Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi assouplit considérablement le régime applicable aux micro-entrepreneurs en permettant de rester affilié au régime de la micro-entreprise pendant deux années sous réserve de ne pas dépasser deux fois le seuil légal de chiffre d'affaires. Ces dispositions préparent de manièr...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un membre du Conseil constitutionnel. » Exposé sommaire : L'article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. Il convient d'étendre l'application de ce registre et de ses nouvelles obligations à l'action potentielle des représentants d'intérê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 du projet de loi entend remettre en cause l'obligation de qualification professionnelle qui existe pour l'exercice de certaines activités artisanales. Ces dispositions sont de nature à abaisser le niveau de compétences requis pour créer une entreprise au détriment de la qualité des prestat...

Substituer aux alinéas 3 à 6, les huit alinéas suivants : « La commission des sanctions est composée de 12 membres : « 1° Deux conseillers d'État désignés par le vice‑président du Conseil d'État ; « 2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ; « 3° Deux conseillers maître à la Cour d...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 13 vise à créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. La version initiale du projet de loi entend exempter « les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social ». Le présent ...