Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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À l’heure actuelle, une personne poursuivie au titre de l’article L. 332-11 du code du sport et relaxée par un tribunal peut, pour les mêmes faits, faire l’objet d’une interdiction administrative de stade décidée après le jugement du tribunal et en contradiction avec cette décision de justice. Mon amendement vise à revenir sur cette incohérence...
À l’heure actuelle, les tribunaux administratifs refusent le plus souvent de statuer en référé sur les mesures d’interdiction administrative de stade en raison d’un défaut supposé d’urgence. De ce fait, lorsque les tribunaux administratifs se prononcent bien plus tard, au fond, sur la mesure d’interdiction contestée, celle-ci a bien souvent été...
