Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi fait l’objet d’un large consensus à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Je tiens d’abord à saluer les interventions pétries d’humanité de Mme la secrétaire d’État et de Mme l...