les chiffres de l’INSEE concernent la dette souscrite durant le premier trimestre par la France. Ce n’est pas la même chose.

Le résultat est le même !

Une telle hausse est tout à fait habituelle en cette période de l’année.

Tous les ans, en début d’année, les émissions d’obligations sont plus importantes parce que les recettes sont beaucoup plus nombreuses en fin d’année, grâce au solde de l’impôt sur le revenu, à la taxe d’habitation et à la taxe foncière, et je vous confirme que, cette année, le taux d’endettement de notre pays reste prévu à 96,3 %. C’est le chiffre sur lequel nous nous sommes engagés et qui sera respecté.

Vous n’y croyez pas vous-même !

Deuxièmement, vous faites allusion aux taux d’intérêt en considérant que nous devons faire preuve de prudence. Le taux est actuellement de 1,19 % sur les OAT de dix ans, alors que les marchés sont plutôt secoués, vous vous en doutez. Nous avons prévu pour 2015 un taux de 1,20 %. Même s’il y a un pic, nous sommes encore en dessous de nos prévisions. Nous avons prévu 2,1 % pour 2016 et 3 % pour 2017, c’est-à-dire que nous avons pris une marge de sécurité par rapport à ce qui peut toujours arriver.

C’est toujours un peu facile de faire la course à l’échalote pour être le plus grand lanceur d’alerte possible. Le Gouvernement reste attentif, vigilant, mais la dette est parfaitement contrôlée.

La parole est à Mme Annick Le Loch, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ce 1er juillet 2015 marque le coup d’envoi de l’une des avancées sociales majeures du quinquennat. En effet, la généralisation du tiers payant,

adoptée par notre majorité dans le cadre du projet de loi relatif à la santé, connaît une première étape décisive à compter de ce jour.

Les familles et les retraités modestes qui bénéficient de l’aide à la complémentaire santé vont être dispensés d’avance de frais chez leur médecin. Ce sont 1,2 million de personnes qui seront concernées, dès lors qu’elles auront souscrit un nouveau contrat de complémentaire adapté à leurs besoins parmi la dizaine de contrats de couverture sélectionnés.

Simplification, accès aux soins et pouvoir d’achat sont les maîtres mots de cette réforme.

C’est faux !

Oui, la santé pour tous reste un combat, alors qu’un trop grand nombre de familles encore renoncent aux soins à cause d’obstacles financiers ou, tout simplement, par manque d’information.

La montée en charge de la généralisation du tiers payant se poursuivra progressivement jusqu’en 2017. Pouvez-vous nous rappeler, madame la ministre, les principales étapes de cette généralisation et les moyens d’information déployés ? Pouvez-vous également rassurer les professionnels de santé sur la mise en oeuvre du dispositif ?

Allô, allô !

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la députée, à partir d’aujourd’hui, ceux de nos concitoyens qui ont des revenus modestes, compris pour une personne seule entre 720 et 970 euros par mois, peuvent demander à bénéficier d’une aide nouvelle pour souscrire à une mutuelle ou à une complémentaire santé.

Plus exactement, nous allons leur proposer une offre simplifiée : ils pourront choisir, parmi onze contrats, celui qui est le mieux adapté, alors que, jusqu’à maintenant, ils reculaient souvent devant la difficulté qu’il y avait à choisir parmi 300 ou 400 mutuelles différentes. Cette aide est importante en termes de pouvoir d’achat, puisqu’elle ira jusqu’à 550 euros pour une personne de plus de 60 ans, ce qui est tout à fait significatif.

En plus de cette aide simplifiée et renforcée, qui facilite l’accès aux soins, à partir d’aujourd’hui, les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé ne paieront plus de franchise chez le médecin, ni à l’hôpital, ni sur les boîtes de médicaments. C’est aussi une avancée sociale considérable pour nos concitoyens les plus modestes.

Nos enfants seront contents quand ils paieront l’addition !

Ils pourront demander à bénéficier du tiers payant qui se met en place progressivement, de manière très simple pour les médecins, puisque c’est l’assurance maladie qui les paiera directement et en totalité et qui se fera rembourser par les complémentaires santé pour la part qui leur incombe.

Cet ensemble de mesures importantes et d’avancées sociales se poursuivront à partir du 1er janvier 2016 pour les personnes en affection longue durée, avant de se généraliser. Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement agit pour l’accès aux soins de tous dans un esprit de justice.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la ministre des outre-mer, j’associe à ma question Huguette Bello, Gabriel Serville, Bruno Nestor Azerot et Jean-Philippe Nilor. En application de la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014, le Parlement vient d’adopter le projet de loi relatif à l’octroi de mer.

À notre grand étonnement, la commissaire européenne à la concurrence a décidé de placer l’octroi de mer sous l’égide du règlement général d’exemption par catégories, le RGEC. Elle considère ainsi que l’octroi de mer est incompatible avec les nouvelles lignes directrices des aides à finalité régionale.

Cette démarche n’est ni opportune ni judicieuse. De nombreuses aides se trouveraient ipso facto dans l’illégalité. Une menace planerait sur 2,5 milliards d’euros par an, soit plus de 15 milliards d’euros pour la période budgétaire 2014-2020. Plus grave encore, la reconnaissance des spécificités, au titre de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en juste compensation des handicaps, se trouve désormais anéantie.

Devant le tollé déclenché par cette logique de réduction des aides, un relèvement possible des seuils est annoncé dans une lettre de confort, dépourvue de toute portée juridique. Cela ne peut nullement nous satisfaire !

Madame la ministre, devant cette attaque frontale de l’octroi de mer, la seule défense possible est le respect de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. C’est la règle de référence et donc la règle qui s’impose à tous !

Très bien !

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Monsieur le député, vous venez de vous faire l’écho de certaines inquiétudes des outre-mer concernant le régime de l’octroi de mer et, plus largement, la question des aides d’État allouées aux entreprises ultramarines.

Je tiens à vous rassurer. On nous avait dit que nous ne parviendrions jamais à voter le régime de l’octroi de mer avant la fin du mois de juin et que nous serions dans une sorte de trou juridique. Or, ce régime a été voté et vous voilà rassuré sur la pérennité de la question.

On nous avait également dit que ce régime n’était pas possible, parce que le nouveau règlement applicable en Europe, le RGEC, ne prévoyait pas les situations particulières des entreprises ultramarines et qu’il nous faudrait donc entrer en guerre contre la Commission européenne, quitte à faire monter au créneau les plus hautes autorités de l’État.

Nous n’avons pas choisi cette démarche, préférant une approche plus constructive, qui s’est révélée payante : il n’y a pas eu de rupture et l’octroi de mer s’applique.

La commissaire européenne a considéré que nous pouvions adosser au RGEC les aides que nous attribuons aux entreprises ultramarines. Elle a rédigé une lettre de confort permettant à ces entreprises d’être sécurisées, s’il devait y avoir un recours de concurrents. Nous avons par ailleurs réglé des questions essentielles, comme celle des difficultés entre la Guyane et les Antilles.

Par conséquent, je voudrais une nouvelle fois vous rassurer. Du reste, nombre de ceux qui nous disent aujourd’hui qu’il y a beaucoup de problèmes sont les mêmes qui, à l’époque, ne sont pas parvenus à régler la question, contrairement à nous. Je me serais plutôt attendue à ce qu’ils nous félicitent !

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre : « On nous a déclaré la guerre. » Le mot a maintenant été utilisé des deux côtés de l’hémicycle ; aussi, je ne veux pas vous interroger sur ce mot lui-même, mais sur les conséquences que vous en tirez, car on ne fait pas la guerre avec les moyens de la paix. Les attentats en France, en Tunisie et au Koweït ont montré notre vulnérabilité à la menace terroriste, laquelle trouve ses bases arrière à l’étranger, dans de vastes zones de non-droit.

Nos armées sont présentes sur ces fronts, parfois dans des conditions très difficiles et nous voulons tous ensemble leur rendre ici hommage. Mais leur volonté et leur bravoure, que décrit si bien le général Barrera dans Opération Serval. Notes de guerre, ne suffisent pas.

Or en dépit de vos annonces, le sous-investissement et le sous-équipement persistent. Récemment même encore, des décisions ont été prises, qui témoignent d’un manque d’anticipation : par exemple, on annonçait quinze frégates de premier rang dans le Livre Blanc 2013, et il n’y en aura que dix ; le Charles-de-Gaulle sera à quai à l’automne 2016 pendant vingt mois…

Eh oui !

Que se passera-t-il pendant ce temps-là ? Pas de porte-avions, et pourtant vous semblez renoncer à lancer les études pour un deuxième porte-avions. J’aurais pu aussi évoquer les drones ou encore les hélicoptères de transport lourd qui manquent cruellement à nos troupes en ce moment au Sahel.

Monsieur le Premier ministre, tout cela suppose bien sûr des choix budgétaires très lourds, mais les mots ont un sens, pour nous comme pour nos soldats. Vous avez utilisé le mot « guerre » : quelles conséquences entendez-vous en tirer ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la députée, vous posez une question légitime…

Merci bien !

… car quand on parle de guerre, comme je l’ai fait le 13 janvier à propos du terrorisme, du djihadisme, de l’islamisme radical, il faut se doter de moyens.

Les moyens pour lutter très directement contre le terrorisme ont été rappelés de manière précise dans un document distribué par le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, à l’occasion d’une rencontre avec les présidents des assemblées, les présidents de commission et les présidents des groupes de l’Assemblée et du Sénat. Ces moyens sont considérables. Ils impliquent bien sûr nos services – la police, les renseignements, des moyens techniques supplémentaires – et aussi, je tiens à le rappeler, nos armées dans le cadre de l’opération Sentinelle puisque 7 000 militaires sont mobilisés, aux côtés des gendarmes et des policiers, pour surveiller ensemble 5 000 sites sensibles, tels que lieux de culte, écoles, services publics. C’est un effort nouveau et considérable, à la hauteur, bien sûr, de la menace terroriste. Il y a aussi des moyens supplémentaires pour le ministère de la justice. Nous assumons financièrement cet effort dans le cadre du budget pour 2016, comme dans ceux qui vont suivre parce que nous savons que c’est une priorité. Pour ce qui concerne la sécurité, Bernard Cazeneuve et Christiane Taubira savent qu’il s’agit de budgets prioritaires. Les moyens en postes mais aussi en termes de fonctionnement ont été augmentés pour la police et pour la gendarmerie afin de lutter contre l’insécurité et pour faire face au terrorisme.

Pour ce qui concerne nos armées, le ministre de la défense est bien sûr à votre disposition, au service des parlementaires, pour revenir sur ce sujet comme il le fait régulièrement. Mais je souligne que dans la nouvelle loi de programmation militaire, nous avons aussi tiré les conséquences de l’évolution actuelle : tout d’abord, par cette loi elle-même, votée suite au Livre Blanc, puis lors de sa révision, présentée par le ministre de la défense il y a quelques semaines, et adoptée par votre assemblée. Il faut en effet, en ce domaine aussi, renforcer nos moyens. Il faut les renforcer pas seulement pour l’opération Sentinelle mais aussi parce que nous savons – et nous en avons parlé ensemble au Salon du Bourget – l’importance des moyens nécessaires, notamment en matière de drones.

Par conséquent, les armées françaises disposent des moyens pour faire face à la menace terroriste et aussi pour mener des interventions et assumer leurs responsabilités suite aux décisions prises au plus haut niveau de l’État, par le Président de la République. C’est vrai pour l’opération Barkhane, avec 3 500 militaires sur la zone du Sahel, comme cela l’a été pour l’intervention au Mali et actuellement en Irak, où nous assumons nos responsabilités dans le cadre de la coalition où nous intervenons avec nos Mirage et nos Rafale pour combattre Daech.

Sur tous ces sujets, madame la députée, travaillons ensemble et ne polémiquons pas. Je vous demande d’être cohérente.

La réciproque est vraie !

Vous ne pouvez pas demander, dans le cadre d’un débat tout à fait légitime pour préparer le rendez-vous de 2017, 100 milliards d’économies supplémentaires, des baisses d’impôts, tout en demandant que tout soit prioritaire,

qu’il s’agisse de la sécurité, de la défense, de l’école – nous l’avons dit avant vous –, des collectivités territoriales. Vous nous demandez de faire des économies, vous nous demandez de renoncer à des réformes d’une grande importance comme celle concernant les allocations familiales.

Dès lors, madame la députée, c’est bien de s’intéresser à la défense, mais je vous demande de la cohérence, parce que c’est ce que les Français attendent !

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

La modulation des allocations familiales en fonction des revenus commencent aujourd’hui. C’est une mesure que j’ai portée avec mon groupe car elle permet de répartir selon un principe de justice l’effort de redressement des comptes de la Sécurité sociale. Concrètement, les allocs seront désormais divisées par deux pour les familles de deux enfants ayant un revenu supérieur à 6 000 euros nets par mois, et divisées par quatre s’il atteint 8 000 euros nets. Je précise que 90 % des familles percevant des allocations ne seront pas concernées. Il s’agit donc d’une vraie réforme visant à adopter le modèle français, loin des polémiques rituelles animées par ceux qui agitent la crainte d’un avenir forcément sombre ou qui s’enlisent dans la nostalgie d’un passé fantasmé.

En effet, cette modulation limite – sans les supprimer – les transferts financiers vers les familles les plus aisées. Rappelons donc que toutes les familles continueront à percevoir des allocs et celles pour lesquelles celles-ci seront réduites, bénéficieront toujours du quotient familial, des réductions fiscales liées aux enfants et du complément de mode de garde. De plus, le dynamisme démographique français ne s’explique pas par le montant des allocations familiales, mais plutôt par une corrélation entre le niveau d’emploi des femmes et le nombre de naissances, et c’est bien en France que le taux d’activité féminine n’a cessé d’augmenter depuis les années 1970.

Notre politique familiale est regardée avec intérêt par d’autres nations parce qu’elle a su évoluer et placer en son coeur l’objectif de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, c’est-à-dire la réalisation conjointe d’une émancipation personnelle et d’une vie collective.

C’était avant Valls !

Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser comment se met en place la modulation à partir d’aujourd’hui ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame Clergeau, comme vous l’avez évoqué, l’exception de la politique familiale française, c’est sa capacité à permettre aux femmes de travailler tout en élevant des enfants. C’est pour cela que nous avons à la fois un des meilleurs taux de natalité et un des meilleurs taux d’activité des femmes en Europe.

Par ailleurs, vous avez probablement, comme tous les députés, pris connaissance du rapport de l’UNICEF, paru il y a trois semaines, qui étudie l’augmentation de la pauvreté des enfants de 2008 à 2012 : pendant cette période, 400 000 enfants de plus sont entrés en pauvreté et aujourd’hui, plus de trois millions vivent en dessous du seuil de pauvreté. On ne peut pas seulement s’émouvoir ou se désoler d’une telle situation. Le choix du Gouvernement et de la majorité parlementaire, vous-même ayant été très active, madame Clergeau, c’est celui d’une politique familiale fidèle à ses principes, universelle et solidaire.

Universelle, disais-je, car toutes les familles de deux enfants continueront de percevoir des allocations familiales, et solidaire car les familles dont les allocations familiales seront modulées doivent savoir que ce ne sera pas en vain : grâce à cet effort, nous pouvons augmenter l’allocation de soutien familial ainsi que la GIPA – la garantie contre les impayés de pensions alimentaires – pour les familles monoparentales, et nous pouvons aussi développer le complément familial pour les familles les plus démunies et augmenter l’allocation de rentrée scolaire.

Toutes les familles comprennent cet effort en direction de celles qui sont le plus en difficulté, y compris les familles à qui il est demandé aujourd’hui d’être les plus actives, et les enfants demandent aussi un tel effort. On ne peut pas élever des enfants dans un pays où la fracture sociale entre enfants pauvres et moins pauvres se justifierait : face à l’injustice sociale c’est aux enfants que nous devons d’abord une réponse. Nous luttons dans ce but et nous nous y attelons avec cette réforme.

La parole est à M. Jacques Lamblin, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le ministre, hier, mon collègue du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, M. Thierry Benoit, vous a alerté sur la situation des filières de l’élevage. Votre réponse, superlative quant à l’action gouvernementale, relevait davantage de la communication que de l’action. Vous n’avez rassuré personne. En réalité, la situation est très grave.

Si vous en doutez, allez donc sur le site internet de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.

Dès la page d’accueil, deux rubriques attirent l’oeil. La première : « Exploitants agricoles : comment bénéficier du RSA » – eh oui ! La deuxième : « À partir du 2 juillet, série d’actions afin de montrer la détresse de l’agriculture française ».

Détresse est un mot fort, mesdames et messieurs, et pour cause : aujourd’hui, 30 % des exploitants français voient arriver à grands pas la faillite.

Cette situation n’est pas seulement liée, comme vous le prétendez, monsieur le ministre, à un problème de marché ou de crise internationale ; l’inefficacité de l’action gouvernementale est également en cause.

Prenons par exemple la mise en oeuvre de la politique agricole commune en France : le Gouvernement a fait le choix de l’agroécologie et de ses contraintes, en utilisant une partie des fonds européens à cette fin – soit. Pour le moment, les contraintes sont là, mais il n’y a point d’argent, puisque, d’après certaines sources, dix-sept des vingt-deux dossiers régionaux français déposés à Bruxelles seraient ajournés pour complément d’information.

Amalgame !

Pendant qu’en Pologne et en Allemagne, tout roule depuis février, en France, au 1er juillet, on est encore dans le flou. Ce résultat, ce n’est pas l’Europe qui en porte la responsabilité, c’est vous, monsieur le ministre !

C’est à cause de l’incompétence du ministre !

Pouvez-vous vous en expliquer ?

Je laisserai le mot de la fin à une jeune femme, présidente des Jeunes agriculteurs de mon département : « Comment voulez-vous parler d’installation quand tout va mal ? ». Tout est dit dans ce soupir, monsieur le ministre !

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, vous cherchez, à travers votre question, à attaquer la politique conduite par le Gouvernement ; c’est normal : vous êtes dans l’opposition.

Encore faudrait-il qu’il y ait une politique !

Mais encore faudrait-il que vous fassiez preuve d’un minimum de clarté et de cohérence. Vous avez évoqué la réforme de la politique agricole commune ; contrairement à ce que vous avez dit, 9 milliards d’euros vont être distribués, dont une partie découle de la régionalisation du deuxième pilier. Je vous rappelle en effet que le versement des aides du deuxième pilier dépendait de l’accord de la Commission européenne sur les plans de développement régionaux, accord qui a été donné la semaine dernière.

J’ajoute – parce que vous avez omis de le dire, monsieur le député – que toutes les politiques, notamment en matière d’installation, avaient été mises en oeuvre, sans même attendre la signature de l’Europe, puisque l’État avait fait, s’agissant des dotations aux jeunes agriculteurs, les avances nécessaires dès le début février.

Ne croyez pas non plus que, dans les autres pays, la mise en oeuvre de la PAC ait été facile ou qu’elle soit définitivement réglée ; bien au contraire, on rencontre partout des difficultés.

Dernier point : les prix. Oui, je le répète, il y a un problème sur les marchés. Ce matin, d’ailleurs, un journal économique proposait une analyse de la situation sur le marché du lait.

En effet.

Vous ne le contestez donc pas.

Vous dites que je n’ai rien fait.

Avec raison !

Pire : vous avez mal fait !

Mais vous observez les choses à travers un drôle de prisme, car j’ai organisé des réunions et je me suis engagé à intervenir dans des négociations commerciales où, normalement, le ministre n’a pas autorité pour décider du niveau des prix. Si je l’ai fait, c’est que je considère que nous ne pouvons pas rester sans rien faire devant des baisses de prix qui touchent directement la production agricole, et l’élevage en particulier.

C’est pourquoi j’annonce à la représentation nationale que le médiateur devra suivre l’ensemble des discussions qui auront eu lieu et des décisions qui auront été prises,…

Voilà qui va rassurer tout le monde…

…tant par la grande distribution que par l’ensemble des transformateurs, parmi lesquelles les coopératives.

On devrait être indemnisé pour avoir un ministre pareil !

Monsieur Jacob, s’il vous plaît !

Quel malotru !

Ça fait rigoler Valls…

La parole est à M. Daniel Boisserie, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail.

Monsieur le ministre, le Président de la République l’avait annoncé le 30 avril dernier : depuis aujourd’hui, les entreprises de moins de onze salariés qui embauchent un apprenti de moins de 18 ans sont exonérées de charges sociales et ne paient plus de salaire. Tout est enfin pris en charge par l’État.

L’emploi des jeunes, c’est une de nos priorités. Nous avons déjà créé les emplois d’avenir, la « garantie jeunes » et la prime d’activité qui bénéficiera à plus d’un million de jeunes. Et ça marche !

Ah bon ? Et la courbe du chômage ?

Aujourd’hui, le Premier ministre met en oeuvre des mesures-chocs pour l’emploi,…

Oh, arrêtez !

…notamment une prime de 4 000 euros à l’embauche du premier salarié pour 1,2 million de très petites entreprises – TPE – qui n’ont pas d’employé.

C’est du travail qu’ils veulent !

Monsieur le ministre, je suis membre de la grande famille du BTP, qui souffre depuis plus de dix ans.

Non : depuis trois ans !

S’il vous plaît, chers collègues !

Ce soutien à l’apprentissage, je l’appelais de mes voeux. L’apprentissage est la clef de voûte de notre système de formation : près de 70 % des apprentis trouvent un emploi durable ; il est aussi un moyen de donner à nos jeunes un espoir réaliste de devenir techniciens ou ingénieurs. C’est pour cela que nous l’encourageons, en incitant les entreprises à employer et à former des jeunes.

Le 1er janvier 2015, nous avons instauré une prime de 1 000 euros pour chaque apprenti supplémentaire dans les entreprises de moins de 250 salariés ; cette prime est de 2 000 euros pour les entreprises de moins de onze salariés. On peut se demander, chers collègues de l’opposition, pourquoi vous ne l’avez pas fait !

Oh ! C’est honteux !

Depuis ce 1er juillet, le dispositif « zéro charge, zéro salaire » pour les TPE qui embauchent un apprenti mineur est actif. Il fait partie d’un large plan pour l’apprentissage. Monsieur le ministre, pourriez-vous en rappeler le contenu à la représentation nationale ?

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le député, vous avez bien fait de rappeler toutes les mesures qui ont été prises en faveur de l’apprentissage depuis un an.

Après avoir tout détruit !

Tout matraqué !

En septembre de l’année dernière, le Président de la République avait réuni l’ensemble des partenaires sociaux ; il s’en était dégagé un large consensus sur les actions à mener : adopter un plan de relance de l’apprentissage et lever les freins financiers – entre autres – qui nuisaient à son développement.

J’ai déjà eu l’occasion de vous présenter les premiers dispositifs retenus. Comme vous, je me félicite de la parution aujourd’hui du décret relatif à l’aide « TPE jeune apprenti », dont la création avait été annoncée par le Premier ministre.

Trois ans pour publier un décret ? Bravo !

Quel en est l’objectif ? Faciliter et favoriser le recours à l’apprentissage pour les très petites entreprises de moins de onze salariés ; celles-ci percevront une aide qui compensera intégralement les cotisations sociales et la rémunération d’un jeune apprenti durant la première année de son contrat.

D’un jeune apprenti mineur !

Tous les contrats conclus depuis le 1er juin 2015 seront éligibles à cette mesure, qui a reçu un accueil très favorable de la part de l’ensemble des organisations patronales, notamment celles qui recourent le plus à l’apprentissage.

Cette aide étant, comme vous l’avez rappelé, cumulable avec d’autres, il n’y a plus aujourd’hui de barrières financières au recrutement d’apprentis mineurs. C’est pourquoi je souhaite que tous les employeurs soient désormais au rendez-vous : artisans, chefs d’entreprise, je les appelle tous à se mobiliser. Investir dans la jeunesse, former, transmettre un savoir-faire, c’est en effet investir dans la compétitivité des entreprises, mais c’est aussi faire valoir les valeurs qui font la cohésion sociale de notre pays : la transmission, le partage, le travail, la solidarité entre les générations.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Je crois que chacun, dans cet hémicycle, connaît le mérite de la grande majorité des agents de la fonction publique qui travaillent consciencieusement, mais ce mérite ne doit pas nous aveugler. Nous devons mettre le doigt sur le taux d’absentéisme dans la fonction publique, qui, mes chers collègues, est de plus en plus élevé et finit par coûter cher à la France.

Eh oui !

Les rapports et les études se succèdent, mais vous avez l’air de faire la sourde oreille. Par exemple, selon le bilan social de l’année 2014, qui a filtré récemment, les agents publics de Pôle emploi seraient absents en moyenne 30,6 jours par an pour maladie, tandis que les agents du privé seraient absents en moyenne 17,1 jours, c’est-à-dire que, pour un même travail et une même fonction, dans la même entreprise, les congés maladie varient du simple au double selon le statut. Autre exemple, monsieur le Premier ministre, une étude parue au mois de juin dernier, qui avait été réalisée par Sofaxis l’an dernier, dénombre 54 arrêts maladie pour 100 agents dans les collectivités locales.

Vous le savez, ce chiffre est reparti à la hausse en 2014, en raison, entre autres, de la suppression du jour de carence dans la fonction publique. En 2012, le précédent gouvernement avait instauré la journée de carence pour les fonctionnaires, et le nombre d’arrêts maladie dans les collectivités territoriales avait diminué considérablement. Vous l’avez supprimé, pour faire un cadeau aux syndicats. Aujourd’hui, nous en voyons – hélas ! – les résultats : l’absentéisme est reparti la hausse dans toutes les fonctions publiques.

Alors, ma question est simple : quelles sont vos solutions pour le contribuable, à qui cet absentéisme coûte cher ? quelles sont vos solutions pour que l’image des fonctionnaires ne soit pas dégradée ? quelles sont vos solutions pour tous les Français qui attendent un service public de qualité, qui leur est dû et qui, aujourd’hui, est dégradé par cet absentéisme ?

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le député Thierry Mariani, d’abord, merci d’avoir salué le travail de nos fonctionnaires, à l’heure où nous perdons beaucoup de postes. Pendant ce mandat, vous le savez, toutes les créations de poste dans l’éducation nationale, la police, la justice et la défense seront compensées, et nos équipes réussissent à faire face dans des situations parfois difficiles, tendues, avec un point d’indice gelé – je regardais d’ailleurs tout à l’heure un certain nombre de communiqués. Les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés et, pour ma part, je les remercie de porter le service public, qui est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.

Cela dit, comment répondre ? Il faut rappeler à ceux qui nous écoutent que les fonctionnaires n’ont pas de régime de protection complémentaire, ils n’ont pas de protection sociale complémentaire comme on peut en avoir dans le privé. Comme vous le savez très bien, monsieur Mariani, 47 % des employés des petites entreprises et 77 % des salariés des groupes n’ont pas de jour de carence parce qu’ils sont couverts par une protection complémentaire.

Vous donnez, d’ailleurs, les chiffres de Sofaxis. Ce sont justement – Mme Pécresse s’en énerve – les statistiques des salariés qui ont bénéficié d’une protection sociale complémentaire de Sofaxis, qui n’ont donc pas de jour de carence et qui font leurs propres statistiques. Vous venez donc de démontrer qu’avec ou sans jour de carence le résultat n’est pas différent, et je vous en remercie.

Je vous rappelle, monsieur Mariani, qu’après la suppression du jour de carence, nous nous sommes engagés à faire contrôler tous les arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie. Ce n’est pas encore fait, il faudra dépenser un peu, parce qu’il faut payer les médecins qui en seront chargés, mais nous avons commencé l’expérimentation, qui est publique, dans les Alpes-Maritimes, le Bas-Rhin, l’Île-et-Vilaine, le Puy-de-Dôme, le Rhône et Paris. Et nous avons effectivement 6 % de jours d’arrêts maladie injustifiés, contre 10 % dans le privé.

C’est faux !

La parole est à M. Yves Daniel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, et j’y associe deux autres collègues éleveurs : Jean-Luc Bleunven et Dominique Potier.

Ces dernières semaines, vous avez oeuvré sans relâche, monsieur le ministre, pour que les acteurs de la filière viande, tout au long de la chaîne d’approvisionnement et de distribution, se rassemblent, discutent et permettent enfin que les prix payés aux producteurs remontent, aussi bien pour la viande porcine que pour la viande bovine. Hier, vous rencontriez les industriels de la filière laitière alors que la fin des quotas laitiers, la conjoncture actuelle et les prix payés nous inquiètent tous, nous, producteurs, et nous mettent en difficulté. Certes, le Gouvernement poursuit ses efforts. La réforme de la PAC a été réorientée, pour un soutien renforcé aux éleveurs dans les zones fragilisées. Les investissements sont mieux accompagnés, la réforme actée du règlement européen relatif à l’agriculture biologique, dont j’ai été le rapporteur, a bénéficié de votre soutien. De manière générale, les exemples d’une meilleure prise en compte des problématiques agricoles ne manquent pas. Cependant, la conjoncture actuelle est telle que nous, les éleveurs, souffrons et souhaitons vous le faire savoir à nouveau aujourd’hui.

Monsieur le ministre, les accords négociés avec les opérateurs de la filière viande sont des signaux positifs mais ne suffisent plus, car certains de ces opérateurs ne semblent pas tenir leurs engagements. Monsieur le ministre, vous avez pris vos responsabilités, et nous saluons votre mobilisation permanente à ce sujet, mais que comptez-vous faire de plus pour que les décisions prises collectivement s’appliquent sans délai afin que nous, éleveurs, puissions retrouver des conditions de production dignes et un prix de vente nous permettant de vivre de notre métier ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, vous avez évoqué la situation de l’élevage, qui avait déjà été évoquée précédemment, avec l’action que nous avons conduite, que j’ai menée, pour essayer de rapprocher des points de vue souvent divergents entre la grande distribution, la transformation et les producteurs. Cela vaut, d’ailleurs, dans le domaine de la production porcine comme dans celui de la production bovine, et aussi, aujourd’hui, dans la filière laitière. Les quotas ont été supprimés en 2008, à un moment où nous n’étions pas aux responsabilités. Outre la question des quotas et des volumes produits, il y a aussi le prix mondial, en particulier un prix de la poudre de lait et du beurre, qui influe directement sur le prix payé au producteur en France.

J’ai réuni, vous l’avez dit, les différentes filières. Nous avons pris des décisions, en particulier pour la filière bovine, ce qui a stoppé la baisse constatée les mois précédents, et le même constat vaut aussi pour la filière porcine. J’ai nommé un médiateur et je lui ai demandé, dès cet après-midi, d’agir, dans le cadre de la loi, auprès de tous les acteurs qui ont pris des engagements à l’issue des tables rondes que nous avons organisées et de vérifier si ces engagements ont été tenus, que ce soit du côté de la grande distribution ou de celui de la transformation, ce qui recouvre les abatteurs, les laiteries et l’ensemble des acteurs de l’achat et de la transformation. Derrière ces engagements, il y a bien sûr le prix payé au producteur. Nous avons stoppé la baisse, il faut maintenant que nous puissions redresser les cours, tout en tenant compte, bien sûr, du contexte global, de la situation économique globale. C’est pourquoi j’ai demandé que le médiateur fasse cette enquête sur les engagements pris pour que nous disposions, d’ici à la mi-juillet, d’un rapport clair qui nous confirme que chacun a tenu ses engagements. C’est, pour les producteurs, un élément essentiel.

J’ajouterai juste un mot à propos de l’indemnité. Ne vous inquiétez pas, monsieur Jacob : elle ne dépend pas du ministère de l’agriculture, et elle sera versée quel que soit le niveau et de la question et des remarques !

La parole est à M. Jacques Kossowski, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adressait à M. le Premier ministre, mais un autre ministre pourra certainement me répondre.

Depuis 2013, la Cour des comptes demande régulièrement que soit mis fin à la gratuité du pass Navigo pour les policiers résidant en Île-de-France. Les magistrats de cette institution s’appuient sur un décret de 2010 limitant à 50 % le remboursement des titres de transport des fonctionnaires franciliens. Plusieurs milliers d’agents de terrain dépendant de la préfecture de police de Paris seraient concernés par cette suppression du remboursement intégral.

La convention qui lie l’État et le Syndicat des transports d’Île-de-France arrive à échéance à la fin de cette année. Nombre de policiers et leurs représentants syndicaux s’inquiètent donc d’une éventuelle modification du système actuel.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que ces agents non sédentaires ont un statut spécial : ils sont contraints d’intervenir dans les transports lorsqu’ils constatent un délit, ce qui est un élément sécurisant pour les réseaux et les voyageurs. Par ailleurs, ils ont besoin du pass Navigo pour effectuer certaines de leurs missions. Enfin, compte tenu de la modestie de leur rémunération – en moyenne 1 400 euros par mois –, il leur est particulièrement difficile de trouver un logement adéquat dans Paris intra-muros.

Pour ces raisons, la prise en charge complète des frais de transport paraît légitime, d’autant plus que le pass Navigo va connaître un dézonage s’accompagnant d’un prix unique pour tous les Franciliens, voire dans certains cas de la gratuité. Alors que nos fonctionnaires de police ont plus que jamais besoin d’être soutenus et aidés dans leur tâche, il me paraîtrait équitable que vous trouviez une solution prolongeant, après 2015, la prise en charge de leurs frais de transports en commun.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Merci, monsieur le député, pour ce soutien apporté, pour la deuxième fois dans cette séance, à nos fonctionnaires.

Nous discutons en ce moment avec l’ensemble des ministères de l’accompagnement des affectations des fonctionnaires, qu’ils soient policiers, gendarmes, surveillants pénitentiaires ou enseignants. Deux problèmes se posent : les indemnités de résidence et, comme vous venez de le souligner, les indemnités de transport.

Je ne peux pas croire que l’on supprime cet avantage sans en imaginer un autre. Nous nous sommes engagés, avec l’ensemble des ministères, à étudier le parc de logement disponible et et la possibilité de passer des conventions. La situation que vous décrivez pour les policiers est bien réelle, comme elle l’est pour les autres fonctionnaires que j’ai cités.

Comment pouvons-nous prendre en charge les frais de déplacement ? J’attendrai bien évidemment l’avis du ministre de l’intérieur, mais nous réfléchirons à adapter l’indemnité de résidence en fonction du lieu d’exercice de la profession et à affecter notre parc de logement à ces fonctionnaires. Pour en avoir discuté avec Sylvia Pinel, je connais les grandes difficultés à affecter des logements à la fonction publique mais, s’agissant des fonctionnaires chargés de la sécurité et de l’éducation, nous devons trouver des solutions. Je m’y engage et je recevrai les syndicats avec plaisir.

Très bien !

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le ministre de la défense, la situation de nos anciens combattants et victimes de guerre, notamment ceux issus de la troisième génération du feu, les anciens combattants d’Algérie, du Maroc et de Tunisie, mérite notre attention.

Le dernier projet de loi de finances, dans un contexte budgétaire contraint, aura néanmoins permis certaines avancées que les associations saluent, comme la revalorisation du point des pensions militaires d’invalidité, la majoration de cinquante points aux 1erjanvier 2015 et 2016 en faveur des veuves des grands invalides de guerre, l’augmentation de l’allocation de reconnaissance en faveur des harkis, l’attribution à partir du 1eroctobre 2015 de la carte du combattant à tous les militaires ayant participé à une opération extérieure pendant au moins quatre mois, la prise en charge des militaires blessés renforcée par une dotation annuelle pour l’équipement de prothèses de nouvelle génération.

Néanmoins, nos anciens combattants demeurent dans l’attente d’une révision totale du décret sur la campagne double, qui profite si peu à la troisième génération du feu,

ainsi que d’une revalorisation de leurs points de pension d’invalidité, dans un contexte où leur pouvoir d’achat baisse depuis dix ans.

Quant à la nouvelle réglementation sur les conséquences des essais nucléaires français, elle concerne le ministère de la santé.

Par ailleurs, des mesures sans coût budgétaire pourraient aussi être prises, comme l’attribution de la médaille militaire, dont le contingent est trop restrictif, ou celle de la mention « Mort pour la France » pour tous ceux qui sont morts en accomplissant leur devoir.

Nos anciens combattants et victimes de guerre doivent être écoutés et entendus. Ce sont des citoyens responsables, contribuables pour la plupart, qui ne doivent pas en plus être pénalisés parce que nous ne reconnaissons pas à sa juste valeur le sacrifice qui fut le leur au nom de la France, dans un contexte où certains n’hésitent pas à insinuer que leur dédommagement coûterait cher à la nation.

Comme l’a dit si justement le président national de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, lors du congrès qui vient d’avoir lieu dans le Lot : « Et les plus belles années de notre jeunesse que l’on a perdues en servant notre pays, ne nous ont-elles pas coûté cher à nous ? N’ont-elles pas droit, ces années perdues, à la reconnaissance de notre pays ? ».

Monsieur le ministre, allez-vous entendre ces demandes légitimes et y répondre ?

La parole est à M. le ministre de la défense.

Madame la députée, je vous prie d’excuser l’absence du secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, Jean-Marc Todeschini, qui me représente aujourd’hui dans la Somme pour des cérémonies commémoratives, mais vous connaissez son attachement au monde des anciens combattants ainsi que le bilan de son action, puisque vous avez bien voulu rappeler un certain nombre de points auxquels nous tenons l’un et l’autre. Je pense en particulier à l’attribution de la carte du combattant pour les militaires en OPEX au-delà de quatre mois de présence, ou à la dotation pour les prothèses de nouvelle génération, dispositif nouveau et essentiel.

Vous m’avez posé quatre questions. La première concerne le bénéfice de la campagne double pour la troisième génération du feu. Le secrétaire d’État s’était engagé, devant la représentation nationale, à proposer des avancées pour l’exercice budgétaire 2016. Il sera au rendez-vous.

Très bien !

Très bien !

Vous m’avez aussi interrogé sur les mesures prises à l’égard des veuves des grands invalides de guerre. Des avancées significatives ont marqué le budget 2015. Elles seront poursuivies en 2016.

Enfin, vous avez considéré que l’attribution des décorations à la troisième génération du feu était parfois restrictive. Nous avons pris des mesures, avec Jean-Marc Todeschini, pour assouplir le dispositif.

Quant à la mention « Mort pour la France », je suis plus réservé car l’attribution de cette dénomination répond à des conditions très précises. Je suis prêt, en revanche, à étudier cas par cas les propositions qui nous seront faites.

La séance des questions au Gouvernement est terminée.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (nos 2830, 2872).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 141 à l’article 8.

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 141 , 598 et 899 .

La parole est à M. Dominique Bussereau, pour soutenir l’amendement no 141 .

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nous sommes très heureux du vote qui a eu lieu hier soir sur les transports scolaires : l’ensemble des composantes politiques de l’Assemblée des départements de France s’en réjouissent.

Vraiment toutes ?

Oui, je vous en donne l’assurance.

J’en viens aux gares routières : de ce point de vue, la France connaît une grande misère. Lorsque la loi Macron entrera en vigueur, la plupart des autocars partiront d’aires de stationnement de supermarchés ou de gares routières dépourvues de tout service et sans même un agent. En clair, nous souffrons dans ce domaine d’une très grande faiblesse, et il faudra beaucoup investir.

Plutôt que de transférer obligatoirement aux régions les gares routières appartenant actuellement aux départements, il me semble que nous pourrions le faire dans le cadre d’un débat et d’une convention entre ces deux collectivités. Dès lors, la rédaction de l’article tel qu’elle nous est présentée ne convient pas.

La parole est à M. Patrick Mennucci, pour soutenir l’amendement no 598 .

M. Bussereau a raison : il faudra beaucoup investir dans les gares routières pour mettre en oeuvre la loi Macron qui, s’agissant des autocars comme de bien d’autres sujets, est très intéressante.

Comme M. Bussereau, j’estime que le transfert automatique de ces équipements aux régions est dommageable. Compte tenu de la diversité des situations et des enjeux des gares routières à l’échelle nationale, dans les zones urbaines et rurales, il n’apparaît pas opportun de prévoir leur transfert du département à la région.

La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement no 899 .

Il est défendu.

La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

La commission a considéré que, dans la mesure où le Sénat puis l’Assemblée nationale ont transféré aux régions les transports non urbains, il était logique de transférer les gares routières départementales. Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Même avis.

La parole est à M. Patrick Mennucci, pour soutenir l’amendement no 607 .

Le IV bis de l’article 8 prévoit que la région, à l’exception de l’Île-de-France, est compétente pour la construction, l’aménagement et l’exploitation des gares publiques routières de voyageurs relevant du département et définies à l’article 2 de l’ordonnance du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs. Il organise le transfert automatique de ces équipements à la région. En application de l’article L. 3611-3 du code général des collectivités territoriales, la métropole de Lyon s’administre librement, notamment dans les conditions fixées par la législation en vigueur relative au département. Pour l’application à la métropole de Lyon de ces dispositions, la référence au département est remplacée, littéralement, par la référence à la métropole de Lyon.

Il en résulte que les gares publiques routières relevant de la métropole de Lyon seraient automatiquement transférées à la région. En l’espèce, ce transfert présente une double incohérence : d’abord, les gares routières de la métropole de Lyon étant, à l’origine, des gares routières aménagées et gérées par la communauté urbaine de Lyon, elles ne répondent pas aux mêmes objectifs d’aménagement du territoire que des gares routières relevant d’un département classique ; ensuite, les gares routières de la métropole de Lyon constituent de véritables objets d’aménagement urbain et sont incluses et intégrées dans des projets d’aménagement du territoire dont la gestion ne doit pas être complexifiée par la multiplication des maîtres d’ouvrage. En conséquence, le présent amendement étend à la métropole de Lyon la dérogation prévue par le projet de loi pour la région Île-de-France.

Quel est l’avis de la commission ?

Considérant que, sur le territoire de la métropole de Lyon, l’essentiel des transports est assuré par un syndicat propre, en l’occurrence le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise – le Sytral –, il est apparu opportun à la commission des lois que les gares de la métropole de Lyon restent gérées par la métropole de Lyon, qui a un statut particulier. L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En premier lieu, l’avis du Gouvernement n’a pas été favorable car il craignait que cet amendement n’ouvre une brèche dans la gestion des gares routières. J’émettrai finalement un avis de sagesse. Nous avons bien regardé comment fonctionnait le Sytral : cela pourrait avoir une très mauvaise influence sur une métropole que nous connaissons bien, monsieur Mennucci !

Nous sommes très attentifs à la rédaction car, sur le territoire de la métropole, se trouvent à la fois les gares routières du Sytral et une ou deux autres pouvant avoir une autre fonction. Mais, en l’état actuel de sa rédaction, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement.

La parole est à M. Patrick Mennucci.

Je remercie le rapporteur et salue la sagesse du Gouvernement. Je vous rassure, madame la ministre, l’amendement fait bien référence à la métropole de Lyon. En ce qui concerne celle de Marseille, nous avons bien compris que nous ne pesions pas grand-chose dans ce dossier et nous continuons à être confrontés aux mêmes problématiques.

La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1022 .

Il est rédactionnel.

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 494 .

Dans le cadre du transfert aux régions des compétences départementales en matière de transports interurbains et de transports scolaires et des personnels départementaux correspondants, il importe, dans un souci de cohérence – pardon de lire l’exposé sommaire de l’amendement, mais nous avons un peu manqué de cohérence hier soir – de supprimer la fin de l’alinéa 37, après la première occurrence de l’année : « 2017 ».

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, non pour les raisons évoquées dans l’exposé sommaire, mais par coordination avec le vote d’hier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement vise à supprimer le délai différé pour l’entrée en vigueur du transfert aux régions des transports scolaires, dans la mesure où ce sont les mêmes équipes du conseil départemental qui devraient les gérer. À l’heure où nous parlons, c’est un amendement particulier, présenté dans un contexte particulier. Je vous demanderai donc de le retirer.

Bien sûr : il tombe !

La parole est à M. Dominique Bussereau.

Si j’avais été au banc en tant que rapporteur ou ministre, j’aurais répondu que cet amendement tombait.

Je préfère que Mme Capdevielle, députée d’un département que j’aime beaucoup, le dise elle-même, si vous me le permettez !

Et députée de la partie ouest du département, c’est-à-dire le Pays basque, que vous aimez particulièrement !

C’est avec regret que je retire cet amendement : effectivement, il est lié à un autre amendement, que j’aurais aimé voir adopté hier soir.

La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour soutenir l’amendement no 1253 .

Si, par extraordinaire, cet article 8, sur lequel nous avons beaucoup débattu hier, devait être adopté, nous vous proposons, par le présent amendement, de responsabiliser les conseils régionaux en leur permettant de réaliser chaque année un audit sur la sécurité dans les transports et les établissements scolaires dont ils ont la responsabilité, de manière à bien prendre en compte cet aspect fondamental de la charge nouvelle, notamment dans le domaine des transports, qu’ils auront à assumer.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un amendement qui donnerait aux régions la possibilité de faire quelque chose qui ne leur est pas interdit. Il nous paraît donc un peu superflu. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la députée, dans votre logique, vous auriez dû offrir la même possibilité en matière de transports scolaires aux départements et à d’autres intervenants. Toute collectivité territoriale en charge des transports a l’obligation d’en assurer la sécurité. Elle en est totalement responsable. En général, les audits ne sont malheureusement réalisés qu’après un accident. Nous souhaitons que la sécurité des transports soit assurée, qu’ils respectent les normes et soient accessibles, quelles que soient les autorités qui en ont la compétence. Il faut retirer cet amendement car il revient à dire : « il fait chaud ou il fait froid ». En l’occurrence, il ne fait pas froid mais, j’en suis désolée, on ne peut pas l’écrire !

Ce n’est pas faux !

La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.

Madame la ministre, vous venez de me fournir un argument supplémentaire à l’appui de cet amendement : vous venez de reconnaître que les audits sont réalisés après un accident ou un événement tragique. Raison de plus pour les anticiper et réaliser ce type d’audit chaque année, de manière consciencieuse et en dehors de tout contexte accidentel !

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Nous pouvons entendre, jusqu’à un certain point, les arguments du Gouvernement mais s’il faut retirer l’amendement au motif qu’un audit est déjà possible, la moitié du texte devrait sans doute être retirée.

Très bien !

Je suis extrêmement surpris : d’un côté, le Gouvernement a défendu des éléments superfétatoires, de l’autre, s’agissant de l’audit sur la sécurité des transports, il objecte que la région peut déjà le réaliser. Si nous insistons sur cette question, c’est qu’un tel audit a un sens tout à fait particulier et mériterait d’être inscrit dans la loi.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député, je tiens compte de vos propos mais je vous dis simplement que la sécurité est une obligation permanente et ne s’évalue pas seulement à l’occasion d’un audit. Un certain nombre de normes doivent être appliquées : par exemple, aujourd’hui, à partir de dix-sept heures quinze, les transports express régionaux – TER – doivent ralentir car les rails sont très chauds et peuvent casser. Réseau ferré de France – RFF – est chargé des rails et assurera avec les régions le passage et la sécurité des TER ce soir. Ce n’est pas avec la réalisation d’un audit dans trois mois que l’on saura ce qu’il faut faire en matière de sécurité : on le sait déjà ! Des accords, en particulier entre les transports ferrés, entre RFF et les régions, définissent les responsabilités entre chacun des acteurs. Reportez-vous aux conventions de gestion : elles sont beaucoup plus précises qu’un audit de sécurité !

De la même façon, la circulation des cars répond à des normes extrêmement précises : nul besoin d’un audit pour connaître les dispositions à prendre en matière de qualité ou de chauffeur. La précision est telle qu’un audit est réalisé lorsqu’il y a une faille dans le système, comme ce fut le cas récemment. En l’occurrence, ce n’était ni la collectivité territoriale, ni l’État qui en était responsable : il s’agissait d’une faille dans l’entretien des réseaux. Ne laissez donc pas entendre que nous refusons la sécurité : elle est assurée tous les jours, nul besoin d’un audit !

La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.

J’ai failli être en retard parce que j’ai reçu Laure Betbeder, une gréviste de la faim du lycée Bellefontaine de la ville de Toulouse qui a subi une sanction disciplinaire d’une férocité que je n’avais pas vue depuis longtemps. Elle est remontée à Paris aujourd’hui, malgré les conditions climatologiques qui ne facilitent pas beaucoup son action.

Pendant la minute trente qu’il me reste, monsieur le président, je tiens, non pas à intervenir sur l’article 8 bis A, qui ne posera certainement pas d’énormes problèmes,…

Oh si !

…mais à exprimer à nouveau mon incompréhension devant le processus auquel nous assistons depuis quatre ou cinq ans. Malheureusement, vous n’étiez pas encore président au moment où il a commencé. Si vous l’aviez été, le cours des choses aurait peut-être été changé.

Nous aurons vraiment tout vu, sans que les Français y soient préparés. Autant François Mitterrand les avait préparés à la décentralisation de 1982, autant le Général de Gaulle avait essayé de le faire dans la perspective de la régionalisation de 1969, autant M. Hollande ne les a préparés à rien.

Bien dit !

Ainsi, nous avons été amenés à voter d’abord pour la suppression du conseil général, ensuite pour son rétablissement, avant qu’il n’échappe de justesse à une autre suppression. Nous nous sommes lancés dans la course aux régionales avec des régions tout simplement exceptionnelles, pour ne pas dire plus. Aujourd’hui, nous examinons cette fameuse loi « NOTRe ». Je ne sais pas à quoi fait référence le « NOTRe » mais, en tout cas, ce n’est pas ma loi ! Le problème, c’est qu’aucun de nos compatriotes ne s’y retrouve. La preuve – mais peut-être allez-vous sauver la situation, monsieur le président –, c’est que près de 600 maires se sont opposés aux forces de gendarmerie : image terrible pour le peuple français, pour lequel les gendarmes et les maires constituent deux forces qui les protègent.

Et aujourd’hui, nous allons voter un peu au petit bonheur la chance. Hier soir, la compétence en matière de transports scolaires a été finalement à nouveau transférée de la région au conseil général. Monsieur le président, vous qui êtes animé par une intelligence profonde et visionnaire, vous voyez bien que tout ceci ne tient pas !

Je crains que l’on se mette en difficulté car cela ne peut pas bien se terminer : on ne peut pas détricoter la France sans préparer un vrai projet alternatif. Or, c’est ce que nous faisons, hélas !

Merci, monsieur le député. Il m’est très agréable de vous entendre, notamment quand vous me complimentez, mais je serais très heureux si vous le faisiez davantage dans le Béarn et un peu moins à Paris !

Je le fais partout !

En tout état de cause, je suis heureux que vous ayez pu faire valoir vos arguments. Notre règlement vous le permet et c’est la vertu de notre système parlementaire.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 948 .

Cet amendement vise à ce que le transfert des lignes départementales aux régions soit généralisé au transport des marchandises et ne se limite pas au transport des personnes.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

La parole est à M. Dominique Bussereau.

Je m’inscris pour deux raisons contre l’esprit de cet amendement, que nous retrouverons d’ailleurs dans l’amendement no 375 que nous examinerons dans quelques instants à l’article 8 ter.

La première raison tient au fait qu’il montre que l’hostilité des députés Verts à l’égard des départements est aussi violente que leur représentation est faible au sein des conseils départementaux… Parce qu’ils ont été chassés ou n’ont pas été élus par les électeurs en mars dernier, les Verts poursuivent les départements de leur colère permanente.

Ma deuxième remarque s’adresse au Gouvernement. Madame la ministre, dans les contrats de plan État-régions que nous venons de signer, plus de la moitié des dépenses engagées dans les transports sont payées par les départements, qu’il s’agisse de l’amélioration de lignes desservant des TET ou des TER ou de l’amélioration des dessertes ferroviaires de nos ports. On nous dit d’un côté « Payez, cochons de payants » et de l’autre « Vous n’avez plus rien à voir avec les transports, mais vous allez tout de même payer pendant les cinq ans que durera le contrat de plan ».

C’est tout à fait inadmissible ! Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons accepter l’article 8 bis et les amendements qui sont présentés à cet article.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

Ainsi que nous l’avons rappelé lors de la première lecture, dans les contrats de plan État-régions tout le monde peut intervenir hors compétence – vous le savez bien, ayant vous-même conduit un certain nombre de discussions de ce type. En fonction de la compétence, des clauses de revoyure ont été prévues dans la loi. Je tenais à rappeler ce point important.

Ce sont les départements qui paieront !

Avant la loi NOTRe, il s’agissait d’une démarche volontaire. Lorsque la loi sera entrée en vigueur, un certain nombre de projets feront l’objet d’une clause de revoyure. Je serai à votre disposition pour en discuter le moment venu.

Vous n’avez pas répondu pas à la question !

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1615 .

Il vise à rectifier une erreur matérielle.

La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.

Cher monsieur le président, chère madame la ministre, cher monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, quand on dit des choses comme je peux en dire, il ne faut pas être trop long et surtout ne pas sortir du cadre…

Je voudrais, après ma récente intervention, enfoncer encore un peu plus le clou. Nous sommes en train de détricoter entièrement l’organisation interne de la France. Si encore cela nous avait permis de réduire le mille-feuille… Au contraire, nous l’avons enrichi des inénarrables communautés de communes, qui fonctionnaient bien auparavant et qui désormais fonctionneront comme elles pourront. Tout le reste est resté à l’identique, mais avec beaucoup moins d’inspiration, notamment dans les conseils départementaux. Mais peut-être les conseils régionaux réussiront-ils à se faire entendre un peu mieux…

Dans le même temps, nous continuons à affaiblir l’État. Le Conseil constitutionnel n’est plus que l’ombre de lui-même…

Il n’a jamais été aussi présent !

…réduit par le Conseil d’État et les gouvernements successifs au rang de secrétariat général de gouvernement et dépourvu de toute vision.

Nous avons des questions à nous poser et je me demande si nous ne pourrions pas prendre un peu de temps. Il faudra certainement attendre l’année prochaine et les élections présidentielles pour le faire et y voir clair… En attendant, nous oscillons, sans prendre de décision, entre un État supranational européen et la fin de l’État français, et c’est ce qui nous plonge dans un marasme que nos concitoyens ne comprennent plus du tout. J’en ai terminé. Je vais à présent rejoindre ma gréviste de la faim car je ne voudrais pas que ces fortes chaleurs la fassent souffrir davantage. Je vous remercie, monsieur le président, pour votre écoute républicaine, qui vous fait honneur.

Et, si vous le permettez, amicale !

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1339 rectifié .

Cet amendement est rédactionnel.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 375 et 496 .

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 375 .

J’ai bien peur d’alimenter encore une fois votre sentiment de persécution, monsieur Bussereau, mais je suis effectivement un régionaliste convaincu et vous ne me changerez pas. Je ne vous ferai pas de mauvais procès en vous disant que vous êtes départementaliste à cause du mode de scrutin… D’ailleurs, à titre personnel, je suis favorable à un mode de scrutin mixte.

Le projet de loi supprimant aux conseils départementaux toute compétence – ou presque – en matière de transports et de mobilité, ceux-ci ne sont donc plus véritablement concernés par l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité et ne doivent plus être associés à son approbation. Il est vrai que depuis ce que nous avons voté hier soir, c’est un peu plus compliqué…

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 496 .

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable à ces amendements, considérant qu’ils n’ont pas une portée aussi radicale que ce que laissent entendre les mots employés par M. Molac. Il ne s’agit pas de supprimer l’avis des départements mais l’obligation d’avis conforme, ce qui allège la procédure. Les départements ayant depuis quelques heures retrouvé la compétence en matière de transports scolaires – je rappelle que celles et ceux qui ont défendu cette disposition nous ont expliqué que les transports scolaires étaient une part spécifique et quasiment étanche par rapport aux autres transports – il paraît logique d’alléger la procédure et de supprimer l’obligation d’avis conforme des départements lors de l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis favorable.

La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.

Madame la ministre, une fois de plus votre gouvernement nous fait perdre notre latin… Je croyais avoir compris, hier soir, que les départements seront à nouveau subdélégataires en matière de transports scolaires. Ils ne seront donc plus associés aux schémas. Il a été admis que, dans la pratique, les régions seront probablement incapables d’être vraiment opérationnelles sur cette compétence. Il demeure donc intéressant, cher collègue Molac, de conserver l’avis conforme des départements sur les schémas de mobilité.

La parole est à M. Dominique Bussereau.

Je voudrais intervenir sur ces deux amendements portés par une même volonté politique. Je ne reviens pas sur les arguments que je viens de développer concernant le financement des infrastructures de transport, souvent majoritairement assumé par les départements et les intercommunalités, dans le cadre des contrats de plan que nous venons de signer, les uns et les autres, avec notre préfet de région, parfois en présence du Premier ministre, mais pour mettre en place l’intermodalité il faut des routes.

Je prendrai l’exemple de mon département, qui compte cent trente kilomètres de routes nationales et plus de six mille kilomètres de routes départementales. On ne peut à la fois dire aux départements d’assurer l’entretien des routes et de payer et, quand il s’agit de réfléchir à l’intermodalité, leur demander de rester au fond de la classe et d’attendre la sonnerie.

La parole est à M. Maurice Leroy.

Mon propos ira dans le même sens que celui de notre collègue Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France.

Depuis le vote intervenu hier, cet amendement devrait être retiré, comme l’a été le précédent. Il n’a plus de sens dans la mesure où, hier, l’Assemblée nationale s’est prononcée par le biais d’un scrutin public. Ce n’est plus la décision de Pierre, Paul ou Jacques. Si nous ne respectons pas cela, il ne sert à rien de soumettre des propositions au vote. Cet amendement n’a plus lieu d’être. Il avait une cohérence dans le texte initial mais à ce stade, objectivement, il devrait être retiré.

Désormais l’avis conforme des conseils départementaux ne sera plus nécessaire, or pour mettre en place l’intermodalité, comme vient de nous l’expliquer excellemment Dominique Bussereau, il faut des routes comme nous en avons dans nos départements. Nous aurons l’occasion, au cours de notre débat, d’évoquer les transports, en particulier le transport par car. Celui-ci nécessite des routes, qui sont gérées par les départements.

Dans la mesure où les transports scolaires restent dans le giron départemental, les départements doivent donner un avis conforme. Le supprimer ne serait pas cohérent.

La parole est à M. Paul Molac.

Qui dit avis conforme dit tutelle des départements sur le schéma régional.

Mais non !

Si, et c’est bien le problème. En réalité, vous le savez bien, les départements sont toujours associés au schéma de la région. Si vous inscrivez dans la loi qu’ils doivent donner un avis conforme, pouvons-nous imaginer, dans les régions qui comptent jusqu’à quinze départements, qu’un seul département puisse bloquer le schéma intermodal ? Cela me semble peu cohérent.

La parole est à M. Patrick Mennucci, pour soutenir l’amendement no 616 .

L’une des nombreuses spécificités de la loi de modernisation de l’action publique territoriale, dite loi Maptam, concerne la compétence relative à l’organisation de la mobilité dans le ressort de la nouvelle métropole de Lyon.

Par dérogation, le Sytral, syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise, et la Métropole de Lyon sont deux autorités ayant des ressorts territoriaux propres. Par décision de la Métropole, le syndicat mixte intervient donc sur plusieurs ressorts territoriaux pour l’exercice des compétences transport urbain, dont l’élaboration du plan de déplacement urbain unique, actuellement en cours de révision, afin d’assurer une coordination et une rationalisation des déplacements sur l’ensemble du périmètre géré par le Sytral.

Le présent amendement prend en compte cette spécificité et entend préserver la politique de déplacement menée sur ce territoire, son réseau de transport performant et son financement.

C’est pourquoi je propose que le ressort territorial pour l’élaboration du plan de déplacement urbain dans l’agglomération lyonnaise soit celui de l’autorité assurant l’exercice effectif de la compétence d’organisation des transports.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement propose une adaptation des plans de déplacement urbain aux caractéristiques de la Métropole de Lyon. Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis favorable. Si M. Mennucci l’accepte, je lui propose de rectifier l’amendement pour faire plutôt figurer cet alinéa après l’alinéa 73.

Monsieur Mennucci, acceptez-vous cette modification ?

Bien sûr ! Je fais entièrement confiance à Mme la ministre et je tiens à préciser que je suis toujours marseillais…

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.

La parole est à M. Jacques Pélissard.

Je souhaite poser une question à Mme la ministre, non sur les ports dont traite l’article 11 mais sur les aéroports. Il en existe un dans mon département du Jura, dont la capacité est de 120 000 personnes et qui dessert essentiellement les départements limitrophes. Il me semble important qu’il ne soit pas géré par le seul département du Jura mais relève de la région. La compétence économique, qui comprend le tourisme, est régionale, comme la compétence transport. Pouvez-vous, madame la ministre, préciser qu’un aéroport inférieur à une certaine taille relève bien de la compétence régionale ?

La parole est à M. Dominique Bussereau.

L’article, que j’évoquerai dans son ensemble afin de ne pas y revenir lors de l’examen des amendements, traite des ports. Les transférer tous aux régions sans y réfléchir davantage n’est pas acceptable. Les ports sont de toutes natures. Les grands ports maritimes relèvent de l’État comme l’a décidé le précédent gouvernement. Certains ports sont d’intérêt régional, d’autres d’intérêt départemental. Si ceux-ci présentent un certain trafic, il est légitime qu’ils soient traités par la région dans le cadre de sa compétence économique. Que les ports de Rochefort ou de Tonnay-Charente qui travaillent déjà avec ceux de La Rochelle et Bordeaux relèvent de la région, cela me semble relativement logique.

Mais on ne peut pas traiter tous les ports de la même manière. Outre les ports de commerce connaissant un certain trafic, il existe les ports de pêche qui sont très divers, des ports de pêche dont le chiffre d’affaires est très important aux ports conchylicoles, ostréicoles et mytilicoles comptant très peu de petits navires. Parmi les ports de plaisance, le port de La Rochelle compte 10 000 anneaux, d’autres 50 ou 100. Il n’est donc pas acceptable de traiter des ports au sens large. Je souhaite que le Gouvernement, la majorité de l’Assemblée et celle du Sénat aboutissent à une disposition relative aux ports plus utile.

Quant aux aéroports, je signale, en complément de ce qu’a dit M. Pélissard, une difficulté très importante. À la suite de la jurisprudence Charleroi, la Commission européenne fait la chasse à certaines aides aux aéroports régionaux. Notre carte aéroportuaire est certainement pléthorique. J’ai eu le plaisir voici quelques années d’inaugurer auprès du futur Président de la République l’aéroport de Brive construit par le conseil général de Corrèze. Cet aéroport est à 800 000 passagers du commencement de la réalité ! Il faudra donc maintenir certains aéroports. Certains seront aidés par les régions, d’autres constitueront des syndicats mixtes, comme c’est le cas dans mon département, associés à la région et aux collectivités. Mais que les choses soient bien claires, nos aéroports vont mourir avec l’aide du Gouvernement qui a considérablement diminué les moyens des chambres de commerce et littéralement volé leurs réserves !

C’est vrai !

Ces réserves devaient parfois servir à de grands investissements. Ainsi, ceux qui ont été de bons gestionnaires ont été victimes d’un rapt !

Dépouillés !

Le Gouvernement devra donc dire très clairement ce qu’il attend des aéroports faute de quoi la carte aéroportuaire française s’écroulera et des dizaines de milliers d’emplois induits, en particulier dans le secteur touristique, disparaîtront.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

Il est un peu exagéré d’évoquer un vol des chambres de commerce, monsieur Bussereau. Je vous rappelle que celles-ci ne sont pas des regroupements d’entreprises mais des établissements publics de l’État alimentés par la fiscalité, comme on l’oublie souvent. Si un établissement dispose d’un fonds de roulement pour trois, quatre voire dix mois alors même qu’on demande à l’État de réduire ses dépenses de 100 milliards d’euros sans augmenter la fiscalité des entreprises, il est de bon ton de demander le retour des fonds de roulement, d’autant plus qu’ils sont garantis par ailleurs.

Voilà bien un raisonnement socialiste !

Vous le savez bien, monsieur Bussereau, car vous avez sans doute reçu comme moi en votre temps plusieurs rapports relatifs à la gestion des chambres de commerce. Dans ce cadre, elles sont confrontées à une grande difficulté en matière de gestion des aéroports comme d’ailleurs des ports. Comme ce sont des établissements publics de l’État répondant à des appels d’offres, elles sont obligées de disposer d’un budget annexe. Même si celui-ci est largement bénéficiaire, le concédant, la chambre de commerce en l’occurrence, n’a pas le droit d’utiliser les bénéfices de l’aéroport ou du port pour les réinjecter ailleurs. Telles sont les règles de droit des appels d’offres. Il résulte parfois de ce cadre juridique très précis le placement de fonds de roulement très importants alors même que les représentants des entreprises demandent la diminution de l’impôt économique versé !

Ils demandent surtout une bonne gestion !

Nous n’allons pas ouvrir ce chantier maintenant mais il y a là matière à un beau colloque et si vous en organisez un sur les fonds de roulement des chambres de commerce ou la gestion de leur budget, monsieur Bussereau, j’y viendrai ! Pour en revenir aux aéroports, l’État a ouvert la possibilité aux régions de gérer ceux qui relèvent de l’État. Actuellement, certains aéroports sont gérés par les départements, d’autres par des syndicats mixtes et rien de tout cela ne changera. La gestion par un syndicat mixte, qui est un cas fréquent, pourra être conservée. Il est néanmoins de bon ton, comme le suggère à raison le président Pélissard, d’envisager l’intervention de la région. Je ne peux pas introduire par amendement une disposition législative d’une telle importance car les régions n’ont pas obtenu la compétence aéroportuaire. Mais comme elles ont l’intégralité de la compétence transport, hormis les transports scolaires, objet en France d’une guerre qui fera longtemps parler d’elle, il me semble intéressant qu’elles gèrent l’ensemble des aéroports en plus de ceux qu’elles gèrent déjà, ce qui par ailleurs répondrait à la préoccupation de M. Bussereau relative à la carte aéroportuaire.

Certains aérodromes sont classés comme des aéroports, ce qui soulève un certain nombre de difficultés, d’autant plus que les aides directes aux entreprises de transport dont le siège social est rarement dans l’aéroport utilisé sont conditionnées à une réelle nécessité de service public, comme c’est le cas à Aurillac, par exemple, où il faut verser de l’argent public à un exploitant privé afin d’assurer la liaison. C’est le seul cas envisagé par la réglementation européenne comme d’ailleurs la nôtre, car il n’y a pas de raison qu’un aéroport offre de l’argent public à quelqu’un pour arriver chez lui et non à quelqu’un d’autre à vingt-cinq kilomètres !

Sauf pour la FIATA !

Nous avons donc tout intérêt à gérer tout cela globalement. Je suis d’accord avec vous, monsieur Pélissard, mais je ne peux pas initier ici le processus législatif. Nous tâcherons de prévoir une disposition spécifique mais je ne peux ici que livrer l’esprit de la loi. Nous redessinerons la carte des aéroports pour chaque région de France dans le cadre des contrats de plan État-région, nonobstant bien entendu le rôle de l’État qui doit gérer de grands aéroports aux caractéristiques distinctes. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de vos remarques, messieurs les députés, car elles sont justes. Je vous confirme que les ports comme les aéroports peuvent être gérés par des syndicats mixtes, comme c’est le cas de plusieurs ports du nord de la France et d’autres régions.

Les syndicats mixtes resteront bien évidemment autorisés car il s’agit d’une démarche volontaire entre un conseil régional, des conseils départementaux, une ville et tout acteur public intéressé par un syndicat mixte de gestion. Cela permet de répondre à une première inquiétude à propos de la façade maritime française, dont nous savons tous qu’elle n’est pas la mieux exploitée du monde et que nous essayons tous de faire monter en gamme. C’est pourquoi la possibilité du syndicat mixte est maintenue. On entend souvent qu’il faut faire la différence entre port de commerce et port de pêche, mais certains très grands ports de pêche supposent d’importants moyens de transport frigorifique par voie ferrée afin d’atteindre rapidement les marchés européens.

Cela suppose le soutien de la région en matière de roll on-roll off interne grâce à la plateforme de mobilité qui sera mise en place. Il est donc logique, compte tenu des décisions très lourdes qu’il faut prendre en termes d’intermodalité dans les ports, que la région gère les grands ports. Nos discussions montreront peut-être qu’il existe de petits ports de plaisance actuellement gérés par les intercommunalités mais un grand port de commerce ou de pêche nécessite un traitement très lourd à porter de la mobilité dans les hinterlands, exigeant une cohérence. Telle est ma réponse aux remarques qui ont été formulées. Je répondrai donc brièvement aux amendements.

Nous en venons à la discussion des amendements.

Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 110 , 140 , 214 et 769 , tendant à la suppression de l’article.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 110 .

L’article 11 prévoit le transfert de la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant des départements aux autres collectivités territoriales dans le ressort desquelles sont situées les infrastructures. L’article avait un sens tant que le Gouvernement entendait transformer les conseils départementaux en coquilles vides, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article à laquelle a également procédé le Sénat.

La parole est à M. Dominique Bussereau, pour soutenir l’amendement no 140 .

Il est défendu.

La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement no 214 .

L’article 11 vise en effet à transférer à la région ou au bloc communal la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du département. On distingue actuellement les ports relevant de la compétence de l’État, soit onze grands ports maritimes et deux ports autonomes fluviaux, et les ports décentralisés dont le nombre est estimé à plus de 500. L’amendement propose de supprimer l’article pour satisfaire l’attente des départements portuaires souhaitant légitimement conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés par les lois de décentralisation. Ils considèrent à raison que l’article ne clarifie en rien l’enchevêtrement des compétences en matière d’exploitation des ports maritimes et procède plutôt d’une volonté politique désormais révolue visant à réduire les compétences des départements.

Les dispositions ont d’ailleurs été réécrites à l’Assemblée nationale en première lecture afin de tenir compte du fait que les ports peuvent être gérés par plusieurs départements ou par un groupement de collectivités territoriales associant le département. Par conséquent, la réalité d’une gouvernance partagée plaide pour le maintien des compétences du département en matière de ports maritimes et intérieurs. Enfin, il convient de souligner que le transfert des ports à la région ou au bloc local mettra un terme à la cohérence des politiques dont un port a pourtant grand besoin.

Très bien !

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 769 .

Nous regrettons nous aussi que la commission des lois de notre assemblée ait rétabli l’article.

Nous aussi !

Il a été supprimé à deux reprises par le Sénat et vise en effet à transférer aux régions ou au bloc communal les ports maritimes et intérieurs gérés par les départements au plus tard le 1er janvier 2017.

Pourtant, M. Urvoas est breton !

Comme l’a très bien rappelé la commission des lois du Sénat, l’article 11 soulève plusieurs difficultés. Tout d’abord, on peut se poser la question de savoir en quoi il s’inscrit dans l’objectif affiché de clarification des compétences. La réponse de la commission des lois du Sénat à cette question est la suivante : « par la suppression illégitime d’un échelon d’action territoriale, sans réagencement des autres compétences ». En effet, la simplification proposée résulterait uniquement du transfert de la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports maritimes et intérieurs appartenant aux départements aux régions ou au bloc communal. Ainsi, 272 ports décentralisés actuellement gérés par les départements sont concernés par cet article.

Deuxièmement, les dispositions de l’article reprennent celles de l’article 30 de la loi du 13 août 2004 prévoyant la décentralisation des ports non autonomes relevant de l’État sans prendre en compte la spécificité du transfert d’une collectivité territoriale à une autre. En effet, contrairement aux infrastructures gérées par l’État, les infrastructures déjà décentralisées associent de nombreux acteurs locaux et la complexité des conventions qui les lient n’est pas compatible avec un mécanisme de transfert simplifié.

Absolument !

Enfin, ces dispositions procèdent exclusivement d’une volonté politique visant à réduire les compétences des départements, or ceux-ci disposent d’une quadruple compétence sur les ports et ont particulièrement investi dans ces infrastructures. Ce transfert à d’autres collectivités territoriales est inutile et même contre-productif.

C’est très vrai pour le Puy-de-Dôme !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des lois a en effet réintroduit l’article. Elle s’oppose donc par définition à sa suppression. Par ailleurs, M. Bussereau appelle de ses voeux une ouverture et un compromis contraires à la suppression brutale de l’article 11 qu’il propose, conforme au vote du Sénat, ce qui fermerait la porte à tout compromis.

Votons donc l’article en l’état, ne le supprimons pas. Peut-être la demande de compromis de M. Bussereau pourra-t-elle être entendue dans une ultime étape du processus parlementaire. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Excellente intervention du rapporteur !

Comme souvent !

Je me range à son avis.

La parole est à M. Dominique Bussereau.

Permettez-moi cette simple réponse à notre excellent rapporteur : puisque la commission des lois a préféré pratiquer la hache plutôt que la finesse, notre amendement répond à la hache de la commission des lois par le fléau !

Excellent !

Et dire que nous allons être dans la même région, monsieur Bussereau…

La parole est à M. Marc Le Fur.

Mon collègue et ami Dominique Bussereau me pardonnera de me singulariser quelque peu par rapport à lui. Le but n’est pas tant de régionaliser les ports que de créer une cohérence, ce que seule la région peut permettre aujourd’hui.

Prenons l’exemple très concret de ports qui relèvent aujourd’hui du département.

Ça sent les régionales !

Je pense, c’est vrai, à des ports départementaux bretons que j’ai pu visiter. Ils aspirent à une cohérence régionale. Il y a aujourd’hui trois ports à compétence régionale en Bretagne ; si nous allons au bout de la logique que vous développez, il y en aura demain treize.

Pourquoi ces ports aspirent-ils à une cohérence régionale ? Parce qu’il y a un certain nombre d’équipements à répartir entre les ports, des arbitrages à faire, des cohérences économiques, des financeurs distincts de part et d’autre.

Parce qu’il y a des régionales !

Il ne s’agit pas d’exclure des départements, mais de permettre cette cohérence par une « maîtrise d’ouvrage » commune. J’en veux pour preuve l’exemple de la relation entre Concarneau, aujourd’hui port départemental, et Lorient, port régional : ce sont deux ports extrêmement proches, entre lesquels nous avons tout intérêt à créer des cohérences, et qui aujourd’hui ne le peuvent pas, parce qu’ils ne relèvent pas de la même autorité locale.

Ce qui m’inquiète un peu, c’est le propos de notre rapporteur, qui dit implicitement à M. Bussereau : je vous donne tort aujourd’hui, mais dans le cadre d’un compromis, dans une instance feutrée, autrement dit dans le cadre d’une CMP – or il n’y a pas plus opaque qu’une CMP…

Si : deux CMP !

Elle n’est pas publique, ne rend pas compte de son activité, etc.

Cela m’inquiète un peu, car si les ports ne sont pas transférés aux régions, cela veut dire que de fait, il n’y a plus rien dans cette loi en termes de transferts.

C’est très bien !

Je sais que c’est le voeu de certains ; ce n’est pas le mien. En tout état de cause, je suis attaché à ce que nous gardions au moins l’un des rares éléments de la logique initiale du texte qui pourrait subsister…

Vous y allez fort !

…à savoir la régionalisation des ports, non pour privilégier la région par rapport au département, mais parce qu’à un moment donné, il faut cette cohésion et cette cohérence – et je prétends ici représenter un secteur où la question n’est pas annexe mais essentielle, aussi bien pour les ports de commerce que pour les ports de pêche.

Très bien !

C’était lumineux !

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir les amendements nos 377 , 1566 , 1567 et 1568 , qui peuvent l’objet d’une présentation groupée.

Je vois que je ne suis pas le seul à alimenter le sentiment de persécution de M. Bussereau…

Il n’a tout de même pas une tête de persécuté !

Certes non !

Ces amendements ont le même objet : permettre à la région de connaître précisément et en amont la liste des ports qui lui seront transférés automatiquement en l’absence de demande de transfert d’une collectivité ou d’un groupement au 31 mars 2016.

Quel est l’avis de la commission ?

Si ces quatre amendements semblent aller dans le bon sens, ils introduiraient des dispositions un peu complexes dans le texte. La commission a donc préféré y donner un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Pascal Demarthe, pour soutenir l’amendement no 1294 .

Le présent amendement vise à sécuriser, jusqu’au terme des contrats de concession en cours entre les départements et les chambres de commerce et d’industrie, le fonctionnement d’infrastructures portuaires importantes pour l’économie de la France et pour les bassins de vie qui en dépendent.

En effet, sur les vingt-six ports départementaux visés par l’article 11, vingt-quatre sont actuellement gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales dans le cadre de contrats de concession. De fait, ces chambres de commerce et d’industrie sont directement responsables du bon fonctionnement des ports et des 30 000 employés qui y travaillent.

Or le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit la réorganisation des chambres de commerce et d’industrie d’ici au 31 octobre 2015, de sorte que les chambres de commerce et d’industrie territoriales pourraient changer prochainement de statut ou disparaître par fusion avec d’autres. Un tel changement de statut est une cause possible de rupture d’un contrat de concession.

Si cette réorganisation est nécessaire, elle a donc pour effet – dans l’immédiat et alors que les ports changent déjà de propriétaire – de fragiliser la relation contractuelle avec leurs gestionnaires.

Dans la mesure où, pour accompagner le transfert de la compétence portuaire aux régions et au bloc communal, mais aussi la réforme du régime d’emploi des dockers actuellement discutée à l’Assemblée nationale, il apparaît nécessaire de s’appuyer sur les gestionnaires actuels des ports, qui sont les employeurs du personnel portuaire, il est proposé de sécuriser les contrats de concession en vigueur en permettant aux chambres de commerce et d’industrie aujourd’hui concessionnaires de conserver leur statut jusqu’au terme de la concession.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble que l’amendement no 865 n’a pas été appelé, monsieur le président.

Il a été retiré, monsieur le rapporteur.

L’amendement qui vient d’être défendu confond deux questions distinctes : celle du transfert aux régions et au bloc communal des ports départementaux – sur ce point, l’article 11 prévoit déjà que les délégations de service public portant sur les ports transférés seront prorogées jusqu’au 31 décembre 2017 – et celle de l’avenir des chambres de commerce et d’industrie territoriales, qui doivent être réorganisées en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dans l’objectif de renforcer le rôle des chambres de commerce et d’industrie régionales. Ce sont les deux raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour ma part, je demande le retrait de cet amendement : il est quasi superfétatoire puisqu’en cas de transformation d’une des deux parties à un contrat ou de transfert de compétences, la nouvelle personne bénéficiaire du contrat se substitue à la chambre de commerce et d’industrie dans ses droits et obligations. La pérennité du contrat est ainsi assurée quoi qu’il arrive. À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement serait donc défavorable.

Retirez-vous l’amendement, monsieur Demarthe ?

Je le maintiens.

La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement no 206 rectifié .

L’évolution des activités portuaires, notamment des grands ports maritimes et des ports régionaux, a un impact économique et social important sur les activités dans l’arrière-pays.

Il convient d’articuler, au niveau régional, la politique portuaire avec les politiques industrielles menées dans les territoires.

Cet amendement vise donc à rendre compatibles les orientations stratégiques de développement portuaire avec le nouveau schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous invite à retirer votre amendement, madame Huillier. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Cet amendement vise à ce que chaque grand port maritime respecte le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Non seulement il aurait dû être présenté à l’article 2 mais, sur le fond, il n’y a pas lieu de contraindre un établissement public relevant de l’État à respecter un schéma régional, qui a vocation à organiser l’exercice de compétences locales.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Retirez-vous l’amendement, madame Huillier ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 770 , qui vise à supprimer l’article.

L’article 12 bis AA prévoit que la région est associée au recteur dans la délimitation de la carte scolaire. Ainsi, il prévoit que le recteur et le conseil régional tiennent compte des critères d’équilibre démographique, économique et social et veillent à la mixité sociale. Si le recteur conserve le dernier mot en cas de désaccord, nous préférons nous en tenir à la version actuelle de cet article du code de l’éducation, où la définition du district de recrutement des élèves des lycées de l’académie est effectuée par l’État. Nous pensons que ce dernier est le meilleur garant de l’unité et de la cohérence nationales, indispensables lorsqu’il s’agit d’éducation.

Le représentant de l’État en région est ainsi le mieux placé pour tenir compte des réalités propres au territoire, tout en conservant un cadre national fort qui préserve en tout lieu les conditions d’un égal accès de tous les enfants à l’école républicaine. Nous souhaitons d’autant moins l’adoption de cet article que son troisième alinéa prévoit que « l’autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d’accueil des établissements », ce qui est en contradiction directe avec l’objectif de la sécurisation. La définition de la carte scolaire ne doit pas être guidée par une politique de moyens, mais par la volonté de favoriser la mixité sociale, laquelle orientera ensuite l’affectation des ressources.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette disposition avait été introduite par la commission des lois en première lecture. Vous comprendrez donc qu’elle s’oppose à sa suppression : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais rassurer M. Chassaigne. Nous avons tous intérêt à ce qu’il y ait une coordination entre les grands acteurs publics, l’État et la région sur les territoires, en particulier les plus en difficulté. Très souvent, nous l’avons vu, la priorité des uns n’est pas celle des autres. Je pense que nous avons plutôt à gagner à cette confrontation entre acteurs publics pour réussir à créer un peu plus d’équilibre sur notre territoire.

Avis défavorable.

La parole est à M. Alain Rousset.

Une fois n’est pas coutume, je voudrais essayer de convaincre mon collègue Chassaigne. Je vois mal comment une région pourrait ne pas se préoccuper de la carte des formations, à commencer par les formations professionnelles, puisqu’elle s’occupe à la fois de l’apprentissage, des demandeurs d’emploi et des lycées professionnels et que nous essayons de mutualiser les équipements. Si les régions sont simplement des équipementiers, cela ne change strictement rien par rapport à l’égalité des chances.

J’ajoute que depuis que les régions, comme les départements pour les collèges, ont pris la responsabilité de la construction de l’équipement et des parcours de réussite des élèves, cela ne se passe certes pas parfaitement, mais cela se passe bien mieux.

Continuons comme cela, c’est très bien !

Allez sur le site internet du ministère de l’éducation nationale, monsieur Chassaigne : vous verrez qu’en euros constants, l’effort des régions ou des départements a été multiplié par six depuis le transfert de compétences.

Lorsque nous sommes confrontés à des évolutions de population, ou encore à une désaffection à l’égard des lycées professionnels, comme c’est le cas aujourd’hui, pouvons-nous, nous collectivités publiques, nous permettre d’avoir en face de nous une espèce d’anarchie et de courir après le choix des parents ou des élèves ? Non : il faut que ce soit un choix partagé.

Dans tous les pays d’Europe, la décentralisation est même allée beaucoup plus loin et, au vu des rapports PISA, les résultats sont impressionnants en ce qui concerne l’égalité des chances et l’ascenseur social, ce à quoi vous devriez être particulièrement sensible. Que ce soit dans ce domaine-là ou sur le schéma université et recherche, où les contrats de plan montrent l’engagement massif des régions, une compétence partagée est nécessaire.

La parole est à M. André Chassaigne.

Me voici peut-être dans un superbe isolement sur cette question... Votre intervention, monsieur Rousset, montre bien que le système actuel donne déjà des résultats en termes de coopération et de coordination. L’objectif recherché, c’est, grâce à des ajouts progressifs de compétences, de muscler la région au détriment de l’État. On peut chercher tous les arguments qu’il convient, voire en fabriquer, mais il faut avoir l’honnêteté de dire, comme vous le faites d’ailleurs, monsieur Rousset, que l’objectif est bien celui-là. Même si j’aurai du mal à vous convaincre tous, je voudrais tout de même vous donner un exemple. Aujourd’hui, quand se pose la question du maintien d’un établissement scolaire, que ce soit d’un collège en milieu rural ou d’un lycée touché par une baisse du recrutement, la première décision sur l’offre d’éducation est prise par l’État, et la collectivité territoriale, quelle qu’elle soit, arrive après. Si l’on change cet ordre-là, la priorité de l’éducation pour tous sera inéluctablement remplacée par des considérations budgétaires.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Chassaigne, votre argument a été utilisé a contrario, en disant que si les départements ne s’occupaient plus des collèges, l’État en fermerait davantage ! On ne peut pas avoir deux positions et deux types d’arguments. La carte des lycées dans les régions témoigne d’une multiplication des établissements, en accord avec l’État. On ne peut pas dire qu’il faut laisser les collèges aux départements pour qu’il y en ait moins qui ferment parce que les départements les défendront, et avancer le contraire pour les lycées.

Je suis saisi d’un amendement, no 771 , de suppression de l’article 12 bis A. La parole est à M. Chassaigne pour le soutenir.

Cet article tend à renforcer le rôle des régions en matière de recherche et d’enseignement supérieur. Il modifie l’article L. 214-2 du code de l’éducation, en prévoyant l’élaboration par la région d’un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. En outre, il prévoit que les interventions des autres collectivités territoriales en la matière devraient désormais prendre en compte les orientations du schéma régional d’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Cet article s’inscrit dans la logique d’éclatement de l’enseignement supérieur et de la recherche, en donnant aux régions des responsabilités sur les formations et le contenu même de celles-ci.

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite LRU, instaurée par la droite, avait ouvert la voie à cet éclatement au nom de l’autonomie des universités. La loi Fioraso de 2013 et la loi de 2014 relative à la formation professionnelle ont malheureusement confirmé le processus de remise en cause de l’égalité d’accès pour toutes et tous à l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire national et d’un cadrage national des formations et des diplômes. Nous demandons la suppression de cet article qui aggraverait encore la menace qui pèse sur l’existence même d’une politique nationale de recherche et des établissements publics à caractère scientifique et technologique déjà gravement affaiblis par la mise en place des communautés d’universités et établissements.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet article ayant été ajouté par la commission des lois, elle s’oppose sans surprise à sa suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Monsieur Chassaigne, il faut faire attention à la façon dont nous nous exprimons collectivement. La région est un acteur de la puissance publique. Que ce soit après la décentralisation ou avant, l’action publique est conduite par l’État, les régions, les conseils départementaux ou le bloc communal. Ces acteurs publics sont inscrits dans une organisation territoriale de la République. Ce sont donc bien des puissances publiques qui s’occuperont du schéma régional.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 328 .

Il est défendu. Nous avons déjà eu le débat hier soir.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 939 .

Chacun est bien conscient que, indépendamment des postures ou des positions des uns et des autres, le fait régional s’impose. C’est parce que j’en suis convaincu que je regrette que le Gouvernement n’ait pas eu la clairvoyance suffisante pour conserver les régions et envisager l’extinction des conseils généraux devenus conseils départementaux. Il est évident que le sens de l’histoire veut que les régions s’emparent, à plus ou moins brève échéance, des questions d’économie, à travers la mise en oeuvre des schémas, aussi bien pour les thématiques du tourisme et de l’emploi, que de la formation et de l’enseignement supérieur.

Ma perspective, cet après-midi, c’est de permettre aux régions d’autoriser et d’organiser l’enseignement des langues régionales.

Très bien !

Je voudrais appeler l’attention de mes collègues sur cette question. Plusieurs locuteurs régionaux s’accordent à faire fructifier le patrimoine oral issu de notre histoire, de nos racines et de nos cultures. Je souhaiterais que les régions puissent s’emparer à pleines brassées de la thématique des langues régionales. Il y a 200 000 locuteurs bretons en Bretagne, 200 000 locuteurs du gallo, 600 000 locuteurs alsaciens et entre 150 000 et 200 000 locuteurs corses.

Et le basque !

Le sujet existe bel et bien. Or, c’est le sens de l’histoire de permettre aux régions d’autoriser et d’organiser l’enseignement des langues régionales. Cette perspective est compatible avec ce que nous défendons à l’UDI à travers la ratification et la mise en oeuvre de la charte des langues régionales et minoritaires au niveau européen.

Très bien !

Très bien !

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

La mention que M. Benoit propose d’ajouter n’a pas grand-chose à faire dans cet article sur l’enseignement supérieur et son schéma régional. Par contre, il est largement satisfait, puisque, à l’initiative de Paul Molac, la commission des lois, en première et en deuxième lectures, a donné compétence aux régions pour assurer la promotion des langues régionales. Par ailleurs, également à l’initiative de Paul Molac, nous avons adopté des amendements pour faciliter la scolarisation des enfants en langues régionales, y compris en prévoyant un mécanisme résolutoire. Cette question est traitée et elle n’a pas à apparaître spécifiquement dans un article sur le schéma régional de l’enseignement supérieur. Je suggère donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, puisque l’amendement est satisfait. Nous avions déjà eu ce débat en première lecture. Les régions peuvent, par exemple, contribuer à la formation des enseignants en langues régionales, y compris créer, en accord avec l’État, des maisons de la formation en langue régionale. Il s’agit dans cet amendement de l’enseignement proprement dit. Or, le contenu de l’enseignement est resté de la compétence de l’État. En revanche, la formation des enseignants peut maintenant, grâce à votre travail, être portée par la région.

Je suis saisi de plusieurs demandes d’interventions. N’ayez crainte : je donnerai la parole à chacun pour représenter la diversité régionale et linguistique du territoire.

La parole est à M. Gwenegan Bui.

Nous représentons effectivement l’ensemble des territoires de France, mais aussi l’unité de la nation. C’est pour cela que nous pouvons parler sans crainte du développement des langues régionales. J’ai bien entendu les arguments du rapporteur qui a expliqué pourquoi cet amendement était déjà satisfait. Cela répond à un regret que j’avais : avec plusieurs collègues d’une région périphérique, nous avions déposé un amendement qui avait été considéré comme irrecevable. Je tiens à souligner les avancées réelles concernant le développement des langues régionales dans notre pays depuis 2012, que ce soit grâce à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, qui avait donné aux régions dans son article 1er une compétence en ce sens, ou grâce au principe de la convention spécifique relative au développement des langues régionales, qu’il faut désormais rédiger. Cet amendement a un intérêt, en ce qu’il permet de consolider les langues régionales dans leur acception au niveau de l’enseignement supérieur.

Bien sûr !

L’enseignement supérieur, c’est l’aboutissement du processus de formation, qu’elle soit initiale ou professionnelle, notamment pour les enseignants qui veulent se former à la langue de leur région et qui méritent aussi, s’ils le souhaitent, d’aller plus loin dans leur formation. Il y a des progrès. J’entends les arguments du rapporteur, mais il n’en reste pas moins que je compte sur la pugnacité de nos collègues Le Fur et Benoit, pour conduire l’ensemble des groupes dans cette assemblée à faire le pas décisif pour faire ratifier au Congrès la charte des langues régionales.

Sur l’amendement no 939 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Marc Le Fur.

Je souscris tout à fait à cet excellent amendement et je ne vois pas quelles raisons pourraient s’y opposer. La transmission des langues régionales était naguère le fait de la famille, elle est maintenant essentiellement, qu’on le veuille ou non, le fait des écoles, qu’il s’agisse des réseaux associatifs, de l’enseignement catholique ou public, qui a beaucoup progressé sur cette question. Il y a des écoles primaires, quelques collèges, mais l’offre est très limitée dans les lycées. La région doit donc avoir les moyens juridiques de s’investir directement dans l’organisation des langues régionales et de leur enseignement.

Mais cela n’a rien à voir avec l’enseignement supérieur !

C’est pour cela que cet amendement me semble tout à fait pertinent. Je ne comprends pas qu’un gouvernement qui prétende vouloir nous faire valider la charte européenne des langues régionales, à laquelle j’adhère depuis longtemps, fasse obstacle et montre une réticence à l’égard d’un tel amendement. Nous avons besoin dans nos lycées d’un enseignement des langues régionales qui fait aujourd’hui trop souvent défaut. Combien de fois n’ai-je pas rencontré des parents qui avaient fait en sorte que leurs enfants puissent suivre une scolarité leur permettant de s’ouvrir aux langues régionales ? Si dans le primaire, l’offre existe, c’est déjà plus compliqué dans les collèges, et ces parents sont confrontés à l’absence d’offre dans les lycées.

Levons cet obstacle en donnant la possibilité aux régions de s’investir très explicitement. Certaines le font déjà, mais allons au fond des choses ! Je ne comprends pas très bien M. Bui qui adhère sur le fond à cet amendement qu’il votera, je l’espère, et je ne comprends pas davantage Mme Lebranchu qui, plus que d’autres ici, est sensibilisée à ces questions des langues régionales, du fait de son secteur d’origine. Il faut que nous fassions collectivement un effort pour les langues régionales. Puisque la loi NOTRe ne sert pas à grand-chose,…

C’est le moins que l’on puisse dire !

…comme nous commençons à le comprendre, qu’elle serve au moins à cela !

La parole est à M. Émile Zuccarelli.

Mon nom est Giacobbi, monsieur le président !

En effet, je vous prie de m’excuser !

M. le président est nostalgique !

Vous m’accorderez tout de même que les interventions des uns et des autres sont assez ciblées !

Vous pourriez également appeler mon collègue Camille de Rocca Serra par le prénom de son grand-père, qui fut également député, Jean-Paul, et me prénommer François ; cela m’est souvent arrivé et ne me pose pas de problème.

Zuccarelli, sors de ce corps !

Il me semble que, sur le sujet qui nous occupe, il convient de distinguer le fond, l’ambiance, et l’objet. Sur le fond, l’État constitutionnel reconnaît les langues régionales, comme patrimoine de la République, patrimoine de la nation, c’est-à-dire ces vieilles choses qu’il faut protéger sans pour autant les utiliser comme elles l’étaient à une certaine époque.

S’agissant de l’ambiance, permettez-moi de la résumer par une citation : quand on parle des langues régionales, et quel que soit l’objet de la discussion, qui peut être technique, assez logique et relativement modeste, on pense aux mots de Molière, « couvrez ce sein que je ne saurais voir ». J’appelle d’ailleurs votre attention sur le fait qu’il y a dans les textes de Molière des exemples de langues régionales, et même de sabirs. On a l’impression que l’on est gêné ; mais qu’y a-t-il de gênant à vouloir promouvoir dans les régions les langues régionales qui, tout de même, comme disait M. de La Palisse, patronyme bien connu à ce propos, sont régionales ? Il est parfaitement logique et pas du tout anormal de vouloir en traiter à un échelon non pas central mais régional, même si, au tout début de la Révolution, les révolutionnaires, alors plus intelligents et tolérants qu’ils ne le sont devenus par la suite, ont commencé par traduire les lois françaises dans toutes les langues régionales afin que tous les citoyens les comprennent. La francophonie à l’époque ne concernait en effet que 10 % environ du territoire de la République, ou plutôt de la monarchie constitutionnelle naissante.

Je m’appuierai sur un exemple technique. En Corse – je ne voudrais pas la citer en exemple, car elle en est rarement un, mais elle peut constituer un exemple en matière de langues régionales –, une convention bipartite avec l’université de Corse a été signée tout à fait naturellement, et nous envisageons de la transformer en groupement d’intérêt public. Son utilité est simple, et je l’illustrerai par un seul exemple. Nous avons besoin de journalistes corsophones. Or, sans une formation associant à la fois l’enseignement journalistique et l’enseignement de la langue locale, nous formons soit des personnes qui parlent bien le corse mais qui sont des journalistes médiocres, soit des bons journalistes qui sont de médiocres corsophones. La convention nous a donc permis de former une première génération de journalistes corsophones.

Je vous le dis très clairement : il serait contradictoire de la part du Gouvernement de vouloir d’un côté ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et, de l’autre, refuser ces dispositions.

Exactement !

Très juste !

Qui peut le plus, peut le moins.

Ce n’est pas du Zuccarelli !

Mes chers collègues, outre M. le rapporteur, deux orateurs encore ont demandé la parole ; nous passerons au vote après leurs interventions.

La parole est à Mme Chantal Guillet.

Mon nom est Guittet, monsieur le président !

Monsieur Le Fur, votre argumentation sur les lycées n’a rien à voir avec l’amendement que vous proposez…

Bien sûr que si !

…puisque vous évoquez le schéma régional de l’enseignement supérieur, alors que les lycées ne font pas partie de l’enseignement supérieur.