Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les deux propositions de loi soumises aujourd’hui à notre approbation entendent affermir le principe de l’interdiction de la gestation pour autrui. En effet, si elle est déjà prévue par notre droit, cette prohibition apparaît de plus en plus fragilisée dans les faits et par ...

Il s’agit d’acheter l’utérus d’une femme pour neuf mois afin qu’ensuite l’enfant soit lui-même acheté par des parents !

Bien évidemment, ces enfants ne sont pas responsables des décisions prises par ceux qui les ont voulus. C’est pourquoi nous devons être attentifs à ne pas porter atteinte à leurs droits.

S’agissant du principe même de la gestation pour autrui, les députés du groupe GDR sont clairement convaincus de la nécessité de lutter contre le développement d’un marché des bébés. Faire entrer l’humain dans un processus commercial ne peut que s’avérer mortifère. Je le dis avec gravité : nous ne validerons jamais une telle évolution de notre ...

parce que l’être humain n’est pas une chose, qu’il ne peut s’échanger contre monnaie sonnante et trébuchante.

Certes, nous pouvons entendre la détresse de certains couples, mais nous ne sommes pas prêts à accepter les risques et les dérives engendrés inévitablement par le recours à la GPA pour satisfaire la demande d’avoir un enfant « génétiquement issu de soi ». En 2010, le rapport de la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique av...

De plus, la légalisation de la gestation pour autrui entraînerait d’importantes répercussions sociales et juridiques.

Ainsi, en ne garantissant ni l’anonymat, ni la gratuité et moins encore la non-patrimonialité du corps humain, la GPA consacrerait un véritable recul de civilisation. Ce n’est pas parce que des États n’ont pas su résister aux pressions de certains groupes qu’il faudrait à notre tour y succomber ! Depuis notamment le Siècle des Lumières, la Fran...

…et si, depuis, certaines d’entre elles ont subi des reculs majeurs, n’en ajoutons pas un autre en matière d’éthique biomédicale.

S’agissant d’abord de la proposition de loi ordinaire, nous considérons que notre législation pénale en la matière est insuffisamment dissuasive : sont en effet exclus du champ pénal les démarches effectuées par une personne auprès d’agents ou d’organismes facilitant contre paiement la pratique de la GPA. Par ailleurs, en raison des règles d’ap...

Au-delà de ce texte, nous sommes pleinement favorables à l’élaboration d’une convention internationale interdisant la GPA, dans le prolongement de celles déjà signées pour réprimer la traite des êtres humains et la vente d’enfants. À cet égard, nous sommes inquiets de l’examen, aujourd’hui et demain, par la commission des affaires sociales de l...

Quant à la proposition de loi visant à constitutionnaliser le principe d’indisponibilité du corps humain, elle ne nous paraît pas opportune. L’indisponibilité du corps humain est un principe solide de notre droit qui découle déjà du préambule de la Constitution ; en outre, nous craignons que cette notion puisse un jour justifier l’interdiction ...

et considèrent nécessaire de légiférer pour assurer l’effectivité de son interdiction. C’est pourquoi ils se prononceront très majoritairement pour la proposition de loi ordinaire et contre la proposition de loi constitutionnelle.