Séance en hémicycle du 21 juin 2016 à 15h00

La séance est ouverte.

Mesdames, messieurs,

c’est avec émotion et tristesse que nous avons appris la mort de Mme Jo Cox, notre collègue britannique de la Chambre des communes, assassinée à cause de ses convictions, le 16 juin dernier, aux abords de sa permanence.

Ce drame nous émeut autant qu’il nous interpelle. Il montre une nouvelle fois que la défense de la liberté d’expression constitue un combat permanent, même dans nos démocraties parlementaires.

Afin d’exprimer notre solidarité, je vous invite à participer à un moment de recueillement, demain à dix-sept heures, place du Palais-Bourbon.

En votre nom à tous, j’adresse d’ores et déjà les condoléances de l’Assemblée nationale à la famille de Mme Jo Cox, au Parlement et au peuple britannique ici représenté par son ambassadeur, Sir Julian King.

Je vous invite à observer une minute de silence.

Monsieur l’ambassadeur, merci de votre présence.

Au nom de toute l’Assemblée nationale, je vous adresse une nouvelle fois nos condoléances.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Éric Woerth.

Monsieur le Premier ministre, face aux débordements violents qui émaillent chaque manifestation, vous essayez de réaffirmer votre autorité. Mais pas tout à fait. Au lieu de mettre fin à cette situation inacceptable, vous vous contentez d’imposer une manifestation statique, une sorte de « fan zone syndicale ».

Après avoir eu une attitude hostile envers les entreprises, vous avez enfin décidé de réformer le code du travail. Mais pas tout à fait. Vous avez immédiatement plié face aux syndicats pour vider de toute ambition le texte initial, coquille vide qui ne servira ni les entreprises, ni l’emploi.

Après avoir atteint des sommets, vous affirmez que le chômage baisse enfin. Mais pas tout à fait. Doit-on vous rappeler que, depuis 2012, notre pays compte plus d’un million de chômeurs supplémentaires, et que le chômage de masse persiste comme nulle part ailleurs ?

Vous affirmez que la France va mieux car elle crée des emplois marchands. Mais pas tout à fait. Entre 2014 et 2015, la France en a créé dix fois moins que l’Espagne et huit fois moins que l’Allemagne.

La France a renoué avec la croissance, entend-on. Mais pas tout à fait. La France fait moins bien que ses partenaires de la zone euro, alors que nous ne sommes plus en crise.

Vous vous félicitez d’un déficit public en baisse. Mais pas tout à fait. C’est une grossière illusion ! Hors éléments exceptionnels, dixit la Cour des comptes, le solde budgétaire ne s’est amélioré que de 300 millions d’euros, et non de 15 milliards comme vous le prétendez. De plus, le rythme de baisse de notre déficit public est l’un des plus faibles de la zone euro. En vérité, notre dette atteint aujourd’hui 100 % du PIB.

Cerise sur le gâteau pour continuer d’embrouiller les messages : vous voulez organiser une primaire. Mais pas tout à fait quand même, si je comprends bien.

À force de godiller, de vouloir une France du « pas tout à fait », vous nous conduisez à une France du « pas du tout », qui ne décide de rien et décroche. C’est pour cela que la France de 2017 aura reculé par rapport à la France de 2012.

Vous vous permettez de nous donner des leçons, vous ?

Les Français souffrent, l’autorité est sans cesse bafouée et l’économie est pleine de cicatrices.

Vous nous avez laissé un déficit abyssal !

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous prendre de véritables décisions ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, monsieur le ministre Woerth, il y a une réalité incontestable : la reprise économique prend de la vigueur.

Ça va mieux !

Ça va mieux !

C’est ailleurs que cela va mieux ! Pas en France !

Ce n’est pas tout à fait vrai ! Depuis plusieurs mois désormais, les indicateurs conjoncturels le confirment.

Ça les embête !

D’après l’INSEE, la croissance devrait s’élever à 1,6 % en moyenne cette année, après s’être établie à 1,2 % en 2015. Nous atteindrons donc cette année à peu près – et même « tout à fait » (Sourires) – le niveau de croissance de nos voisins allemands.

Pas tout à fait !

Vous le savez, et vous devriez d’abord vous en réjouir puisqu’il s’agit de nos compatriotes, le taux de chômage est en légère baisse au premier trimestre par rapport à l’année dernière.

Après tant d’années de hausse…

L’INSEE prévoit une baisse marquée cette année : le chômage devrait toucher 9,5 % de la population active en métropole. Cela représenterait 100 000 chômeurs en moins. L’objectif, monsieur le député, c’est qu’à la fin de l’année 2016, nous soyons au même niveau ou à un niveau inférieur à celui que nous avons trouvé en 2012.

Vous ferez encore pire !

Bien sûr, la situation reste difficile pour beaucoup de nos concitoyens, mais il faut tout simplement remarquer quelques améliorations. Je recevais hier M. Tavernier, le directeur général de l’INSEE, venu me présenter ces chiffres. La confiance des ménages mesurée par l’INSEE est au plus haut depuis 2007.

Vous avez entendu ce que vous vouliez entendre !

Celle des entreprises a retrouvé son niveau moyen d’avant la crise.

Les entreprises ont reconstitué leurs marges, grâce au pacte de responsabilité et au CICE.

Alors, pourquoi organiser une primaire ?

Les entreprises, notamment les petites et les moyennes, retrouvent de la confiance et peuvent investir, grâce à la prime pour l’emploi que nous avons créée…

Et que nous allons payer !

…et au suramortissement.

Au-delà des éléments conjoncturels que vous connaissez – le niveau de l’euro, celui du prix du pétrole, celui des taux d’intérêt –, la politique que nous menons donne des résultats.

Elle ne donne rien !

Pour cela, il faut poursuivre dans la voie des réformes. Nous nous sommes donné cet objectif.

Il est d’ailleurs assez étonnant que vous prétendiez que le projet de loi travail a été vidé de son sens. J’ai l’impression qu’il provoque quand même un certain nombre de débats dans notre pays ! Certains d’entre vous nous demandent d’ailleurs de tenir sur ce sujet-là. Je considère que ce texte – je pense bien sûr à l’article 2, mais pas seulement – prévoit ce que vous n’avez jamais fait et ce qui n’a jamais été fait dans notre pays, avec le soutien des syndicats réformistes,…

De moins en moins !

…en instaurant la négociation dans l’entreprise et en créant des droits supplémentaires pour les salariés.

Monsieur le ministre Woerth, en 2012, vous n’avez pas tout à fait gagné. Vous avez perdu,…

Vous aussi, vous allez perdre !

…parce que vous avez été jugé sur le bilan du gouvernement précédent. En 2017, nous verrons bien. En tout cas, il nous paraît important que nous puissions gagner, pour les Français, sur le front du chômage et de la croissance.

Baratin !

Tel est notre véritable objectif. Le reste, monsieur le ministre Woerth, n’est que formules et polémiques inutiles.

La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le Premier ministre, dimanche prochain, 26 juin, aura lieu en Loire-Atlantique une consultation démocratique. Celle-ci concerne les électeurs de ce département, qui compte 1,4 million d’habitants, et consiste à répondre à la question suivante : « Êtes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? » Ce site se situe à trente kilomètres au nord de la ville de Nantes.

Si cette question se pose, c’est parce que l’actuel aéroport frise la saturation et que, du fait de sa situation à l’intérieur de l’agglomération nantaise, des dizaines de milliers de personnes sont gênées par le bruit. C’est également parce que son implantation interdit l’extension de la zone industrielle constituée non seulement autour d’Airbus, mais également autour d’un ensemble d’industries aéronautiques.

Au-delà de la question posée, il s’agit là d’une innovation démocratique intéressante. En effet, on s’adresse aux électeurs de Loire-Atlantique pour leur demander leur avis sur une question qui a suscité beaucoup de débats, et qui est importante pour le développement de ce département. Cette innovation démocratique justifie que la participation soit importante. Elle mériterait d’ailleurs d’être utilisée dans d’autres débats.

Monsieur le Premier ministre, quelle suite entendez-vous donner à la réponse qu’apporteront les électeurs de Loire-Atlantique dans la soirée de dimanche prochain ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Comme vous le savez, monsieur le président Dominique Raimbourg, le Conseil d’État a rejeté hier le recours formé contre le décret relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique vers la commune de Notre-Dame-des-Landes. À quelques jours de ce référendum, il me paraît important de rappeler que la juridiction a validé le périmètre de la consultation, ainsi que la question posée aux électeurs. Pour ceux qui pouvaient en douter, la consultation aura donc bien lieu dimanche prochain, sur la base du projet déclaré d’utilité publique en 2008. Je me réjouis bien sûr de cette décision. Je veux en tout cas assurer que l’État met tout en oeuvre pour que cette consultation se déroule dans les meilleures conditions et dans le respect des principes du droit et de la démocratie.

Vous l’avez dit, cette consultation constitue en effet une innovation démocratique majeure. Je ne doute pas que c’est en donnant la parole aux citoyens les plus concernés par le projet que nous pourrons sortir par le haut des blocages actuels. Sur le terrain, partisans et opposants au projet ont compris l’intérêt de cette démarche.

Non !

La campagne bat son plein.

Le 9 juin, la Commission nationale du débat publique – CNDP – a mis en ligne le document d’information des électeurs prévu par la législation. Ce document présente de façon claire et objective le projet de transfert, ainsi que les arguments des partisans et opposants au projet. J’invite donc l’ensemble des 970 000 électeurs appelés à se prononcer le 26 juin à prendre connaissance de ce document, consultable sur internet et mis à disposition au format papier dans chaque mairie de votre département de Loire-Atlantique.

Par ailleurs, l’État a adressé à chaque électeur une lettre l’informant de la tenue de la consultation, de la question posée, et indiquant l’adresse du site internet où le dossier d’information de la CNDP peut être consulté. En outre, les médias locaux relaient abondamment l’information relative à la tenue de cette consultation.

Comme vous le faites en me posant cette question, monsieur le député, j’invite donc les forces citoyennes à se mobiliser pour que la participation soit la plus élevée possible dimanche,…

Et vous, êtes-vous pour ou contre ?

…et que cette consultation soit non seulement une expérience civique qui fera honneur à notre démocratie, mais aussi un moment de vérité sur ce projet.

Qu’en pensent les écolos ? Qu’en pense Mme Cosse ?

Allons, monsieur Geoffroy !

J’entends qu’un député de Seine-et-Marne habitué aux interruptions s’intéresse au projet de la Loire-Atlantique, et c’est bien pour lui !

Absolument !

Il n’est pas le seul !

Il a un avis sur tout !

Le Gouvernement tiendra compte, bien sûr, du résultat de la consultation. Si le « non » l’emporte, le projet sera abandonné. Si le « oui » l’emporte, le projet sera engagé.

Ségolène n’a pas l’air tout à fait d’accord !

Quel que soit le résultat, les personnes qui occupent illégalement des propriétés devront partir. L’État de droit s’appliquera à Notre-Dame-des-Landes comme partout ailleurs dans notre pays.

La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le Conseil d’État a annulé l’arrêté qui limitait l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité à 2,5 %. Il estime que ces tarifs « avaient été fixés à un niveau insuffisant pour rattraper les écarts tarifaires passés ».

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, certains énergéticiens contestent le manque de compétitivité de leurs offres face à EDF.

Depuis 2007, nos concitoyens restés aux tarifs réglementés ont vu leur facture augmenter de près de 40 % déjà. Un comble ! Ce n’est pas aux usagers de payer le prix de la rivalité qui s’exerce entre les distributeurs d’électricité. Dans ces conditions, comment le Gouvernement compte-t-il favoriser la concurrence du marché de l’énergie sans entraîner l’augmentation des tarifs ?

Quelque 28 millions de ménages devront s’acquitter d’une augmentation rétroactive pour la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015, soit une trentaine d’euros en moyenne par foyer, sans compter la hausse de 0,5 % à 1 % prévue pour le 1er août.

Nous avons voté la réforme de la contribution au service public de l’électricité, mais cela sera-t-il suffisant pour stabiliser les tarifs de l’énergie ?

Les dépenses d’énergie pour le logement représentent près de 7 % du budget des ménages et 20 % de la population est en situation de précarité énergétique.

Le groupe RRDP et moi-même sommes très attentifs aux questions de pouvoir d’achat de nos habitants. Alors, madame la ministre, dans cette guerre des distributeurs, comment comptez-vous agir pour défendre l’intérêt des consommateurs et minimiser l’impact de l’augmentation des tarifs de l’électricité ?

La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Il est vrai, monsieur le député, que la protection du consommateur est la priorité du Gouvernement en répondant aux normes objectives qui doivent être données à l’entreprise EDF. La décision du Conseil d’État porte sur ce qui se passait avant la réforme. Vous le savez, nous avons réformé la fixation du prix de l’électricité en 2014. Ce nouveau système a permis au consommateur d’économiser 70 euros durant les deux années, c’est-à-dire que la hausse a été inférieure de deux fois aux augmentations précédemment prévues par EDF.

Le Conseil d’État précise que « les recettes résultant des tarifs réglementés dépassent de 4,5 milliards d’euros les coûts hors frais financiers pour EDF ». J’examine très attentivement sa décision pour voir comment nous pouvons à la fois protéger le consommateur et appliquer les règles qui dépendent désormais de la Commission de régulation de l’énergie. En effet, grâce à la réforme que j’ai mise en oeuvre, cette commission indépendante fixe les tarifs de l’électricité en fonction non seulement des coûts produits par EDF, qui était juge et partie, mais aussi du tarif mondial de l’énergie qui permet de tirer vers le bas les prix demandés au consommateur.

J’ajoute que la facture dépend aussi de la consommation. Nous avons ainsi mis en place le crédit d’impôt transition énergétique, dont j’aurai prochainement l’occasion de présenter le bilan, pour permettre des travaux d’économie d’énergie, ce qui a permis de diminuer la facture des Français.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Ma question s’adresse à M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Les ligues de football de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de Saint-Martin ont demandé leur adhésion à la Fédération internationale de Football Association – FIFA. L’objectif est de remédier aux fortes restrictions à l’accès international, de permettre l’octroi de ressources financières plus conséquentes, de mettre à disposition des techniciens, d’avoir un rayonnement plus en rapport avec les résultats sportifs obtenus dans le cadre de la CONCACAF – la Confédération de football d’Amérique du nord, d’Amérique centrale et des Caraïbes – et, enfin, de pouvoir évoluer dans le cadre de la Gold Cup.

Malgré ces arguments plus que convaincants, vous auriez opposé votre veto. Cette position fait exception à la règle générale car la coopération régionale en matière sportive fonctionne pour toutes les autres disciplines.

Monsieur le ministre, les sportifs des territoires précités ont beaucoup apporté à la France. Ceux d’aujourd’hui expriment fortement le souhait de mettre leur talent, de temps à autre, au service de ces mêmes territoires. Votre veto ne serait pas compris. C’est pourquoi très respectueusement et très sportivement, je vous demande de reconsidérer cette position.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Monsieur le député, l’article 11 des statuts de la FIFA reconnaît comme membre une seule association par pays. La France, riche de ses territoires, est membre de la FIFA. Elle participe donc aux compétitions comme, par exemple, la Coupe du monde et l’on ne peut imaginer qu’elle rencontre en finale l’équipe de Martinique.

Dans ses statuts, la Fédération française de football, qui a une délégation de service public, reconnaît deux choses : l’unité territoriale de la France et la République, une et indivisible. Les ligues régionales ultramarines sont membres de la fédération française de football et les joueurs ultramarins sont membres de l’équipe de France. On peut citer Kingsley Coman qui vous est cher, ou Anthony Martial, sans oublier la capitaine de l’équipe de France de football féminin, Wendie Renard.

Nous le reconnaissons tous, les sportifs ultramarins apportent énormément au sport français, notamment au football, mais bien au-delà. Nous nous en rendrons compte cet été lors des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques.

Sachez que la Fédération française de football a décidé un plan spécifique pour aider davantage encore les ligues ultramarines de football. De son côté, le Gouvernement, avec Patrick Kanner et moi-même, a décidé que, lors du prochain conseil d’administration du Centre national pour le développement du sport, serait mis en place un plan exceptionnel de rénovation des infrastructures sportives de l’outre-mer.

La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le Sénat examine actuellement l’article 3 de la loi travail, dans un climat constructif.

En même temps, M. le président du groupe socialiste a déjà indiqué qu’il souhaitait le recours à l’article 49-3 de la Constitution pour éviter les débats en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Les propos de M. Le Roux expriment à l’égard du Sénat un mépris qu’il conviendrait de qualifier et qui est à peu près le même que celui que le Gouvernement a manifesté envers les syndicats dans le cadre de la préparation de la loi El Khomri.

Le débat, s’il est serein au Sénat, l’est beaucoup moins dans la rue, comme vous le savez, alors que notre pays est sous le régime de l’état d’urgence et qu’il organise l’Euro de football. Un palier a été franchi avec la manifestation du 14 juin, d’une violence inégalée – avec des vitrines de banques, des magasins et des abribus endommagés, des voitures brûlées et, bien sûr, l’hôpital Necker victime de dégradations importantes.

À propos des violences à Necker, de nombreuses questions se posent. Les syndicats de policiers ont dénoncé l’absence d’ordres de la part de leur hiérarchie. Est-ce volontairement, monsieur le Premier ministre, que le Gouvernement n’a pas donné de directives et pourquoi ces groupes d’extrême gauche ne sont-ils pas dissous ?

Mes inquiétudes portent sur la journée de jeudi prochain, pour laquelle, dans l’improvisation la plus totale, le Gouvernement, faute de pouvoir neutraliser les casseurs, en est réduit à vouloir imposer, contre l’avis des syndicats, une manifestation statique. Monsieur le Premier ministre, comment allez-vous faire pour donner des instructions claires aux forces de police, qui ne demandent que cela ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, je tiens à préciser à nouveau très clairement les choses à la suite de votre question, réitérant du reste des réponses que j’ai déjà eu l’occasion de faire à plusieurs parlementaires de la majorité et, parfois, de l’opposition.

Pas souvent !

Les consignes données aux forces de sécurité par mes soins, relayées par le préfet de police au moyen d’ordres d’opération, ont été intégralement communiquées aux présidents des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces instructions sont les suivantes : premièrement, faire en sorte que le respect de la liberté de manifestation, à laquelle nous tenons, permette aux manifestants de manifester librement et en toute sécurité.

Où ça ?

Deuxièmement, un usage proportionné de la force et, troisièmement, l’interpellation systématique des casseurs lorsque les conditions sont réunies.

Ont ainsi été interpellés, monsieur Tian, depuis le début des manifestations, 1 800 casseurs. Plus de 1 100 d’entre eux ont été placés en garde à vue et il y a eu près de 500 condamnations.

Est-ce qu’ils vont payer pour les dégradations ?

Ces condamnations, ces interpellations et ces gardes à vue n’auraient pas été possibles s’il n’y avait eu des instructions très claires, données de ma part, de procéder à l’interpellation des casseurs. Je le redis donc très calmement et très solennellement devant la représentation nationale : lorsqu’on fait un procès au ministère de l’intérieur – qu’il s’agisse des préfets ou du ministre – en lui reprochant de ne pas procéder à ces interpellations, c’est tout simplement une contrevérité.

Quant à la manifestation de jeudi, elle ne peut pas être organisée – si elle doit l’être – dans des conditions qui permettraient de nouvelles violences. C’est la raison pour laquelle j’ai invité les organisations syndicales – qui étaient ce matin encore chez le préfet de police – à discuter des modalités d’une organisation qui permette de garantir la sécurité. Au terme de ces discussions, je prendrai mes responsabilités en prenant une décision claire.

La parole est à M. Yann Capet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le ministre de l’intérieur, je souhaite tout d’abord saluer, à travers vous, l’ensemble des forces de l’ordre mobilisées sur le territoire national dans la lutte contre le terrorisme, dans le cadre de l’Euro 2016 et des manifestations, mais aussi dans la gestion de la crise migratoire, notamment à Calais et Grande-Synthe.

Ils n’en peuvent plus !

Lors d’une nuit complète passée à leurs côtés sur la rocade portuaire de Calais et sur l’autoroute A16, j’ai pu constater la difficulté de leur tâche et, plus encore, leur efficacité et leur engagement dans des interventions qui permettent d’éviter des drames au quotidien. Les assauts sont de plus en plus violents et, la nuit dernière, des policiers ont de nouveau été blessés. Face à cette situation inacceptable, des poursuites doivent être engagées systématiquement.

Sur ces sujets difficiles, il nous faut faire preuve non seulement de fermeté face à ces débordements d’une minorité, mais aussi d’humanité, car nous avons le devoir d’accueillir dignement ces réfugiés, qui sont souvent réduits à la dernière des extrémités, fuyant les conflits, la violence et la guerre.

Les actions menées par la France doivent poursuivre des objectifs clairs : lutter contre les réseaux de délinquants et les passeurs, distinguer entre les migrants qui relèvent du droit d’asile et les autres, que la France n’a pas vocation à accueillir, augmenter les capacités d’asile et accélérer le traitement des dossiers, créer des structures d’accueil, d’hébergement et d’orientation sécurisées et assurer la sécurité de tous, migrants et Calaisiens.

Vous avez mené, monsieur le ministre, une action diplomatique forte en direction de la Grande-Bretagne à propos des mineurs isolés. Quelques mois après le sommet d’Amiens, nous avons tous en mémoire les images insoutenables de la situation de ces enfants à Calais et Grande-Synthe. Elle appelle de la part du Royaume-Uni un dispositif de prise en charge pour que ces enfants qui fuient la guerre et les conflits puissent rejoindre leurs familles de l’autre côté de la Manche.

Lors du sommet d’Amiens, David Cameron a annoncé plusieurs mesures. Monsieur le ministre, pouvez-vous…

Merci, monsieur Capet.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, vous m’interrogez sur la situation à Calais et Grande-Synthe et, à travers cette question, vous évoquez plus largement la situation migratoire. Je tiens à rappeler quels sont notre politique, notre action et les résultats que nous avons obtenus.

D’abord, il y avait à Calais, voilà quelques mois, près de 6 000 migrants, qui se trouvaient dans une situation d’extrême précarité, et près de 3 000 à Grande-Synthe. Nous avons décidé, avec la ministre Emmanuelle Cosse, de mettre en place une action visant à ce que ceux qui sont dans cette situation de précarité puissent être accueillis en centre d’accueil et d’orientation, de manière à pouvoir accéder à l’asile. Quatre mille personnes ont ainsi été appelées à rejoindre ces centres d’accueil et d’orientation, où elles reçoivent un accueil digne, ne connaissent plus cette précarité, ne vivent plus dans le froid et ont accès très rapidement aux procédures d’accès au statut de réfugié et à l’apprentissage de la langue française. Nous souhaitons continuer à développer cette politique.

Deuxièmement, nous avons demandé aux Britanniques de nous aider à la sécurisation de la frontière. Lors de la dernière réunion que nous avons eue avec eux, à Metz, nous avons alloué près de 82 millions d’euros à cette politique, qui inclut non seulement la sécurisation des frontières, mais également des efforts en faveur des femmes et des enfants en situation de vulnérabilité.

Quant aux mineurs isolés, nous avons présenté 113 demandes de réunification familiale en 2015, avec un très faible taux d’accord – 23,8 % –, tandis que, pour les quatre premiers mois de l’année 2016, ce sont déjà 118 dossiers qui ont été soumis, avec un taux d’accords de 60 %. Au 1er juin 2016, quarante-six transferts ont déjà pu être réalisés, dont quarante concernaient des mineurs isolés. C’est dire si le dialogue avec la Grande-Bretagne commence à porter ses fruits pour ces jeunes publics.

La parole est à M. Bernard Debré, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, il est simple de se procurer sur internet des drogues et de se les faire envoyer par voie postale : la rédaction d’un grand hebdomadaire en a fait 1’expérience. Cocaïne, champignons hallucinogènes, marijuana et cannabis de synthèse : voilà les drogues que l’on peut se procurer aussi facilement que l’on commande une paire de chaussures.

Comment est-ce possible ? C’est simple : directement sur internet, par des sites bien souvent hébergés aux Pays-Bas. Après paiement par carte bleue, la marchandise arrive sous pli discret à l’adresse de votre choix.

Allez-y, donnez toutes les explications ! Donnez les adresses !

Une autre option, plus sûre mais un peu plus compliquée, existe : passer par le « darknet ». Nous voilà sur le plus grand supermarché de l’horreur du monde : les trafiquants en tout genre y côtoient terroristes et pédophiles. Pour payer, il suffit de disposer de « bitcoins », monnaie virtuelle qui s’achète auprès de banques en ligne. La livraison se fait, là encore, par voie postale, sous pli discret venant cette fois-ci de France.

Après analyse commandée par l’hebdomadaire et réalisée par un laboratoire travaillant pour la police, le constat est édifiant : la cocaïne, d’une qualité jamais vue, est pure à 90 % !

Merci pour l’information !

Je demande que soit mis en place un véritable programme de lutte contre le trafic au sein de l’Union européenne, en assurant un meilleur contrôle aux frontières et en traquant les acheteurs français.

Je demande, par ailleurs, que soit mise en place une mission d’information sur la lutte contre ce trafic et les nouveaux modes de distribution des drogues en France, qui prennent progressivement la place des dealers physiques.

Je demande que l’on interdise les « bitcoins », qui servent surtout aux trafics et au blanchiment d’argent, comme c’est déjà le cas dans de nombreux pays.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, la question que vous posez renvoie à des trafics extrêmement préoccupants et réels. Je veux donner quelques chiffres pour en montrer la pertinence : le trafic de drogues représente 12 milliards d’euros au sein de l’Union européenne ; la consommation de cannabis s’élève à 2 000 tonnes ; la cocaïne est la deuxième drogue la plus consommée au sein de l’Union européenne.

Vous posez deux questions. Tout d’abord, faut-il une stratégie européenne de lutte contre ces trafics, incluant internet, mais pas seulement ? La réponse est oui. La France y a déjà largement contribué puisque, comme vous le savez sans doute, une nouvelle stratégie antidrogue a été définie par l’Union européenne pour la période 2013-2020 dans le but de répondre aux nouvelles évolutions du trafic de drogues, d’améliorer la coopération entre les services de police au sein d’Europol et de permettre la coopération entre les services des douanes au plan européen de manière à mieux identifier la nature de ces trafics.

Vous m’interrogez ensuite sur la vente sur internet. Cet aspect est également très important puisque c’est par internet que se font aujourd’hui beaucoup de cybertrafics. À l’Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants, les policiers ont été formés comme cyberpatrouilleurs et ont reçu l’habilitation du parquet de Paris les autorisant à se rendre sur les sites qui, comme vous l’indiquez, peuvent proposer, de façon plus ou moins évidente, des produits.

Ces policiers sont à même d’identifier les sites, les techniques de vente et de faire ouvrir des enquêtes permettant l’identification des vendeurs. L’an dernier, grâce à cette action sur internet, nous avons obtenu d’excellents résultats en matière de saisie d’avoirs financiers et de drogues.

Enfin, je veux ajouter que c’est au sein d’Europol que les services de lutte contre la cybercriminalité coopèrent entre eux pour améliorer encore les résultats que je viens de vous indiquer.

Quels applaudissements énergiques dans la majorité !

La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, alors que notre pays est en situation d’état d’urgence, les désordres s’accumulent et se multiplient à travers des manifestations, dont l’exemple de l’hôpital Necker est malheureusement la pire des illustrations.

Pour la seule journée du 14 juin, vingt-neuf membres des forces de l’ordre auraient été blessés selon la préfecture de police de Paris. Au nom du groupe UDI, je tiens d’abord et à nouveau à rendre hommage à ces policiers et gendarmes

sur-sollicités et au bord de l’épuisement. Qui peut comprendre alors que l’état d’urgence autorise encore des manifestations qui augmentent, voire génèrent, l’insécurité ?

Très bien !

Monsieur le Premier ministre, vous avez contribué par votre indécision à ce que l’état d’urgence appelle maintenant l’urgence de l’État !

Très bien !

Monsieur le Premier ministre, quelle est donc aujourd’hui votre décision ? Autoriserez-vous, oui ou non, de nouvelles manifestations ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, d’habitude, par votre positionnement dans l’hémicycle et par la finesse de votre pensée,

vous êtes toujours, comme le disait Tocqueville, « violemment modéré ».

Je pense que, sur ce sujet, l’esprit de pondération et la nécessité de respecter en chaque circonstance les principes de droit doivent constituer notre boussole.

Je voudrais rappeler les principes qui ont présidé à l’action du Gouvernement. Premier point : l’état d’urgence ne permet pas d’interdire des manifestations, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision récente, sauf à ce que des circonstances particulières tenant à la mobilisation des forces de l’ordre sur d’autres fronts le justifient.

Et les casseurs ?

Deuxième point : je vous rejoins pour condamner avec la plus grande fermeté les actes qui se sont produits à l’occasion de la manifestation de mardi.

Il est temps !

Des hordes de casseurs s’en sont prises à des bâtiments publics, à des biens et à des policiers qui, en raison de l’uniforme qu’ils portent, incarnent le droit.

Voilà pourquoi je ne peux pas, en responsabilité, accepter que, sans condition, des rassemblements ou des manifestations aient lieu à Paris, conduisant des manifestants à se trouver exposés, des biens à se trouver exposés et des policiers à être de nouveau attaqués.

Je ne peux pas accepter non plus que l’on continue, sur ces sujets, à mettre en cause les forces de l’ordre

Mais non ! Ce ne sont pas elles que l’on met en cause !

…alors qu’il y a eu, au cours des dernières semaines, 550 blessés parmi les forces de l’ordre qui ont protégé des biens et des services publics.

C’est la raison pour laquelle, alors que les forces de l’ordre sont confrontées, comme le pays, à la menace terroriste élevée que l’on connaît, j’appelle les organisations syndicales à la responsabilité et à accepter les propositions que nous leur faisons.

Au boulot !

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, j’aurai d’abord une pensée pour Edgard Pisani qui vient de nous quitter : il fut un grand ministre de l’agriculture et de la forêt, et bien plus que cela encore.

Monsieur le ministre de l’économie, dans une économie mondialisée, il faut impérativement garder les centres de décision en France. Pour cela, il faut davantage diriger l’épargne vers les entreprises, il faut donner un statut plus attractif aux fondations d’entreprise et il faut que les investisseurs publics mènent une politique avisée – ce qui nous amène au dossier de l’ouverture du capital de la Compagnie des Alpes qu’est en train de diligenter subrepticement son actionnaire principal la Caisse des dépôts et consignations au profit d’une compagnie chinoise.

Le Compagnie des Alpes est une formidable entreprise, grâce à tous ses salariés, mais ce n’est pas une entreprise comme les autres parce que sa prospérité, chers collègues, est assise sur les délégations de service public que consentent les communes supports de stations de sports d’hiver. Sans délégations de service public, pas de Compagnie des Alpes !

Je comprends bien sûr que cette compagnie veuille aller sur le marché chinois, mais nul besoin d’ouvrir son capital.

Très bien !

Il suffit de créer une société d’investissement conjointe avec les partenaires chinois, sans ouvrir le capital de la Compagnie des Alpes.

Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, monsieur le président du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, mes chers collègues membres du conseil de surveillance, je vous en supplie, au nom de tous les élus de la montagne : faites barrage à ce projet car nous allons être dépossédés de nos centres de décision dans nos territoires de montagne.

Une loi montagne révisée est en préparation : brader les actifs français serait une absurdité.

La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Monsieur le député, permettez-moi d’abord de me joindre à vos pensées pour rendre hommage à Edgard Pisani : il s’agissait en effet d’un grand résistant, d’un homme d’État et d’un humaniste.

S’agissant des centres de décision, c’est une politique de compétitivité et d’attractivité qui, avec le capital de long terme, fait qu’ils restent en France.

La Compagnie des Alpes, à laquelle nous sommes les uns et les autres attachés, constitue l’un des fleurons de l’économie touristique de notre pays.

De quoi s’agit-il ? D’une volonté de l’entreprise – et non de son actionnaire la Caisse des dépôts et consignations – de se développer à l’international.

Faut-il l’en empêcher ? Non, en aucun cas. C’est d’ailleurs comme cela que la Compagnie des Alpes, demain, sera encore plus forte. Nouer des partenariats avec les grandes économies touristiques, dont la Chine, est une bonne chose.

S’agissant du capital, la Caisse des dépôts et consignations est-elle majoritaire ? Non, elle détient 40 % du capital. Ce qui compte est donc qu’elle reste l’actionnaire de référence : elle le restera. C’est l’engagement qui a été pris.

Oui, mais cela ne changera rien !

Elle aura ainsi la possibilité de bloquer toute délocalisation et de voter de manière déterminante sur le montant des dividendes en assemblée générale : c’est une certitude.

C’est cela une économie ouverte et une économie qui va de l’avant : c’est une économie qui n’a pas peur.

Mais nous n’avons pas peur !

La clef, c’est la politique de réinvestissement dans les Alpes.

Nous avons un contrat de concession qui détermine la politique d’investissement. Les autorités, les collectivités locales et l’État seront donc les garants de cette politique.

Lamentable !

La parole est à M. Razzy Hammadi, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Ma question s’adresse à M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

J’y associe nos trois rapporteurs thématiques Philippe Bies, Valérie Corre et Maria-Anne Chapdelaine : au sein de la commission spéciale qui s’est réunie jusqu’à vendredi dernier, après 33 heures de débats et l’examen de près de 1 300 amendements dont près de 400 ont été approuvés, ils nous ont permis de débattre du texte qui sera examiné la semaine prochaine en séance.

Ce texte a un objectif : renforcer la République, autrement dit faire en sorte d’encourager l’engagement de chacun de nos concitoyens et de chacune de nos concitoyennes.

Renforcer la République, c’est lutter contre les ghettos, au moment où, nous avons pu le voir en commission, certains ont mis toute leur ardeur à en défendre certains : les ghettos de riches notamment !

Renforcer la République, c’est être implacable, se mobiliser pour la lutte en faveur de l’égalité.

Concrètement, c’est la généralisation du service civique, c’est l’institutionnalisation de la réserve civique, c’est la création d’un congé d’engagement pour chaque salarié, c’est la mise en place d’un dispositif-phare contre la ghettoïsation grâce auquel, demain, il sera impossible de concentrer 25 % des ménages les plus pauvres dans les mêmes quartiers.

Et c’est ce Gouvernement, cette majorité, qui mettent en place cette mesure moderne, qui n’a pas son pareil en Europe.

Renforcer la République, c’est lutter contre le racisme et les discriminations, c’est combattre le sexisme en le considérant comme une circonstance aggravante, c’est intégrer au titre de la solidarité les propositions de loi de nos collègues Raimbourg et Schwartzenberg : c’est garantir l’égalité et la citoyenneté.

La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le rapporteur général, merci d’avoir rappelé le travail accompli en commission. Un travail important, vous l’avez dit : plus de 30 heures de réunion. Je salue les 352 amendements adoptés par la commission spéciale qui permettent d’enrichir le texte que j’ai eu l’honneur de présenter, avec Emmanuelle Cosse et Ericka Bareigts.

Cette loi va apporter des progrès à tous les Français. Vous avez rappelé le congé d’engagement, mesure très attendue dans le secteur associatif.

Cette loi va aussi créer la réserve civique, à la place de l’ancienne réserve citoyenne, ce qui permettra de lutter contre l’isolement de certains de nos concitoyens.

Je n’oublie pas les mesures en direction des jeunes, en particulier l’élargissement de la couverture maladie universelle aux jeunes en situation de rupture.

Cette loi, conformément à la volonté de la ministre de l’éducation, permettra de vérifier a priori que le projet d’un établissement scolaire hors contrat respecte bien les règles fondamentales de notre République : cette disposition a été adoptée par une majorité des députés membres de la commission spéciale, mais rejetée par l’opposition républicaine ici présente.

Grâce à cette loi aussi, à l’initiative de M. Lurel, disparaissent de notre droit les dernières scories du temps des colonies.

Mesdames et messieurs les députés, cette loi est un progrès. Elle sera défendue dès lundi prochain par les ministres concernés en séance publique à l’Assemblée nationale.

La République n’existe que si elle a un sens pour chacun. Le projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté tend à renforcer notre capacité à vivre en commun, à lutter contre les ghettos comme vous l’avez dit, monsieur Hammadi. C’est la République en actes : une République qui agit sans relâche contre les discriminations.

La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le président, mes chers collègues, je m’adresse aujourd’hui à la ministre de l’environnement mais j’aurais pu aussi poser ma question à la ministre de la santé : les conséquences sanitaires de la pollution de l’air sont en effet dévastatrices.

Ce matin, une étude publiée par Santé Publique France a rappelé à quel point la pollution de l’air constituait un problème de santé publique majeur avec 48 000 décès, soit 9 % des morts annuelles en France. Ce chiffre édifiant fait de la pollution de l’air la troisième cause de mortalité en France après le tabac et l’alcool.

Si les plus fragiles – les enfants et les personnes âgées – sont frappés de plein fouet, nous sommes tous les victimes de cette pollution qui entraîne des maladies chroniques et une perte d’espérance de vie qui peut être de plus de deux ans dans les villes les plus polluées. Contrairement à une idée reçue, la pollution de l’air ne touche d’ailleurs pas que les villes : elle atteint aussi les campagnes où, d’après l’étude, l’espérance de vie diminue également.

Les sources de pollution aux particules fines sont bien connues – notamment les moteurs diesel et les chauffages au bois ou au fioul mal réglés. Déjà, le Grenelle de l’environnement avait proposé de baisser les niveaux d’émission ce qui, selon l’étude, permettrait d’éviter près de 3 000 décès par an.

Pour combattre ce fléau, j’avais déposé – avec plusieurs collègues – et fait inscrire à l’ordre du jour une proposition de loi concernant les mesures d’urgence en cas de pics de pollution – vous les avez d’ailleurs reprises dans un arrêté interministériel, madame la ministre.

Mais ce qui compte le plus, maintenant, c’est le traitement du problème de fond. La vente des véhicules diesel a déjà fortement baissé grâce à l’application des nouvelles normes européennes et à la réorientation du système de bonus-malus que nous avons voté en 2012.

Quelles nouvelles mesures le Gouvernement met-il actuellement en oeuvre, madame la ministre, pour réduire durablement ce fléau qu’est la pollution de l’air ?

La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Monsieur le député, la pollution de l’air est en effet un très grave problème de santé publique – vous avez évoqué les 48 000 décès dont l’étude parue ce matin fait état.

Heureusement, la situation s’améliore aussi comme en attestent non seulement les cartographies aériennes des grandes villes, mais aussi les initiatives que prennent les élus locaux – je songe en particulier à la maire de Paris, à d’autres villes également ainsi qu’à l’engagement de la région Île-de-France. La situation s’améliore donc, mais il faut accélérer les choses en prenant des décisions dans trois directions.

Tout d’abord : gérer autrement les pics de pollution. Désormais, ces pics de pollution seront gérés plus rapidement puisque des décisions pourront être prises automatiquement – quand les élus le demanderont – dès le premier jour de pollution et non seulement à partir du troisième.

Ensuite : les avantages conférés aux véhicules propres. La prime de 10 000 euros qui a été instaurée sera maintenue. C’est ainsi qu’à ce jour 6 000 véhicules, de vieux diesels de plus de dix ans, ont été remplacés par des voitures électriques – le marché français est aujourd’hui le premier d’Europe dans ce domaine.

Il en est de même des bus. J’ai ainsi récemment visité l’entreprise Heuliez Bus, qui fabrique des bus 100 % électriques. Ceux-ci sont désormais à la disposition des villes qui souhaitent promouvoir un transport public propre.

Enfin, s’agissant de la convergence entre le prix du gazole et celui l’essence, l’écart qui était de 18 centimes par litre en 2013 sera ramené à 10 centimes par litre en 2017. Et nous ferons le même rattrapage pour les véhicules professionnels afin que cet écart incompris qui confère un avantage au diesel par rapport à l’essence soit résorbé le plus rapidement possible, en quelques années.

La loi de transition énergétique nous donne également un certain nombre d’outils. Ainsi avons-nous créé les zones à circulation réduite. Les certificats de qualité de l’air ont été rendus publics ce matin et seront disponibles sur internet à partir du 1er juillet. Les maires pourront ainsi les utiliser.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour le groupe Les Républicains.

Ce matin, lors de sa visite des laboratoires d’Airparif, Mme la ministre de l’environnement Ségolène Royal a rappelé l’importance de la lutte contre la pollution atmosphérique et les effets avérés sur la santé des particules fines.

Aussi, madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, j’aimerais appeler votre attention sur la décision unilatérale de la Ville de Paris de fermer les voies sur berges, ce qui aura pour effet immédiat de créer 340 kilomètres de bouchons en Île-de-France.

L’hypothèse avancée d’un changement d’habitude des usagers qui pourraient prendre les transports en commun au lieu de leur voiture est absurde.

Il a raison !

Ainsi sommes-nous confrontés, dans le Val-de-Marne, au plus grand bouchon d’Europe sur l’autoroute A4A86. Dans le même temps, la ligne A du RER – ligne de transports en commun la plus dense du monde – est saturée. Le Grand Paris Express, quant à lui, sera opératoire en 2022.

La décision de la Ville de Paris va donc asphyxier un département entier de 1,2 million d’habitants. La destruction économique est évaluée à une perte équivalant à plus de 12 000 jours de travail par an. Les risques de pollution atmosphérique – précisément aux particules fines – vont être démultipliés et les temps de transport des habitants vont augmenter de plus de 30 minutes par jour.

Aussi, madame la ministre, nous vous demandons de suspendre immédiatement l’application de cette décision de fermeture des voies sur berges à Paris tant que des solutions de transports alternatifs ne seront pas opérationnelles. Nous vous demandons également d’étendre l’enquête publique à l’ensemble des villes du Val-de-Marne et des arrondissements parisiens.

La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Monsieur le député, je ne comprends pas bien la cohérence de votre question

Allez en banlieue et en grande couronne, vous la comprendrez !

On ne peut pas à la fois déplorer 48 000 décès prématurés dus à la pollution aux particules fines et ne pas soutenir la réduction de la place de la voiture en ville.

Allez de la Seine-et-Marne à Paris à vélo, vous verrez !

Chaque fois qu’un certain nombre d’habitudes sont remises en cause, c’est difficile, cela nécessite des débats démocratiques, des informations et de la pédagogie. Cela implique aussi de passer aux modes de transport électriques et d’utiliser tous les outils que la loi donne désormais aux maires afin de réduire la place de la voiture en ville pour augmenter celle de la nature.

Je vous invite donc à soutenir ce type d’initiatives particulièrement courageuses qui préfigurent la ville de demain.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, au titre des députés non inscrits.

Madame la ministre de l’éducation nationale, vous venez d’adresser à tous les parents de collégiens un document de pure propagande pour présenter votre réforme du collège. Un document totalement mensonger, que je tiens ici,…

Vous n’avez pas le droit de présenter des documents !

…qui révolte la quasi-totalité des enseignants de collège !

Dans ce document, vous oubliez de dire que chaque élève de collège va perdre une heure trente de cours chaque semaine, tout au long de sa scolarité. Vous oubliez de dire que les élèves qui choisissaient les sections européennes et qui apprenaient le latin – latin, dont vous avez détruit l’enseignement pour lui substituer une vulgaire culture latine,

– vont perdre six heures de cours par semaine.

Pour vous, pas une tête ne doit dépasser. C’est le nivellement général par le bas.

Vous vous rattrapez en faisant croire que vous allez développer l’accompagnement personnalisé, et vous illustrez cela par un petit dessin représentant un élève et sa maîtresse. Mais cet accompagnement personnalisé n’est pas individualisé, puisqu’il y a trente élèves dans chaque classe pendant cette heure-là ! Vous vantez les enseignements pratiques individualisés, ou plutôt « interdisciplinaires » – il est difficile de s’y retrouver dans le verbiage de l’éducation nationale… Mais ces enseignements retranchent quatre heures de savoirs fondamentaux par semaine aux élèves de cinquième, de quatrième et de troisième !

Il suffit d’ailleurs de lire les nouveaux manuels d’histoire – et j’invite mes collègues à parcourir ces manuels édifiants – pour comprendre le sens de votre réforme : alignement sur les plus mauvais élèves, destruction de notre histoire nationale,…

N’importe quoi !

…affaiblissement sans précédent de l’enseignement du français.

La République, dont vous parlez si souvent, a besoin d’une école publique exigeante. Il n’y a pas d’épanouissement scolaire, pas d’ascenseur social efficace sans la transmission des savoirs, sans l’effort de l’élève, sans le mérite. Alors, madame la ministre quand arrêterez-vous de détruire l’école publique ?

Très bien !

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, j’avoue m’être demandé pourquoi l’on me posait tant de questions au sujet de la réforme du collège sur ces bancs depuis maintenant plusieurs mois.

Parce qu’elles se posent !

Parce qu’elles se posent !

Ma conclusion, c’est qu’en multipliant les questions sur la réforme du collège, vous faites l’économie d’un examen de tout ce que nous avons réellement fait.

Quelle comédienne !

Nous avons mené un nombre de réformes comme l’éducation nationale en a rarement connu, des réformes sérieuses et de fond, avec de vrais moyens. Et vous vous contentez de recopier, ici ou là, des analyses d’une exactitude toute relative.

Monsieur Dupont-Aignan, êtes-vous simplement allé regarder les programmes dont vous parlez ? Non !

Êtes-vous allé regarder l’organisation du collège, dont vous nous parlez ? Non !

Arrêtez d’être méprisante !

Monsieur Dupont-Aignan, restez à votre place !

Merci, monsieur Dupont-Aignan : je connais les manuels !

Quelle arrogance !

La réalité, c’est qu’à la rentrée prochaine, que vous le vouliez ou pas, vous aurez, dans les collèges de France, une nouvelle organisation des enseignements, qui conduira davantage de collégiens à la réussite.

À la rentrée prochaine, monsieur Dupont-Aignan, vous aurez des programmes qui, pour la première fois dans l’histoire, ont été pensés sur l’ensemble de la scolarité obligatoire, de l’école primaire jusqu’à la fin du collège. Ils seront donc cohérents, progressifs, et permettront aux élèves d’apprendre toujours mieux.

Vous êtes incompétente !

Pour en revenir au début de votre question, vous nous reprochez donc d’avoir adressé aux parents d’élèves une plaquette d’information pour qu’ils comprennent ce qui attend leurs enfants à la rentrée prochaine. Eh bien, monsieur Dupont-Aignan, libre à vous de ne pas lire cette plaquette ! Pour ma part ; les retours que j’ai eus de la part des parents sont extrêmement positifs et m’indiquent que, bien loin de l’idéologie dont vous êtes porteur, cette réforme du collège est bien perçue.

C’est indigne !

La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, l’emploi des jeunes est un sujet majeur, dont l’apprentissage est un des points saillants.

Le Gouvernement, je ne l’ignore pas, a lancé en janvier 2014 un ensemble d’actions pour revaloriser l’apprentissage. Ce plan est indispensable pour combler le retard de notre pays en la matière. Pour autant, il n’est pas facile à mettre en oeuvre, car il se heurte à un obstacle culturel, dont témoigne notamment l’effort insuffisant d’orientation dès le collège, ainsi, il faut bien le dire, que la faible appétence des familles pour l’apprentissage.

Pour lutter contre cet obstacle majeur, une voie utile est de jouer sur la motivation des jeunes eux-mêmes. Je voudrais donc appeler votre attention, madame la secrétaire d’État, sur des dispositifs innovants qui mériteraient selon moi d’être développés à plus large échelle. Il en existe deux dans le Soissonnais.

Je songe tout d’abord à « L’Outil en Main », une association qui, depuis des années maintenant, propose tous les mercredis après-midi à des écoliers et collégiens de s’initier à une très large palette de métiers, en les faisant tourner d’un métier à l’autre. Cette action, dont j’ai constaté les résultats absolument remarquables, aide les enfants, ainsi que leur famille, à mieux comprendre l’intérêt du geste artisanal, à en saisir la variété et, par cette rencontre précoce, à déclencher des vocations.

Avec un objectif très différent, une autre association, également soissonnaise, « Le Pied à l’étrier », est en train de créer un projet fondé sur le développement de l’apprentissage à partir du numérique. Il s’agit de faire évoluer la relation entre le maître et l’apprenti, l’apprenti transmettant les connaissances en numérique acquises dans son parcours, le maître transmettant son métier. De la sorte, le métier peut être transformé par une meilleure adaptation au numérique, et tout le monde est gagnant.

Madame la secrétaire d’État, pensez-vous comme moi que ces pratiques innovantes, dont je vous invite d’ailleurs à rencontrer les initiateurs, méritent d’être développées et d’être soutenues ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Madame la députée, vous m’interrogez au sujet de l’apprentissage, en mettant l’accent sur un point très important : l’obstacle culturel que constituent les représentations sociales de l’apprentissage, aussi bien au sein des familles que de la société, et qui pèsent gravement sur les choix des jeunes. Nous avons effectivement un grand défi à relever, madame la députée : celui de motiver les jeunes pour l’apprentissage et d’obtenir l’appui de leurs parents et de leur famille.

Il importe tout d’abord de démontrer que l’apprentissage est une voie d’avenir, avec des perspectives d’emploi, puisque 7 apprentis sur 10 sont recrutés au terme de leur contrat et que 50 % des apprentis deviennent chefs d’entreprise. Enfin, c’est grâce à l’alternance que des jeunes deviennent ingénieurs – je crois qu’on ne le dira jamais assez.

Il faut aussi, madame la députée, valoriser les métiers accessibles par la voie de l’apprentissage, dans les services, l’artisanat et l’industrie, en montrant que ces métiers sont aujourd’hui complètement transformés par la révolution numérique et qu’ils offrent aussi de nombreuses perspectives à l’international – c’est cela que les jeunes recherchent.

Enfin, l’État s’est fortement engagé en faveur de l’apprentissage, en annonçant le recrutement de 10 000 apprentis dans la fonction publique. C’est un message extrêmement fort qui est adressé aux jeunes : cela signifie que l’apprentissage concerne tous les jeunes et toutes les formations.

Comme vous l’avez dit, madame la députée, c’est sur le terrain que les choses se passent : avec les relations entre l’éducation nationale, les jeunes et leur famille ; avec les initiatives des maîtres d’apprentissage, auxquels il faut rendre hommage ; avec l’éducation nationale qui s’engage fortement, notamment avec les parcours d’avenir. Et c’est tous ensemble que nous arriverons à motiver les jeunes pour leur avenir.

La parole est à M. Rémi Delatte, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, car elle porte sur un sujet essentiel pour les Français et sur la cohérence du Gouvernement. Devant les notaires réunis en congrès, le garde des Sceaux leur a promis de « restaurer la confiance ». Bienvenue, cette annonce marque une heureuse différence avec les quatre années précédentes. Nous avons tous en mémoire la colère des professions réglementées contre la loi « Macron ». Cette loi mettait en péril la sécurité juridique des Français et leur accès à un service public essentiel, assuré par les notaires sur l’ensemble du territoire.

La mobilisation de la profession, des Français et des parlementaires avait alors permis un certain répit. Un répit mais, hélas, pas d’oubli, puisque revient la tentation de casser les rentes présumées des études notariales. L’Autorité de la concurrence propose en effet d’affranchir de l’autorisation préalable de la Chancellerie près de 80 % des zones d’installation des offices, ne se fondant que sur des statistiques de bassins d’emploi, sans considération ni des réalités du terrain ni de la spécialisation des études. Néfaste pour la qualité du service rendu aux Français, cette déréglementation fait par ailleurs courir un risque majeur pour les collaborateurs salariés des études actuelles.

Il revient désormais au ministre de l’économie et au garde des Sceaux d’approuver conjointement l’avis de l’Autorité de la concurrence. Sauf à vouloir faire entrer par la fenêtre une mesure que tout le monde avait laissée à la porte, pouvez-vous nous assurer, monsieur le Premier ministre, que votre gouvernement oeuvrera vraiment à rétablir la confiance avec les notaires ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Et Macron ? Il est interdit de parole !

Monsieur le député, je rappelle d’abord que la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques n’a en rien touché à la sécurité juridique.

C’est la loi « Macron », pas la loi « Le Guen » !

Il est inutile, pour défendre des intérêts qui peuvent être légitimes, de mettre en cause la sécurité juridique des Français.

S’il vous plaît !

Vous le savez, pour exercer la profession de notaire, il sera désormais possible de nommer titulaire toute personne créant un office dans les zones où la création de nouveaux offices paraît utile.

Chers collègues, vous allez finir par compromettre M. Macron, alors taisez-vous !

Dans les autres zones, la nomination à un office créé ne sera possible que si la création ne porte pas atteinte à la continuité de l’exploitation des offices déjà installés.

On a compris !

Une carte établie – et là je réponds à votre question – conjointement par les ministres de la justice et de l’économie sur proposition de l’Autorité de la concurrence identifiera ces zones. L’Autorité de la concurrence a déjà formulé des propositions.

Macron est en marche !

Monsieur Geoffroy, s’il vous plaît !

En l’occurrence, elle recommande une augmentation de 20 % du nombre des notaires libéraux, soit 1 650 nouveaux notaires d’ici à 2018. Elle a par ailleurs divisé le territoire national en 240 zones.

De cet avis, nous retenons avant tout un constat : la profession peut accueillir de nouveaux notaires. Il faut donc maintenant déterminer le nombre d’offices qui pourront être créés, comme le prévoit d’ailleurs la loi, qu’il s’agisse d’un exercice libéral ou d’un exercice en société.

Fossoyeurs !

L’avis de l’Autorité de la concurrence nous permet aujourd’hui de disposer d’un schéma d’ensemble qui permettra aux ministres d’avancer.

Lamentable !

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, au nom du groupe UDI et de tous les députés de la Somme, membres du groupe socialiste comme du groupe Les Républicains, Pascal Demarthe, Jean-Claude Buisine, Romain Joron et Alain Gest, je souhaite relayer l’émoi provoqué dans le département de la Somme par deux annonces incompréhensibles.

Tout d’abord, le Président de la République, après avoir participé aux commémorations de la bataille de Verdun, n’aurait pas prévu de se rendre dans la Somme le 1er juillet prochain pour commémorer le centenaire d’une bataille qui fit plus d’un million de victimes. Ensuite, le directeur de l’information de France télévisions a décidé d’annuler purement et simplement la journée spéciale de retransmission de cet événement sur France 2.

Lorsque nous nous sommes engagés dans l’organisation de ces commémorations, je n’imaginais pas une seconde devoir rappeler l’évidence selon laquelle il n’y a pas de morts de seconde zone. Plus d’un million de victimes, tel est le dramatique bilan de la bataille de la Somme en 1916, victimes parmi lesquelles près de 70 000 morts ou disparus français, plus de 200 000 britanniques et 170 000 allemands. À ce tragique bilan s’ajoute encore celui des victimes de plus de vingt nations engagées.

Dans quelques jours, nous célébrerons le centenaire de cette bataille, plus meurtrière encore que celle de Verdun. Des chefs d’État et de gouvernements du monde entier seront présents pour cet hommage relayé par les médias internationaux. Le Chef d’État français manquerait cependant à l’appel, de même que la première chaîne de télévision publique française.

Je n’admets pas que le travail de mémoire, accompli année après année par les citoyens et les acteurs locaux, en partenariat avec les représentations étrangères, soit ainsi méprisé. Je vous demande donc, monsieur le Premier ministre, de relayer notre message auprès du Président de la République et du directeur de France télévisions. Ils doivent revenir sur leurs décisions et accorder aux commémorations du centenaire de la bataille de la Somme toute la considération qu’elles méritent.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, vous avez raison de rappeler qu’il y a cent ans, des hommes issus de tous les continents se sont affrontés pendant 141 jours au cours d’une terrible bataille connue sous le nom de « bataille de la Somme ». La lutte engagée le 1er juillet 1916 fut dès le premier jour une hécatombe

60 000 hommes furent tués ou blessés dans les premières vingt-quatre heures. La confrontation sur cette seule partie du front devait faire 400 000 tués et 800 000 blessés entre juillet et novembre 1916.

Nos alliés britanniques ont payé le plus lourd tribut lors de cette bataille.

On le sait !

La bataille de la Somme occupe dans la mémoire collective britannique la place qu’a pour nous la bataille de Verdun, symbole de l’horreur de la guerre, de l’absurdité d’une Europe s’autodétruisant et du courage des soldats.

La réponse !

Pour toutes ces raisons, la préparation du centenaire de la bataille de la Somme a donné lieu à un investissement franco-britannique majeur, sous la coordination de la mission du centenaire pour la partie française. Pendant 141 jours, une exceptionnelle saison commémorative sera organisée, avec comme point d’orgue les cérémonies organisées le 1er juillet. Au total, 20 000 personnes seront attendues à cette occasion, notamment 10 000 à Thiepval pour la cérémonie franco-britannique. Les services de l’État sont très largement mobilisés pour la sécurité de ces événements. De nombreux pays, du Commonwealth notamment, y participeront et la présence de la famille royale britannique, du Premier ministre David Cameron et du Président de la République d’Irlande a été annoncée.

Monsieur le député, nous sommes sensibles à votre appel. N’en doutez pas, la France sera représentée au niveau qui sied à cet événement. Cette cérémonie aura un écho très large et, au-delà de la retransmission nationale, des écrans géants permettront de retransmettre l’émotion justifiée que suscitera la cérémonie commémorative de cette bataille.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain (nos 3812, 1354) et la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse(nos 3813, 2706).

Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué qu’en application de l’article 44, alinéa 3 de la Constitution, il demandait à l’Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote…

C’est un scandale !

Eh oui ! C’est la débandade !

…respectivement sur l’article unique et sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, à l’exclusion de tout amendement, et sur les articles et sur l’ensemble de la proposition de loi, à l’exclusion de tout amendement.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, qu’est-ce qu’une gestation pour autrui ? Derrière cette formulation teintée de générosité, se cachent en fait la location du ventre d’une femme, l’abandon d’un enfant et le fait de considérer ces dernier comme un objet commandé et payé.

Exactement !

Parce que les corps ne sont pas à louer, parce que les enfants ne sont pas à vendre, parce que les personnes ne sont pas des choses et parce que cette pratique est contraire à la dignité de la personne et au principe d’indisponibilité du corps humain, elle doit être interdite et empêchée.

Oh ! Que oui !

Or notre droit, dans ce domaine, est devenu fragile. La circulaire Taubira puis l’arrêt « Mennesson contre France » rendu par la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – ont permis la transcription des actes d’état civil d’enfants nés à l’étranger de GPA. Le délit commis à l’étranger est désormais encouragé en France.

Très juste !

Nous avons eu un espoir lorsque le Premier ministre a déclaré qu’une telle pratique était intolérable car elle revenait à commercialiser des êtres humains et « marchandiser » le corps des femmes. Il a même ajouté : « Il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée, tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs » – et, j’ajouterai, de nos valeurs. L’inquiétude devant cette situation a été relayée par une tribune publiée dans le journal Libération et signée notamment par Lionel Jospin et Jacques Delors. Il y était expliqué que, « si la France plie, si les filiations des enfants issus de contrats de mères porteuses faits à l’étranger sont inscrites à l’état civil français, alors le marché des bébés devient de fait efficace ». Or la France a plié. Votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, a plié, et le marché des bébés est efficace et rentable.

Puisque notre droit civil est inefficace, nos collègues Valérie Boyer et Philippe Gosselin ont fait des propositions concrètes : nous nous permettons de les féliciter pour leur initiative.

Ils proposent d’alourdir les sanctions et de les rendre efficaces. Nous vous avons déjà interpellés plusieurs fois sur le sujet en proposant des mesures que vous avez toujours rejetées. Vous vous étiez engagé à mener une action internationale pour interdire à nos concitoyens le droit de recourir à une telle pratique à l’étranger.

Où sont les actes ?

Nous attendons toujours !

C’est l’hypocrisie généralisée.

En fait, vous n’avez même pas tenté la moindre démarche.

C’est la capitulation habituelle.

Jeudi, les masques sont tombés. Vous avez été battus à deux reprises dans l’hémicycle et nous avons, nous, débattu sereinement devant un ministre seul, alors que les députés de la majorité avaient totalement déserté l’hémicycle.

Il était désert ! Ils étaient deux !

Nous pouvons les comprendre : il leur était difficile de défendre l’incohérence de la position du Gouvernement. Si celui-ci avait voulu envoyer un signal, seulement un signal, sans alourdir les peines ni créer une nouvelle incrimination, il pouvait se saisir de cette opportunité pour prouver son intention d’agir.

Oui, l’occasion était belle.

En fait, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes satisfait de la situation actuelle. Vous criez fort vos convictions mais vous reculez devant l’action. N’est-ce pas la marque de fabrique de ce gouvernement ?

Mes chers collègues, nous sommes à l’heure de vérité. Nous vous demandons d’admettre au moins qu’il faut pouvoir appliquer les sanctions prévues par notre droit pour des faits délictueux commis à l’étranger. Nous vous demandons simplement de mettre en conformité vos paroles et vos actes. Nous vous demandons simplement de ne pas opposer un droit national impuissant, à la portée limitée, à un délit international qui relève de ce qui se fait de pire en matière de marchandisation du corps. Nous vous demandons donc de mettre un terme à l’impunité en sortant de l’ambiguïté.

« Gouverner, c’est choisir », disait Pierre Mendès France. Monsieur le secrétaire d’État, choisissez. Nous, nous avons déjà choisi entre la dignité de l’homme et la marchandisation de l’humain. C’est pourquoi nous voterons les propositions de loi de Philippe Gosselin et Valérie Boyer.

La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si elle ne fait pas consensus au plan international, la prohibition de la gestation pour autrui en France demeure, pour le groupe UDI, une absolue nécessité. Elle est en effet pleinement justifiée en raison des graves conséquences qu’une telle pratique peut avoir sur la mère gestatrice et sur l’enfant. Je veux parler des risques physiques et psychiques que la GPA représente pour la mère, de la négation des relations entre la mère et l’enfant que cette pratique implique, ou encore des nombreuses interrogations qu’elle fera naître, de manière inévitable, chez l’enfant.

Mes chers collègues, la gestation pour autrui s’apparente à une instrumentalisation et à une marchandisation du corps des femmes qui, quoi qu’on en dise, favoriseront souvent l’exploitation des plus vulnérables d’entre elles.

C’est un mensonge sur la filiation.

C’est une évidence.

La grossesse pour autrui ne peut être réduite à une technique car elle engage l’ensemble du corps et du psychisme des femmes concernées. Plus que la location d’un utérus, elle s’apparente à la vente d’un enfant qui devient l’objet d’un contrat. Nous sommes donc à mille lieues de l’image d’un acte libre et compassionnel que certains voudraient bien lui donner.

Or notre droit en la matière est ébranlé par la possibilité de réaliser cette pratique à l’étranger. Tout d’abord, la loi française est insuffisamment répressive. Il existe, certes, les délits d’entremise en vue d’une adoption ou d’une gestation pour autrui, de provocation à l’abandon d’enfant et de supposition d’enfant. En revanche, aucune infraction ne permet d’incriminer spécifiquement la présentation de cette pratique ou le fait d’entreprendre des démarches en vue d’une GPA.

Ensuite, les sanctions encourues pour les délits existants sont rarement appliquées, compte tenu des règles de territorialité de la loi pénale française. La proposition de loi de notre collègue et amie Valérie Boyer entend pallier ces manques. Le texte permet également la poursuite des personnes qui contournent l’interdiction de la GPA en y recourant à l’étranger.

De plus, la récente jurisprudence de la CEDH a joué un rôle certain dans la fragilisation de la prohibition de la GPA. Afin de consolider la législation, le texte inscrit dans notre droit la nullité des actes étrangers établissant ou reconnaissant une filiation issue d’une GPA et l’interdiction de prendre toute décision ou tout acte tendant à la reconnaissance d’une gestation pour autrui. Le Premier ministre s’était engagé, en 2015, au lancement d’une initiative internationale sur le sujet, promue par la France. Or, à ce jour, rien n’a été fait. Le texte propose, enfin, des solutions pour endiguer l’affaiblissement de notre droit en la matière.

S’agissant de la proposition de loi de notre collègue Philippe Gosselin, nous saluons son intention de graver l’interdiction de la GPA dans le marbre de la Constitution. Bien évidemment, nous n’avons aucun doute sur l’objectif de ce texte qui, à travers l’utilisation des mots « indisponibilité du corps humain », ne veut viser que la seule GPA. C’est du reste pourquoi j’ai cosigné cette proposition de loi.

Toutefois, les députés du groupe UDI craignent non pas le dispositif en lui-même mais bien l’interprétation qui pourrait en être faite.

Ils ont raison !

Ni le don du sang, ni le don d’organes ne doivent être remis en cause par cette disposition.

Il n’y a aucun risque.

J’appelle plus particulièrement votre attention sur la pénurie de dons d’organes qui constitue un véritable fléau. Plus de 20 000 malades sont inscrits en liste d’attente chaque année, alors que seulement 5 300 greffes ont été pratiquées au cours de l’année 2014. Nous ne pouvons pas prendre le risque de mettre en cause des dons qui peuvent sauver tant de vies.

Non, en effet.

Il est vrai toutefois que l’inscription du principe d’indisponibilité constituerait un rempart contre les revirements de jurisprudence et les dérives susceptibles de remettre en cause une prohibition que nous jugeons absolument nécessaire. C’est la raison pour laquelle, en dépit des réserves émises, nous voterons en faveur de la proposition de loi constitutionnelle de notre collègue Philippe Gosselin.

C’est pour un peu contradictoire !

C’est pour un peu contradictoire !

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI est opposé à la gestation pour autrui et soutiendra également l’excellente proposition de loi de Valérie Boyer.

Pour l’instant, c’est l’unanimité !

Sur les deux propositions de loi, les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, vous le savez, notre groupe n’ayant cessé de le dire lors des débats sur le mariage pour les couples de même sexe ou encore lors de l’examen, en décembre 2014, de la proposition de loi de Jean Leonetti visant à s’opposer aux démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, nous sommes fermement opposés au recours à la GPA.

Nous aussi !

Nous avons défendu une position constante : ouverture de l’adoption aux couples de même sexe, au nom du principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens et de la justice sociale, mais opposition ferme à la marchandisation du corps humain.

Or la gestation pour autrui constitue une marchandisation du corps.

En effet !

Le recours à l’utilisation du corps d’une femme s’avère un acte commercial que nous combattons vigoureusement. Il est impossible de l’envisager. Il n’existe pas de droit à l’enfant ni, par conséquent, de justification au fait de recourir aux services d’une mère porteuse afin de mettre au monde un enfant pour son propre compte.

Je ne reviendrai pas sur la manière dont les débats se sont déroulés la semaine dernière ni sur les propos tenus par certains de nos collègues, car le sujet dont nous débattons à nouveau aujourd’hui est complexe et mérite toute notre attention et toute notre réflexion : c’est un sujet de société qui nous amène donc tous, individuellement, à nous interroger sur certains principes fondamentaux, et, en tant que représentant de la nation, à rechercher les solutions les plus adaptées.

Or, les dispositifs proposés par les rapporteurs ne peuvent nous satisfaire. Insatisfaisante est la proposition de loi de Mme Boyer, qui introduit des dispositions manquant de clarté et s’appuyant sur des infractions – « le fait de s’entremettre ou la tentative de s’entremettre » ou la « provocation, même non suivie d’effet » – dont la preuve apparaît difficile à fournir. Insatisfaisants sont ces deux textes en ce qu’ils n’apportent pas d’avancées majeures par rapport à la prohibition de la gestation pour autrui prévue par les dispositions actuelles du code civil.

C’est vrai !

De toute façon, vous le savez, mon cher collègue Philippe Gosselin, une proposition de loi constitutionnelle d’initiative parlementaire a très peu de chance d’aboutir.

De plus, le Conseil constitutionnel a rappelé en 1994 que le principe de la dignité de la personne humaine avait valeur constitutionnelle. Quant au principe du respect du corps humain, il fait l’objet d’un chapitre entier du code civil qui consacre son indisponibilité et son inviolabilité – articles 16-1 et suivants. Ainsi, l’article 16-7 du code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, pose expressément le principe de la nullité de « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui », prohibition également consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation dès un arrêt du 31 mai 1991.

Pour autant, nous ne devons pas empêcher des aménagements, notamment lorsqu’ils sont justifiés par l’intérêt général. Il en va ainsi des recherches médicales telles que celles sur les cellules-souches embryonnaires ou encore de la reconnaissance d’enfants nés à l’étranger lorsque le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil, enfants que nous ne pouvons laisser sans reconnaissance légale et sans nationalité.

Vous le savez également, mon cher collègue : notre législation pénale sanctionne déjà les infractions liées au recours aux mères porteuses.

Elle n’est même pas appliquée !

On ferme les yeux !

Il n’est pas trop tard pour le faire.

L’entremise en vue d’une gestation pour autrui ou encore de l’abandon d’un enfant est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et la fraude à l’état civil de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Enfin, force est de constater que la majorité des cas de recours aux mères porteuses ont lieu à l’étranger et non sur le sol français, empêchant la poursuite de ces faits par nos autorités.

C’est justement à cause de la Cour européenne des droits de l’homme !

C’est pour cette raison – et nous n’avons cessé de l’expliquer – qu’il apparaît souhaitable de condamner, de poursuivre et d’interdire la gestation pour autrui au niveau européen et non au seul niveau national.

Par conséquent, après avoir redit une nouvelle fois son opposition au recours à la gestation pour autrui, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste que je représente aujourd’hui ne votera pas ces deux textes.

Nul !

La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les deux propositions de loi soumises aujourd’hui à notre approbation entendent affermir le principe de l’interdiction de la gestation pour autrui. En effet, si elle est déjà prévue par notre droit, cette prohibition apparaît de plus en plus fragilisée dans les faits et par l’évolution jurisprudentielle. Cette fragilisation est inacceptable

car qu’est-ce que la GPA sinon la marchandisation du corps ?

Il s’agit d’acheter l’utérus d’une femme pour neuf mois afin qu’ensuite l’enfant soit lui-même acheté par des parents !

C’est la circulaire Taubira !

Bien évidemment, ces enfants ne sont pas responsables des décisions prises par ceux qui les ont voulus. C’est pourquoi nous devons être attentifs à ne pas porter atteinte à leurs droits.

On est d’accord !

S’agissant du principe même de la gestation pour autrui, les députés du groupe GDR sont clairement convaincus de la nécessité de lutter contre le développement d’un marché des bébés. Faire entrer l’humain dans un processus commercial ne peut que s’avérer mortifère. Je le dis avec gravité : nous ne validerons jamais une telle évolution de notre société, contraire à la dignité humaine

parce que l’être humain n’est pas une chose, qu’il ne peut s’échanger contre monnaie sonnante et trébuchante.

Ni même gratuitement !

Certes, nous pouvons entendre la détresse de certains couples, mais nous ne sommes pas prêts à accepter les risques et les dérives engendrés inévitablement par le recours à la GPA pour satisfaire la demande d’avoir un enfant « génétiquement issu de soi ».

En 2010, le rapport de la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique avait parfaitement montré que la gestation pour autrui soulève de lourdes interrogations éthiques, et à plusieurs titres : tout d’abord, au regard des risques, physiques ou psychologiques, qu’elle implique de faire prendre à des tiers, mais surtout au regard de l’aliénation et de la marchandisation du corps humain à travers l’exploitation des femmes les plus vulnérables auxquelles elle serait susceptible de conduire

étant donné l’impossibilité de définir un encadrement apte à garantir l’absence de toute dérive.

Et il y a le problème de la filiation !

De plus, la légalisation de la gestation pour autrui entraînerait d’importantes répercussions sociales et juridiques.

Mais il n’a jamais été question de la légaliser !

Mais il n’a jamais été question de la légaliser !

Ainsi, en ne garantissant ni l’anonymat, ni la gratuité et moins encore la non-patrimonialité du corps humain, la GPA consacrerait un véritable recul de civilisation. Ce n’est pas parce que des États n’ont pas su résister aux pressions de certains groupes qu’il faudrait à notre tour y succomber ! Depuis notamment le Siècle des Lumières, la France a su porter des valeurs profondément humaines en de nombreux champs de la vie sociale…

C’est son honneur et sa grandeur !

…et si, depuis, certaines d’entre elles ont subi des reculs majeurs, n’en ajoutons pas un autre en matière d’éthique biomédicale.

S’agissant d’abord de la proposition de loi ordinaire, nous considérons que notre législation pénale en la matière est insuffisamment dissuasive : sont en effet exclus du champ pénal les démarches effectuées par une personne auprès d’agents ou d’organismes facilitant contre paiement la pratique de la GPA. Par ailleurs, en raison des règles d’application territoriales de la loi pénale, ces peines sont sans effet quand elle est pratiquée à l’étranger et conformément aux lois des pays dans lesquels elle est autorisée.

Très juste !

Nous partageons donc la volonté de rendre l’interdiction effective.

Au-delà de ce texte, nous sommes pleinement favorables à l’élaboration d’une convention internationale interdisant la GPA, dans le prolongement de celles déjà signées pour réprimer la traite des êtres humains et la vente d’enfants. À cet égard, nous sommes inquiets de l’examen, aujourd’hui et demain, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, du rapport Sutter qui préconise la mise en place d’une GPA « altruiste » !

Rapport pourtant déjà repoussé le 15 mars par cette même commission !

Quant à la proposition de loi visant à constitutionnaliser le principe d’indisponibilité du corps humain, elle ne nous paraît pas opportune. L’indisponibilité du corps humain est un principe solide de notre droit qui découle déjà du préambule de la Constitution ; en outre, nous craignons que cette notion puisse un jour justifier l’interdiction de l’IVG, du don d’organe ou du don de sang.

En conclusion, les députés du groupe GDR sont fermement opposés à la gestation pour autrui

et considèrent nécessaire de légiférer pour assurer l’effectivité de son interdiction. C’est pourquoi ils se prononceront très majoritairement pour la proposition de loi ordinaire et contre la proposition de loi constitutionnelle.

C’est courageux tout de même !

La parole est à M. Erwann Binet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, les orateurs précédents ayant déjà très largement évoqué le contexte, je me concentrerai donc sur les textes qui nous sont soumis aujourd’hui.

Monsieur Gosselin, vous proposez d’inscrire dans la Constitution le « respect du principe d’indisponibilité du corps humain ». C’est inutile car ce principe a déjà force constitutionnelle.

Ce n’est pas énoncé expressément !

Le principe de dignité de la personne humaine tiré du préambule en est le fondement ; notre législation et la jurisprudence en ont dessiné les contours clairs et précis. Il n’y a donc rien à ajouter.

C’est non seulement inutile, mais au demeurant hasardeux. En voulant frapper la GPA, vous risquez de toucher d’autres domaines, tels que celui des essais thérapeutiques, de la recherche sur l’embryon, du don d’organe ou de sang, du diagnostic prénatal et de l’IVG. Tel n’est sans doute pas votre intention mais le risque est bien réel, et je remercie M. Rochebloine et M. Chassaigne de l’avoir rappelé. Nous ne vous suivrons donc pas sur ce terrain.

Madame Boyer, votre proposition de loi est tout aussi inutile et tout aussi périlleuse. Inutile, ai-je dit, quand vous interdisez ce qui l’est déjà : les activités des agences qui jouent les intermédiaires entre les parents d’intention et les mères porteuses sont punies par l’article 227-12 du code pénal.

Mais non !

Sa portée est faible, nous sommes d’accord sur ce point.

Mais ce n’est pas du fait de la faiblesse supposée des sanctions : je rappelle que ces agences agissent depuis l’étranger, s’adressent à nos compatriotes par internet, et restent ainsi hors de portée de notre législation.

En renforçant les peines, vous ne feriez que renforcer notre impuissance. Vous brandissez le code pénal en direction des parents : cette fois, il s’agit d’une disposition nouvelle, mais elle sera inopérante car on n’arrivera jamais à trouver la preuve formelle du recours à la GPA. L’acte de naissance ne fait figurer qu’un père français et une mère étrangère, voire le nom des deux parents d’intention. Vous ne pouvez donc y trouver une quelconque preuve de recours à la GPA, tout au plus un motif de suspicion.… Or pour condamner les parents à cinq ans de prison et 150 000 euros d’amende, il faudrait d’avantage que de simples suspicions. Ce ne serait donc qu’un magistral coup d’épée dans l’eau.

Pire, outre son inutilité, cette nouvelle incrimination serait contre-productive car elle conduirait inévitablement les couples concernés à utiliser les voies les plus secrètes, les plus sordides, les plus inacceptables.

Madame Boyer, vous nous proposez également d’inscrire dans la loi l’interdiction de transcrire en France l’acte d’état civil étranger des enfants nés de la GPA. C’est votre réponse à l’arrêt de la CEDH qui a estimé que la France, en refusant cette retranscription, ne respectait pas le droit de tout individu à une vie privée et familiale. Vous en prenez donc le contre-pied. Mais je vous rappelle que parmi les pays qui nous entourent, nombre l’ont déjà intégré dans leur législation – L’Allemagne, l’Autriche, la Suisse, l’Espagne – et qu’aucun n’a proposé comme vous de répondre à la décision de la CEDH en niant l’existence des enfants nés de la GPA.

J’avoue mon étonnement devant une initiative qui conduirait finalement la France à revendiquer, à assumer une transgression des droits de l’homme.

Vraiment ?

Par ailleurs, la rédaction de votre article 3, madame la rapporteure, montre votre ignorance du sujet. Son second alinéa dispose en effet que « tout acte étranger, civil ou non, quelle que soit sa nature juridique, qui constate, atteste, reconnaît ou prouve une filiation issue d’une procréation ou d’une gestation pour le compte d’autrui est réputé nul ».

Si ce « tout acte étranger » vise les conventions signées entre les agences, les mères porteuses et les futurs parents, je vous informe que les articles 16-5 et suivants du Code civil les frappent déjà d’une nullité d’ordre public. Mais si l’expression vise les actes de naissance des enfants, alors, encore une fois, madame la rapporteure, je vous souhaite beaucoup de courage pour trouver un acte de naissance qui prouve une GPA. Fort heureusement, aucun acte de naissance n’indique le mode de conception de l’enfant. Avoir un père français et une mère américaine, indienne, israélienne ou grecque ne signifie pas avoir été conçu par une GPA.

Vous avez beau surenchérir à l’excès en utilisant un vocabulaire musclé et péremptoire, la portée de votre article 3, madame la rapporteure, est totalement nulle.

C’est vous qui êtes nul !

Cette disposition, si elle devait être adoptée, ne pourrait jamais être utilisée, tout simplement parce que la preuve de l’incrimination n’existe pas.

Mais votre intention, elle, n’est pas nulle.

Dégagez !

C’est parce que vous avez pleinement conscience de votre incapacité à atteindre les parents et les agences que vous reportez la faute sur le seul qui est à votre portée, l’enfant.

Vous faites peser sur l’enfant la faute de ses parents.

Mais, comme vous le dites, ce n’est pas une faute !

Vous pénalisez l’enfant du fait de son mode de conception. Nous revenons là un siècle en arrière, quand l’enfant naturel devait subir, dans ses droits, son mode de conception illégitime.

C’est inadmissible !

Je souhaite qu’aucun de ces enfants n’ait pu vous entendre, madame Boyer, monsieur Gosselin, mesdames et messieurs qui siégez sur les bancs de la droite, quand vous les avez qualifiés d’objets, d’enfants-choses, de produits.

La question de la GPA nécessite de formuler non pas une mais deux réponses.

S’agissant du recours aux mères porteuses, le groupe socialiste, écologiste et républicain est défavorable à la GPA, comme notre droit le commande aujourd’hui. Le corps humain ne peut faire l’objet d’un accord contractuel, quelles qu’en soient les conditions.

Je vous en prie, chers collègues. Tous les orateurs ont dépassé leur temps de parole.

S’agissant du sort réservé aux enfants, nos points de vue divergent et nous nous inscrivons pleinement dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

S’il vous plaît !

Ces propositions de loi sont inutiles dans leur objet. Elles sont aventureuses. Le groupe socialiste, écologiste et républicain votera donc contre.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 529 Nombre de suffrages exprimés: 518 Majorité absolue: 260 Pour l’adoption: 227 contre: 291 (La proposition de loi constitutionnelle n’est pas adoptée.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 532 Nombre de suffrages exprimés: 503 Majorité absolue: 252 Pour l’adoption: 241 contre: 262 (La proposition de loi n’est pas adoptée.)

L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi de M. Jean-Marie Tétart et plusieurs de ses collègues relative au remboursement des taxes d’aéroport (nos 3463, 3807).

Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué qu’en application de l’article 44-3 de la Constitution, il demandait à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles et sur l’ensemble de la proposition de loi.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Marie Tétart, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, mes chers collègues, la commercialisation des billets d’avion reste très opaque.

Tout concourt à cette opacité. Une multiplicité d’acteurs vend le même produit en même temps, sous des formes différentes et dans des conditions très variables de transparence. Les sites de vente en ligne et les comparateurs de vols ont d’ailleurs l’honnêteté toute relative d’accrocher le passager sur la base de formules de tarif du type « prix à partir de », alors que le prix final dépend de nombreux facteurs non présentés dans le prix d’appel, mais progressivement affichés, car faisant partie du modèle économique.

Les taxes, redevances et autres surcharges, remboursables ou non, sont insuffisamment individualisées. Elles sont souvent globalisées et renvoyées à des annexes dont, en théorie, le consommateur prend implicitement connaissance avant le paiement, en assurant avoir lu toutes les conditions générales et particulières. Ces pratiques sont totalement contraires aux articles 22 et 23 du règlement européen de 2008 encadrant les pratiques de commercialisation des billets d’avion.

Le consommateur achète donc souvent un billet sans savoir clairement ce qui peut donner lieu à remboursement, lorsque le billet d’un vol non effectué n’est plus utilisable. Cette partie remboursable, qui peut représenter de 10 à 30 % du prix du billet acquitté, est donc trop rarement remboursée. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a pourtant considérablement amélioré l’information des consommateurs dans ce secteur, en formulant des exigences en matière de transparence et de compréhension de la structure du tarif, tout au long de la démarche d’achat.

Elle exige en outre une information sur le droit à remboursement des taxes d’aéroport, la faculté de demander gratuitement ce remboursement en ligne ou par d’autres moyens, avec un plafonnement des frais, ainsi qu’une garantie de remboursement sous trente jours.

Mais ce remboursement n’est en fait obligatoire que si le consommateur le demande, ce qui suppose d’être parfaitement informé au préalable. Or tout semble fait pour que l’acheteur ne demande pas ce remboursement : on ne l’informe clairement au moment de l’achat ni de ce qui est remboursable ou non, ni des modalités de remboursement.

Sauf exception, tout se passe comme si tout était fait pour que le consommateur ne puisse exercer ce droit à remboursement dont l’initiative lui revient. Certains opérateurs ne parlent pas des taxes ; d’autres proposent leur remboursement au terme de procédures complexes et de frais facultatifs mais plafonnés, qui découragent les plus déterminés.

Dans tout acte d’achat de billet, en revanche, une assurance annulation coûteuse est clairement proposée, ce qui peut laisser croire qu’il n’y a pas d’autres moyens que l’assurance pour se faire rembourser la part du billet correspondant aux taxes d’aéroport.

L’habilitation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF –, qui figure dans cette proposition de loi, et qui a par ailleurs été introduite par voie d’amendement dans la loi Sapin 2, permettrait de constater et de sanctionner un manque de transparence sur l’affichage des taxes remboursables. Elle conduirait aussi à sanctionner des refus de rembourser, mais sans pour autant généraliser ce remboursement, qui ne resterait accordé que si l’usager le demande.

Il faut donc rendre ce droit effectif par des mesures de bon sens, pragmatiques, dont la DGCCRF pourrait contrôler l’effectivité. Simples à mettre en oeuvre, claires pour les consommateurs, surmontables par les opérateurs, ces mesures permettraient facilement aux consommateurs de faire valoir leurs droits et rendraient les compagnies déjà vertueuses moins exposées à la concurrence déloyale.

Le groupe Les Républicains apporte donc tout son soutien à cette proposition de loi, que quatre éléments peuvent résumer : le remboursement automatique, sans demande préalable, des taxes d’aéroport dès lors que les coordonnées bancaires du consommateur sont connues, ou, dans le cas contraire, l’accès clair aux modalités de remboursement sur demande ; une connaissance expresse du droit à remboursement des taxes d’aéroport par les consommateurs via une simple case à cocher lors de l’achat du titre de transport sur les sites en ligne ou en agences ; la mise à disposition apparente d’un formulaire de demande de remboursement en ligne ou sous forme papier au moment de l’achat ; enfin, l’exclusion des taxes d’aéroport remboursables de l’assiette des assurances annulation.

En dépit des arguments avancés par les opérateurs du secteur, ces mesures de bons sens ne posent aucun problème insurmontable, ni en ce qui concerne l’adaptation des logiciels de réservation – une case à cocher et un formulaire –, ni en matière de trésorerie. Rendant effectifs des droits déjà reconnus aux consommateurs, elles permettraient d’éviter qu’un montant non négligeable du produit de taxes publiques soit indûment conservé par des entreprises privées au lieu d’être remboursé à leurs clients.

C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail de notre collègue Jean-Marie Tétart. Face à des pratiques commerciales parfois abusives, sa proposition de loi s’inscrit dans une démarche de transparence et de protection des consommateurs.

S’intéressant plus particulièrement aux taxes d’aéroport, ce texte a vocation à améliorer le pouvoir d’achat des usagers en leur permettant de faire valoir effectivement leurs droits. Malgré les efforts de certaines compagnies aériennes, le secteur de la tarification des billets d’avion demeure en effet, à ce jour, l’un des plus opaques.

Alors qu’une part importante du prix d’un billet d’avion repose en réalité sur les taxes, peu de consommateurs en connaissent la composition précise. Il ne s’agit donc en aucun cas de remettre en cause l’existence de ces taxes, gage de stabilité économique pour le secteur aérien, mais plutôt de pallier le manque d’information des consommateurs.

Certaines avancées ont été obtenues ces dernières années en matière de transparence. Un règlement européen du 24 septembre 2008 a ainsi précisé que les différentes composantes du prix d’un billet – taxes, tarifs, redevances aéroportuaires, autres frais – devaient être détaillées.

En France, la loi du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers a complété cette première avancée, en inscrivant dans le Code de la consommation le principe de la transparence des prix et de l’information des consommateurs. Elle a aussi ouvert la possibilité, pour les clients des compagnies aériennes, d’obtenir le remboursement de certaines taxes d’aéroport en cas d’annulation de leur voyage, et ce, quelle que soit la raison qui a conduit à cette annulation.

Ah !

Cette disposition est malheureusement très peu connue, et les usagers ne font donc valoir que très rarement leurs droits. En outre, la procédure de remboursement, particulièrement complexe et chronophage, prévoit que le consommateur enclenche lui-même la démarche, ce qui le conduit parfois à payer des frais de dossier.

La proposition de loi vise donc, dans un esprit de consensus, à corriger cette situation grâce à des mesures de bon sens, simples à mettre en oeuvre et claires pour le consommateur. Elle prévoit non seulement de clarifier le descriptif de la composition du prix des billets d’avion lors de l’achat et du reçu de paiement, mais aussi de rendre plus transparente la procédure de remboursement des taxes d’aéroport.

L’examen du texte en commission des affaires économiques a encore permis d’améliorer ces dispositions, que le groupe UDI approuve. Ainsi, monsieur le rapporteur, vous avez notamment précisé que le service de remboursement en ligne serait entièrement gratuit. De plus, vous avez rappelé que le remboursement de ces taxes ne devrait en aucun cas dépendre de la souscription éventuelle à une assurance d’annulation de transport. Vous avez également ajouté une disposition concernant les comparateurs de prix en ligne, qui omettent souvent de mentionner les frais associés à l’achat du titre de transport. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutient ces différentes mesures.

Pour rejeter ce texte, vous avez évoqué en séance publique, madame la secrétaire d’État, le dispositif communautaire existant, des difficultés d’ordre pratique, ainsi que les effets de bord induits. Or, M. le rapporteur l’a très bien démontré, il s’agit de dispositions simples à mettre en oeuvre. En outre, adopter ce texte serait l’occasion d’envoyer un signal fort à certains professionnels du secteur peu vertueux – c’est un doux euphémisme ! – et de corriger le manque de transparence de certaines de leurs pratiques.

Vous l’avez compris : le groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutiendra cette proposition de loi, qu’il considère comme mesurée et qui, soulignons-le, ne remet absolument pas en cause le modèle de financement du secteur aérien.

Sur l’ensemble de la proposition de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de loi soumise à nos suffrages paraît à première vue simple et légitime,…

À première vue seulement !

…puisqu’elle prévoit le remboursement automatique des taxes d’aéroport pour un billet d’avion en cas d’annulation du vol.

Si le transport par avion s’est très largement démocratisé ces dernières années et s’il est aujourd’hui possible de trouver des billets d’avion pour des montants très raisonnables, les taxes d’aéroport ont connu un mouvement inversement proportionnel. Il ne s’agit pas de condamner ces taxes, ni de critiquer leur légitimité, mais on ne peut qu’observer qu’elles se sont accumulées et que leur remboursement est devenu complexe.

Compte tenu du fait qu’elles peuvent représenter une partie importante du coût total du billet, il serait injuste qu’elles ne soient pas remboursées systématiquement au consommateur si le vol a été annulé, au même titre que le billet. Le coeur du débat sur cette proposition de loi consiste à savoir si ce remboursement peut être automatique.

Sans être un juriste expert du droit de la consommation, je ne juge pas illégitime qu’un consommateur soit en droit de réclamer le remboursement total et automatique du billet qu’il a payé et qu’il n’a pas pu utiliser si son vol a été annulé. Dans le droit positif, le consommateur doit réclamer ce remboursement en faisant des démarches parfois complexes, notamment pour les billets achetés auprès de certaines agences ou sur internet ; cela peut représenter des tracas, des désagréments et il appartient au législateur de lutter contre ces pratiques pénibles, voire abusives, qui empoisonnent la vie quotidienne.

Plusieurs lois récentes ont permis d’avancer sur ces sujets : la loi « Chatel », la loi de modernisation de l’économie – la « LME » –, la loi portant réforme du crédit à la consommation, la loi relative à la consommation, dite loi « Hamon ». À chaque fois, nous avons adopté des dispositions visant à éliminer, réduire ou limiter ces pratiques abusives. Il y eut de nombreux succès dans cette lutte ; après chacune de ces lois, les consommateurs furent bien mieux protégés.

L’imagination sur ces sujets étant sans limites et les nouvelles technologies apportant de nouveaux défis, nous devons cependant régulièrement remettre le couvert.

La loi Hamon a permis d’obtenir un remboursement trente jours maximum à compter du jour de la demande, a interdit les frais de remboursement en cas de demande de remboursement en ligne et a prévu l’obligation d’accepter toutes les demandes de remboursement, quel que soit le moyen de paiement utilisé. Ce sont des progrès significatifs qu’il convient de rappeler.

De toute évidence, cela ne suffit pas et nous devons aller plus loin. Cependant, il semblerait que le remboursement automatique pose des problèmes techniques, compte tenu de la multiplicité des possibilités d’achat de billets d’avion : à une compagnie, à une agence de voyages, à un particulier, à un tour-opérateur, qu’ils soient à l’étranger ou en France. Il semblerait notamment qu’un remboursement automatique risque de créer une concurrence déloyale entre les vendeurs de billet d’avion. En l’état, la proposition de loi se heurte donc à des obstacles techniques et économiques qu’il conviendrait de lever, ce qui nous contraint à ne pas la voter.

Madame la secrétaire d’État, nous avons entendu vos arguments appelant à rejeter ce texte et nous vous faisons confiance.

Très bien !

Mais, comme le dit la maxime de l’inspection de la Banque de France, la confiance n’exclut pas le contrôle.

Nous attendons donc de vous que de nouveaux progrès significatifs soient faits afin que l’on aboutisse rapidement à un taux proche de 100 % de remboursement des taxes d’aéroport pour les billets annulés. Cela pourra passer par un groupe de travail ou par un amendement à un autre véhicule législatif, mais si nous ne pouvons pas voter la proposition de loi en l’état, nous tenons à ce que son objectif et ses intentions soient satisfaits à court terme, car nous les partageons et nous les soutenons.

Très bien !

La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous sommes conviés à nous prononcer sur une proposition de loi dont l’objet est, d’une part, de clarifier, au bénéfice des consommateurs, la composition du prix des billets, dans lesquels sont incluses les taxes d’aéroport, et, d’autre part, de rendre plus transparente et plus simple la procédure de remboursement des taxes d’aéroport lorsque le vol n’est pas effectué.

Les principes de transparence des prix et d’information des consommateurs sont déjà inscrits dans les articles L. 113-3 et L. 113-8 du code de la consommation. L’article L. 113-8 dispose notamment que « les transporteurs aériens […] remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu’ils ont vendu, dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport. » Le problème – car il y a problème – est que la composition du prix des billets d’avion reste la plupart du temps inconnue du grand public. Les consommateurs sont mal informés de ce qui peut donner lieu à remboursement, le système de codification des cinq taxes existantes étant obscur. La proposition de loi vise donc à faire apparaître clairement et de manière intelligible le montant de chacune des taxes dont le client s’acquitte avant et après le paiement, ainsi que d’informer le client au moment de l’achat que ces taxes peuvent lui être remboursées.

Par ailleurs, les clients sont souvent mal informés de cette possibilité de remboursement.

Eh oui !

Il est donc proposé de rendre automatique le remboursement des taxes d’aéroport pour les clients qui ont utilisé un moyen de paiement permettant la traçabilité de leurs données bancaires ; pour les autres, il sera possible d’en faire la demande gratuitement en ligne ou de remplir un formulaire ad hoc dès l’acte d’achat auprès d’intermédiaires.

En commission, notre collègue Jean-Marie Tétart a bien résumé l’enjeu du texte. Le droit actuel, en particulier depuis la loi Hamon, est relativement complet : il comprend à la fois une information sur le droit à remboursement, la faculté de demander gratuitement en ligne ce remboursement en cas d’annulation du vol, ainsi que la garantie d’être remboursé dans un délai de trente jours. La difficulté est qu’en dépit des exigences fixées par la loi, la tarification et la vente de billets d’avion reste un secteur des plus opaques : une multiplicité d’acteurs et d’opérateurs vendent le même produit, en même temps, sous des formes différentes et dans des conditions de transparence très variables. Pour une même prestation de transport aérien, le prix varie en fonction de la date d’achat, des prestations fournies, ainsi que des clauses de validité du tarif. Les taxes, redevances et autres surcharges sont souvent mal identifiées et renvoyées à des annexes dont le consommateur ne prend généralement pas connaissance : il valide d’un clic, en assurant avoir lu toutes les conditions générales et particulières de vente.

Vu combien il est difficile de se faire aujourd’hui rembourser les « taxes d’aéroport » et les « redevances passagers » et combien, dans les faits, peu de clients exercent leurs droits, la proposition de loi de nos collègues nous semble bienvenue. Elle propose à la fois une information complète du consommateur et un exercice des droits à la fois gratuit et simple.

À nos yeux, ce texte vient donc utilement combler une lacune. Ne pouvant qu’être favorables à l’amélioration de l’information des consommateurs et des conditions d’exercice de leurs droits, nous exprimerons un vote favorable sur ce texte.

La parole est à M. Jean Grellier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport à la suite de la réserve des votes demandée jeudi dernier par le Gouvernement lors de l’examen du texte en séance plénière.

Cette proposition de loi vise à rendre automatique le remboursement par les compagnies aériennes des taxes comprises dans le prix du billet d’avion, lorsque, pour diverses raisons, les clients n’ont pas pu utiliser celui-ci. Elle rend en outre obligatoire l’information sur ce remboursement automatique.

Il faut rappeler que la loi relative à la consommation de 2014 a intégré une telle disposition dans l’article L. 113-8 du code de la consommation, qui permet au consommateur de demander le remboursement par la compagnie aérienne des taxes aéroportuaires individualisées lorsqu’il n’a pas effectivement voyagé.

Ça ne marche pas !

La loi a en outre fixé les conditions liées à cette demande.

Cette disposition législative a été transférée le 1er janvier 2016 à l’article L.121-118 du même code de la consommation par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Par ailleurs, des amendes administratives de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale ont été prévues en cas de manquement aux obligations de remboursement. Toutefois, ces sanctions n’ont semble-t-il jamais été appliquées depuis l’entrée en vigueur de la loi, et cela malgré le respect très inégal des nouvelles dispositions par les différents opérateurs.

Nous y voilà !

En effet, les contrôleurs de la DGCCRF n’étaient pas habilités, jusqu’à présent, à réaliser les contrôles nécessaires à l’exécution des peines encourues. C’est pourquoi l’adoption récente d’un amendement du groupe socialiste, écologique et républicain, au projet de loi dit « Sapin 2 », amendement présenté par Bruno Le Roux, va permettre d’habiliter les agents de la DGCCRF au contrôle de la bonne application des mesures obligeant les compagnies aériennes et les plateformes de vente de billets à procéder au remboursement des taxes d’aéroport.

Il convient de rappeler que, suivant les dispositions de l’article 136 de la loi de finances pour 1999, le produit de la taxe d’aéroport est affecté sur chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. Il contribue aussi au financement des matériels de contrôle par identification biométrique installés dans les aéroports.

Lors de l’examen de la proposition de loi par la commission des affaires économiques, notre groupe s’était abstenu, reconnaissant que le caractère automatique du remboursement des taxes d’aéroport pouvait être une avancée pour le consommateur, mais soulignant aussi que cette automaticité posait des problèmes techniques qu’il faudrait solutionner –…

Résoudre !

…en particulier : les conditions du remboursement pour les achats auprès d’agences de voyages et de plateformes internet, ainsi qu’auprès des autres prescripteurs, les éventuelles différences d’application pour les compagnies aériennes, et le fait que l’obligation d’information risque de ne pas aller dans le sens de la simplification.

Lors de son intervention, jeudi soir, Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, a très clairement indiqué qu’une grande partie des aspects techniques de la proposition de loi faisaient problème, tout en reconnaissant l’intérêt du travail du rapporteur Jean-Marie Tétart. C’est pourquoi elle s’est engagée à publier un arrêté tendant à renforcer l’information du consommateur et à apporter des précisions sur les sommes remboursables, et cela au cours du processus de réservation, au stade de l’acte d’achat, lorsqu’une assurance annulation sera proposée ; cela devrait assurer une évolution satisfaisante du dispositif de remboursement. Elle a aussi souhaité que l’on prenne le temps nécessaire pour évaluer correctement cette évolution avant d’envisager de nouvelles dispositions législatives.

En conséquence, compte tenu des engagements du Gouvernement, de la méthode proposée et des interrogations techniques sur l’automaticité du remboursement, nous pensons qu’il n’est pas utile de légiférer à nouveau.

C’est dommage !

C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contre ce texte, bien qu’il reconnaisse l’intérêt du travail effectué par le rapporteur, travail qui pourra être utile pour assurer l’évolution de certaines règles d’application via la publication d’un nouvel arrêté, comme s’y est engagée Mme la secrétaire d’État.

Eh oui, chers collègues : cela s’appelle de la simplification !

Un beau numéro d’équilibriste, plutôt !

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 410 Nombre de suffrages exprimés: 400 Majorité absolue: 201 Pour l’adoption: 188 contre: 212 (La proposition de loi n’est pas adoptée.)

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre communication du décret du Président de la République en date du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire le vendredi 1er juillet 2016.

L’ordre du jour de cette session extraordinaire a été publié au Journal officiel du 18 juin 2016.

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (no 3847).

La parole est à M. Patrick Bloche, président et rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, presque un an après son adoption en Conseil des ministres, nous examinons, une dernière fois, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. La commission mixte paritaire – CMP –, qui s’est réunie mercredi dernier, a en effet conclu à un texte commun que nous sommes aujourd’hui invités à approuver, comme devra le faire le Sénat le 29 juin prochain.

Au terme de plus de cinq heures de réunion, nous avons trouvé un accord sur les quarante et un articles qui étaient encore en discussion à l’issue de deux lectures dans chaque assemblée. Qu’il me soit permis de saluer ici la volonté de consensus qui a animé tant la présidente Catherine Morin-Desailly que les deux rapporteurs pour le Sénat, Jean-Pierre Leleux et Françoise Férat, et, plus largement, tous les participants à cette commission mixte paritaire.

Comment ne pas rappeler, en cet instant, la portée de ce texte attendu depuis si longtemps, en l’occurrence depuis qu’avait émergé la revendication d’une loi d’orientation pour le spectacle vivant ? Grâce au présent texte seront ainsi inscrits dans la loi, pour la première fois, les objectifs des politiques poursuivies par le service public de la culture dans notre pays. Comment ne pas se réjouir que nous soyons parvenus, en matière de protection du patrimoine, un peu plus d’un siècle après la loi fondatrice de 1913 relative aux monuments historiques, à légiférer pour mettre notamment en valeur les sites patrimoniaux remarquables ? Comment ne pas se féliciter de l’introduction d’un volet relatif à l’architecture, sur laquelle le Parlement ne s’était pas penché depuis près de quarante ans ? Il faudra, et nous nous y emploierons dans les jours et les semaines à venir – et certainement vous la première, madame la ministre –, donner tout l’éclairage nécessaire sur les apports de ce texte, tant ils sont nombreux et novateurs.

Pour aborder le contenu des articles avec l’esprit de synthèse qui s’impose, je veux souligner que le texte introduit pour la première fois dans la loi – chose ô combien essentielle en ces temps incertains – deux principes fondamentaux : celui de la liberté de la création artistique, à l’article 1er, et celui de la liberté de la diffusion artistique, à l’article 1er bis, la CMP ayant de surcroît décidé d’assortir ces deux principes de sanctions pénales en cas d’entrave.

Dans son article 2, le projet de loi définit l’ambition d’une politique de « service public » en faveur de la création culturelle – à laquelle l’Assemblée nationale tenait tout particulièrement –, politique « construite en concertation avec les acteurs de la création artistique », à la demande du Sénat.

À l’article 3, relatif à la politique de labellisation, le Sénat a accepté l’agrément, par l’État, des dirigeants de toutes les structures, y compris de celles dont l’État n’est pas le principal financeur, dès lors qu’il est précisé que le dirigeant est choisi par un jury au sein duquel siègent les collectivités territoriales concernées.

S’agissant de l’article 3 bis, je suis heureux d’avoir pu convaincre de l’intérêt de l’élaboration d’un rapport visant à instituer le principe du « 1 % travaux publics » au bénéfice de l’expression artistique dans l’espace public.

Dans le domaine musical, objet de l’article 5, un accord entre les deux assemblées a été trouvé, l’Assemblée nationale acceptant d’établir une distinction entre artistes principaux et artistes d’accompagnement, tandis que le Sénat retenait la rédaction de l’Assemblée sur les cessions de créances. C’est dans le même esprit que se voit satisfaite une revendication qui, portée par les artistes depuis dix ans, étend la rémunération équitable aux webradios.

Les articles qui restaient en discussion, relatifs à la copie privée, ont tous été adoptés, je tiens à le souligner, sans modification nouvelle.

La CMP a par ailleurs souhaité, à l’article 10 quater, créer un système de gestion collective des droits des auteurs dont les oeuvres d’art plastique, graphique ou photographique sont reproduites et mises à disposition du public par des services automatisés de référencement d’images. Par notre volonté politique d’assurer une rémunération nouvelle à des acteurs culturels majeurs trop souvent précarisés, nous avons opportunément réussi, dans la rédaction finale, à surmonter une éventuelle contradiction avec le droit européen.

Je me félicite d’autre part que l’article 10 nonies, relatif au droit de suite, ait pu être adopté, à une précision près, dans le texte issu de l’Assemblée nationale, lequel paraît tout à fait équilibré au regard des enjeux, tant pour les ayants droit et les sociétés d’auteurs que pour les fondations poursuivant l’oeuvre d’artistes décédés.

L’article 11 A, relatif à la pratique amateur et particulièrement innovant, a été adopté en prenant en compte le patient travail de ciselage législatif effectué tout au long des quatre lectures dans nos deux assemblées. La présomption de salariat, je veux rassurer sur ce point, est évidemment intacte.

L’article 11 ter, relatif aux quotas pour les radios, a quant à lui fait l’objet d’une nouvelle rédaction, laquelle reprend le texte de l’amendement présenté par le Gouvernement en deuxième lecture au Sénat. Ce texte permet, après bien des débats – dont je ne suis au demeurant pas certain qu’ils soient achevés –, de mettre en place un dispositif plus efficace au bénéfice de la diversité musicale.

Sur l’article 17 A, nous sommes parvenus à une rédaction commune en substituant au chef-de-filat de la région, défendu par le Sénat, un cadre seulement incitatif qui permet aux différents niveaux de collectivités territoriales, notamment les régions, de s’impliquer – ou de continuer de le faire – dans le financement des conservatoires.

S’agissant de l’article 20, relatif à l’archéologie préventive, les divergences qui s’étaient fortement exprimées – c’est un euphémisme – lors des deux premières lectures se sont finalement estompées grâce à la prise en compte, d’une part, de conditions fondées sur le respect d’exigences sociales, financières et comptables pour la délivrance de l’agrément pour fouilles, et, d’autre part, du contrôle préalable, par les services de l’État, des offres de fouilles des différents opérateurs. Le choix s’est par ailleurs porté sur le ressort de compétence régionale pour les services territoriaux d’archéologie préventive : le Sénat y tenait.

L’article 18 bis AA, relatif à la vente d’oeuvres d’art, a été supprimé : s’il pouvait partir d’une intention louable, il comportait un risque majeur pour la place de Paris dans le marché de l’art international, risque que nous n’avons pas voulu prendre.

Je fais confiance à la mission d’information sur le marché de l’art, qui est présidée par Michel Herbillon et dont le rapporteur est Stéphane Travert – et dont les travaux se déroulent actuellement au sein de notre commission – pour travailler au fond sur ces importantes questions.

En ce qui concerne la protection du patrimoine, là aussi, un juste équilibre a été trouvé, notamment au sujet du substantiel article 24 qui est le produit d’un réel travail de co-construction législative entre nos deux assemblées.

Cela me permet d’affirmer ici et maintenant : madame la ministre, le serment de Figeac a été intégralement tenu !

Pour ce qui est de l’architecture, de cette création architecturale que nous avons collectivement souhaitée, désirée et libérée – notamment dans le rapport que j’ai rendu en juillet 2014 –, je voudrais sincèrement remercier nos collègues sénateurs d’avoir in fine fait leurs les préoccupations que nous avons constamment portées dans cet hémicycle au cours des deux lectures.

Il faut dire que notre détermination était forte. Je suis ainsi particulièrement heureux que l’article 26 quater relatif à l’intervention de professionnels dans le cadre des permis d’aménager des lotissements ait été maintenu.

Cela est essentiel afin que l’architecte y trouve toute sa place, aux côtés, naturellement, d’autres professionnels tels que les géomètres experts, les urbanistes ou les paysagistes.

Nous serons particulièrement mobilisés à vos côtés, madame la ministre, pour que le seuil fixé par décret permette à cette mesure de conserver toute sa portée. Toutes nos préconisations de 2014 sont désormais inscrites dans la loi : c’est l’aboutissement d’un long travail parlementaire dont je suis particulièrement heureux qu’il trouve aujourd’hui une si belle issue.

Pour toutes ces raisons je vous demande, mes chers collègues, d’adopter ce texte majeur pour les acteurs culturels de notre pays. Il a connu un parcours législatif dense et sa rédaction a sensiblement évolué.

Il couvre désormais un champ beaucoup plus large que lors de son dépôt sur le bureau de notre assemblée en juillet 2015, tant il a été enrichi et amendé par le Parlement.

Ça c’est sûr !

Après l’accord historique du 28 avril dernier sur l’intermittence, le vote de cette grande loi me permet d’affirmer que nous vivons actuellement une très belle saison culturelle !

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le président, monsieur le président et rapporteur de la commission mixte paritaire et président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, cher Patrick Bloche, mesdames et messieurs les députés, nous voici donc au terme de l’examen du projet de loi relatif à la création, l’architecture et au patrimoine.

Je me réjouis que les deux lectures aient permis de dégager un consensus entre les deux assemblées lors de la commission mixte paritaire qui s’est réunie mercredi dernier : celle-ci a donc été conclusive.

Les débats ont été extrêmement constructifs et respectueux des convictions de chacun. Je veux en remercier chaleureusement les rapporteurs et, plus généralement, tous les parlementaires, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, qui y ont pris part.

Je remercie également ceux d’entre eux qui, par leurs travaux précédant la loi – je pense bien évidemment à Martine Faure et à Patrick Bloche – ont contribué à nous éclairer sur les enjeux majeurs de cette loi.

Au terme de ces deux lectures, certains sujets, et c’est bien normal, faisaient encore débat entre vos deux assemblées. Mais, après cinq heures de discussion en commission mixte paritaire, vous êtes parvenus à élaborer un texte équilibré sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, c’est-à-dire sur une quarantaine d’articles sur un peu plus de cent-trente.

Au fur et à mesure de nos discussions, ce texte a également pu s’enrichir de dispositions nouvelles, allant – après un débat sur plus de 2 800 amendements – jusqu’à faire croître le projet initial de près d’une centaine d’articles.

Derrière ce chiffre, on décèle l’appétence et l’intérêt du Parlement pour les sujets culturels, preuve qu’un tel texte était nécessaire. L’affirmation de la liberté de diffusion – qui continue parfois d’être malmenée – à l’article 1er bis figure parmi les sujets qui restaient en discussion.

Encore tout récemment, dans le cadre de la préparation de l’édition 2016 de la Fête de la musique qui se tient aujourd’hui, un groupe nantais s’est vu imposer, dans son contrat, une clause – qu’il a bien entendu refusée – prévoyant le respect d’un prétendu principe de neutralité politique.

Qui paie commande, en quelque sorte : c’est un retour à l’âge de pierre en matière culturelle ! Les libertés de création et de diffusion doivent pouvoir bénéficier de la protection de la loi.

Ensuite, la mission de service public, inhérente à la politique publique en faveur de la création artistique, qui est définie à l’article 2, viendra – sans diminuer le rôle joué par les secteurs associatif et privé – conforter le caractère d’intérêt général de la politique culturelle, tout en reconnaissant la diversité des acteurs qui y contribuent.

L’article 3 définit, au travers de l’agrément et de la délivrance des labels, une politique nationale. Votre commission mixte paritaire a conservé, en lien avec les collectivités territoriales, le principe du conventionnement pour les structures qui ne bénéficient pas d’un label.

A également été conservée, s’agissant de la validation du choix des dirigeants proposé par le jury, l’agrément de l’État. La CMP a ajouté, en cas de refus d’agrément, la nécessité d’une décision motivée. Enfin, elle a conservé – et cela me semble majeur – l’attention portée au renouvellement des générations ainsi qu’à la diversité.

À l’article 5, vous avez également, s’agissant de la musique, confirmé la nécessité d’une rémunération plus juste des artistes, notamment en confortant la protection que la loi de 1985 a entendu leur assurer en interdisant la pratique des cessions de créances.

Sur cette même question, le projet de loi prévoit désormais, au bénéfice des artistes, les conditions d’un développement pérenne de la musique en ligne au moyen de la création d’une garantie de rémunération minimale. Il s’agit d’une mesure majeure, issue de la mission confiée par le Gouvernement à Marc Schwartz.

Je me félicite également de l’adoption d’une évolution consensuelle de la copie privée, sujet délicat s’il en est. Cette évolution vise à couvrir de nouveaux usages, notamment les possibilités d’enregistrement d’émissions « dans le nuage », cette forme de magnétoscope virtuel mise à disposition par certains éditeurs et distributeurs de services audiovisuels.

La solution retenue répond aux usages qui se développeront dans les années à venir, tout en sécurisant les droits des créateurs et de ceux qui investissent dans l’édition de programmes.

S’agissant de l’article 11 ter, je me réjouis également de l’adoption d’un nouveau dispositif de soutien ambitieux à la scène musicale française et francophone améliorant son exposition à la radio.

Ce dispositif a obtenu le soutien de la filière musicale, notamment de très nombreux artistes. En renforçant les quotas radiophoniques par un plafonnement des rotations prises en compte dans leurs calculs, cette mesure assurera une meilleure exposition de la diversité musicale.

Elle sera, à terme, bénéfique pour les radios dont le développement bénéficiera également de la diversité offerte à leur public. Enfin, la diversité éditoriale des formats des radios sera prise en compte puisque des engagements forts et précis ont été pris en matière de diversité et de nouvelles productions : ils permettront une modulation strictement encadrée des quotas. En ce jour de fête de la musique, les artistes se réjouissent de ce signal fort envoyé par la représentation nationale.

À l’article 17 A, vous avez su trouver, au cours de vos discussions avec le Sénat, les modalités d’un enseignement artistique de qualité. Cet article prévoit, en effet, une place pour les régions dans les classes préparatoires dans le domaine du spectacle vivant, avec un principe de transfert des moyens pour celles qui décideront de s’y investir. Vous le savez, l’État de son côté se réengage financièrement dans le fonctionnement des conservatoires.

Enfin, sur le sujet sensible de l’archéologie préventive, vous avez réaffirmé le caractère scientifique des politiques archéologiques auquel le Gouvernement était extrêmement attaché.

L’article 20 dont c’est l’objet était sans doute celui qui était le moins arrêté au terme de nos débats, les chambres ayant abouti à des rédactions très différentes. Vous avez pourtant réussi à trouver une rédaction désormais consensuelle : elle a contribué à la conclusion favorable de la CMP.

Cette rédaction reconnaît la maîtrise scientifique des opérations d’archéologie, exercée par l’État, tout comme la spécificité des collectivités territoriales et de leur place de partenaire privilégié de l’État.

Vous avez, également, élargi le champ d’intervention des services d’archéologie des collectivités à la région concernée – principe que défendait le Sénat – tout en prévoyant la possibilité, dans les autres cas, que le représentant de l’État puisse autoriser la collectivité ou le groupement habilité à réaliser tout ou partie d’une fouille en dehors de ce territoire.

Du côté des opérateurs privés, vous avez trouvé un accord sur la délivrance des agréments au regard du respect de leurs exigences en matière sociale, financière et comptable, ainsi que le défendait l’Assemblée nationale.

En outre, vous vous êtes accordés sur une réforme importante de la procédure, proposée par le Gouvernement et défendue par l’Assemblée nationale : la transmission par l’aménageur de toutes les offres reçues aux services de l’État, qui devront les évaluer.

En conséquence de cet accord sur l’article 20, la commission mixte paritaire a décidé, dans sa sagesse, de supprimer l’article 20 bis qui prévoyait l’exclusion de l’archéologie préventive du bénéfice du crédit d’impôt recherche, au bénéfice des explications qu’a bien voulu apporter mon collègue M. le secrétaire d’État au budget et compte tenu des procédures d’examen en cours.

S’agissant des espaces protégés dont traite l’article 24, les lectures successives du projet de loi avaient permis un rapprochement entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur la question des sites patrimoniaux remarquables, dont la nouvelle appellation avait été validée par vos deux assemblées.

Les sites patrimoniaux remarquables répondent aux objectifs que nous nous étions fixés : rendre plus compréhensible les outils de protection des espaces, unifier les méthodes et encourager la protection de nouveaux espaces.

Ainsi, les secteurs sauvegardés et les Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager – les ZPPAUP – et autres Aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine – les AVAP – fusionnent pour donner naissance aux seuls sites patrimoniaux remarquables.

Ceux-ci disposeront de deux outils au choix : le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine – qui constituera un premier niveau de protection – ou le plan de sauvegarde et de mise en valeur – qui constituera le plus haut degré de protection – qui lui ne sera plus réservé à la centaine de secteurs sauvegardés. Il sera en effet désormais ouvert aux plus de 800 sites patrimoniaux remarquables.

L’État conserve donc tout son rôle puisqu’il procèdera au classement et qu’il aidera les collectivités à définir et à bâtir ces espaces.

Ne restait plus en débat que la question de la systématisation des commissions locales de site patrimonial protégé. Vous avez choisi de conserver la proposition du Sénat de rendre ces commissions obligatoires et non facultatives, afin d’encourager localement le suivi étroit de la politique de protection.

S’agissant de l’architecture, point majeur du texte, demeuraient également, à l’article 26 quater, des divergences entre les deux assemblées sur la place de l’architecte dans le permis d’aménager.

Il n’est pas ici question d’exclure la compétence de professionnels qui concourent à l’aménagement de notre cadre de vie : il faut, en revanche, veiller à ce que les architectes puissent oeuvrer à cet aménagement – tant celui-ci est lié à la qualité architecturale – et à ce que les autres professionnels de l’urbanisme et du paysage puissent apporter toutes leurs compétences.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a fait le choix de rétablir les deux demandes de rapports que prévoyait le projet de loi : celui relatif à l’extension de l’application du dispositif du 1 % artistique aux interventions d’artistes dans l’espace public, à l’article 3 bis, ainsi que, à l’article 4 B, celui portant sur l’amélioration du partage et de la transparence des rémunérations dans le secteur du livre, ce dernier étant très attendu par les professionnels.

Je souscris entièrement aux objectifs de l’article 10 quater qui vise à apporter une réponse aux bouleversements du partage de la valeur dans l’environnement numérique.

Cependant, cette bataille doit être, je l’ai déjà dit, portée au niveau européen : c’est d’ailleurs le sens de la consultation lancée le 23 mars dernier par la Commission européenne sur le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur du droit d’auteur.

Votre commission des affaires européennes a, de son côté, adopté il y a peu de temps une proposition de résolution européenne portant sur la protection du droit d’auteur dans l’Union européenne. Forte de ces prises de position, je continuerai le combat pour une meilleure protection des auteurs des arts visuels au niveau communautaire.

Je souhaite également revenir sur l’accord obtenu sur la pratique artistique amateur. La reconnaissance de ces pratiques est importante car elles forment un levier essentiel de démocratisation.

Il était grand temps de reconnaître la richesse de ces pratiques et de les sécuriser, car elles concernent près de douze millions de Français comme des dizaines de milliers d’associations. La rédaction retenue permet une telle reconnaissance, sans porter atteinte à la présomption de salariat.

Outre ces sujets qui restaient en discussion au stade la commission mixte paritaire, je voudrais brièvement rappeler les nombreux sujets qui témoignent de l’ambition du projet de loi comme de l’engagement du Gouvernement en faveur de la culture.

Vous l’avez dit, la liberté de création, objet de l’article 1er, qui est fondamental, est d’actualité. Il est très important, pour notre pays comme pour l’Europe, que la France réaffirme cette valeur fondamentale et que la représentation nationale envoie ce signal. En effet, cette question est de nouveau en jeu : il ne faut pas penser que ce combat est gagné.

C’est pourquoi je suis fière que nous ayons ensemble, dès la première lecture du texte, affirmé ce droit essentiel. La loi fait également entrer – pour la première fois – dans notre code du patrimoine des dispositions destinées à lutter contre le trafic d’oeuvres d’art et de vestiges archéologiques : elles permettront de protéger le patrimoine en danger.

Ainsi, les deux assemblées ont, d’un commun accord, interdit le transport et le commerce d’oeuvres sorties illicitement du territoire d’un État en guerre. Elles ont également validé le principe proposé par le Gouvernement d’un refuge offert aux oeuvres menacées, leur offrant ainsi toutes les garanties de sécurité pendant un conflit.

De la même manière, le projet fait entrer le patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – l’Unesco – dans le droit interne français, plus précisément dans le code du patrimoine. Aussi surprenant que cela puisse paraître, cela n’était pas encore le cas ! Il est ainsi rappelé que l’État et les collectivités territoriales doivent protéger les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’humanité.

Ainsi, les notions de zone tampon et de plan de gestion sont désormais insérées dans notre droit, rappelant l’impératif de préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens inscrits par l’Unesco.

L’article 24 est également, s’agissant du patrimoine et des monuments historiques un article très riche.

En matière d’architecture, enfin, il faut saluer les avancées majeures que vous avez bien voulu – incités en cela par votre rapporteur, et grâce à son dynamisme – adopter en faveur de l’architecte. Ces avancées ont été soutenues, sur tous les bancs, par des connaisseurs et des défenseurs de cette discipline.

La deuxième lecture avait déjà vu la validation de deux points importants : la diminution à 150 mètres carrés du seuil au-delà duquel le recours à l’architecte pour le dépôt d’un permis de construire est obligatoire. Au-delà du symbole, c’est l’architecture du quotidien, des petits projets et de la vie de tout le monde, qui est ici en jeu.

Loin des grands gestes, nous avons souhaité montrer que l’intervention de l’architecte était décisive, dès les plus petites surfaces.

De même, les deux assemblées avaient inscrit dans le texte le principe d’une expérimentation permettant de déroger à certaines règles en matière de construction, afin d’explorer de nouvelles voies architecturales, reconnaissant l’apport et la créativité des architectes.

Ce projet de loi, ce qui était un défi, concilie un champ très vaste et des percées majeures qui feront date : la liberté de création et de diffusion, la modernisation des relations entre les acteurs des filières musicales, du livre, de l’audiovisuel et du cinéma à l’heure du numérique, de nouvelles perspectives pour l’enseignement artistique, la redéfinition des règles applicables à l’archéologie préventive, en affirmant le rôle scientifique de l’INRAP, la place des services des collectivités territoriales et du secteur privé, la modernisation du droit des nouveaux espaces protégés, une ambition nouvelle pour l’architecture, qui n’avait pas bénéficié d’une grande loi depuis 1977.

Ainsi, ce projet, fruit d’un travail dont chacun peut être fier, affirme la place des artistes et de la création dans notre quotidien, protège davantage notre patrimoine culturel et encourage la diversité.

Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires, sur chacun des bancs, pour leur engagement en faveur de ce texte. Vous l’avez enrichi et nous avons su collectivement prendre le meilleur de chaque contribution.

Parallèlement, vous l’avez dit, les professionnels du secteur font part de leur confiance en signant de façon unanime un accord relatif à l’assurance chômage des artistes et des techniciens du monde du spectacle vivant et enregistré.

Je crois que ces deux avancées feront date et nous ouvrent de nouvelles perspectives pour la culture dans les années à venir.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés, le jour des trente-cinq ans de la fête de la musique, au terme de notre débat parlementaire sur le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Nous y travaillons de façon intense depuis l’été dernier.

J’ai pu faire état de la satisfaction des députés du Front de gauche devant l’évolution positive de ce projet de loi entre la première mouture, déposée par le Gouvernement le 8 juillet 2015, et le texte adopté en première lecture le 7 octobre, le travail parlementaire ayant permis d’enrichir le projet initial sur chacun des chapitres, lui permettant ainsi de s’approcher de la grande loi sur la culture tant attendue par les professionnels et toutes les femmes et tous les hommes attachés à la culture.

Je rappelle les principales avancées : l’introduction de la responsabilité des politiques de service public en faveur de la création artistique, le parcours d’éducation artistique et culturel ou encore les mesures pour encourager l’accès du plus grand nombre à la culture, par exemple dans le monde du travail.

Nous avons acté la reconnaissance du rôle des associations, donc de l’éducation populaire dans la réalisation de ces objectifs.

Nous avions la satisfaction aussi de voir évoluer le texte sur l’architecture, le patrimoine, le droit d’auteur ou la musique. Des amendements des députés du Front de gauche ont été adoptés, visant à assurer la nécessaire équité territoriale ou à introduire l’audiovisuel dans les responsabilités des politiques nationales, ou encore ceux visant à consolider le service public de l’archéologie préventive et à supprimer le crédit d’impôt recherche pour les entreprises privées cherchant le moins disant pour accentuer leurs profits.

Tout n’était pas encore abouti, mais nous avions bon espoir de faire encore avancer les choses, notamment dans le domaine du spectacle vivant.

Malheureusement, les navettes avec le Sénat ont entraîné certains reculs sur des points non négligeables et, aujourd’hui, le texte de la CMP provoque des insatisfactions chez un certain nombre d’acteurs et d’actrices de la création, du spectacle et du service public, comme en témoigne la déclaration aujourd’hui de la CGT-spectacle.

Nous regrettons que soit atténué l’article 1er du projet, qui, en première lecture, affirmait que la création artistique était libre. Avait-on besoin d’encadrer dans un article 1er bis les conditions de cette liberté ? La liberté de création n’a pas besoin de se justifier. On ne peut la restreindre, la conditionner, voire la définir, car à qui confier le pouvoir ou le droit de le décider ?

Permettez-moi d’insister, la culture est d’abord et avant tout une activité humaine, qui relie des individus entre eux, les aide à s’émanciper, à se construire. Pour cela, la culture doit rimer avec liberté.

On le voit dans le monde, quand on veut s’en prendre à la démocratie, on s’en prend à la liberté de création et à la liberté d’expression.

Madame la ministre, nous avons d’autres regrets par rapport aux attentes exprimées.

La première concerne les professionnels du spectacle. La pratique en amateur aurait mérité d’être mieux encadrée pour éviter le recours au travail gratuit des artistes et techniciens du spectacle. L’article 11A du projet, en dépit des améliorations intervenues lors des discussions, n’est pas totalement satisfaisant.

Cela nous inquiète d’autant plus que le MEDEF continue sa pression pour remettre en cause la solidarité interprofessionnelle à l’égard du régime spécifique des intermittents du spectacle, fragilisant ainsi encore plus ce métier, car, si nous avons bon espoir de voir promulguer très prochainement le décret pour ratifier l’accord du 28 avril sur l’UNEDIC de la branche spectacle, il faudra bien, en modifiant l’article 34 de la loi de 2015, pérenniser les conditions de vie de ce régime spécifique.

Le deuxième regret, vous vous en doutez, concerne l’archéologie préventive.

De l’avis des syndicalistes de cette branche, des reculs ont été enregistrés depuis la deuxième lecture de l’Assemblée nationale, avec la réintroduction à l’intérieur des régions de la possibilité d’une concurrence d’opérateurs à caractère commercial, la suppression de la maîtrise d’ouvrage du service public, et la suppression, pour le subaquatique, du monopole de l’INRAP.

Enfin, nous regrettons la suppression de l’article 20 bis disposant que les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. Ainsi, des entreprises privées effectuant des fouilles archéologiques vont continuer de percevoir un crédit d’impôt recherche, qui fait cruellement défaut à la recherche publique, un CIR utilisé pour concurrencer l’INRAP.

Le ministre du budget, me dit-on à l’instant, a écrit que le CIR pourrait, sous certaines conditions, être ouvert au service public. J’espère que cela se concrétisera.

Vous comprendrez notre déception de n’avoir pu, lors d’une nouvelle lecture, engranger toutes les modifications apportées par les parlementaires qui auraient pu donner toute sa force à ce projet. Aussi, et à contre coeur, les députés du Front de gauche qui se sont beaucoup investis et l’ont voté en première et en deuxième lectures, seront amenés à s’abstenir sur le texte issu de la CMP.

La parole est à M. Michel Pouzol.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de vous retrouver cet après-midi à l’occasion de la lecture définitive de cette grande et belle loi relative à la culture, à l’architecture et au patrimoine, heureux car ce projet de loi est l’un des actes fondamentaux de cette législature et que, cet après-midi, nous allons valider un travail mené collectivement depuis de long mois entre le Gouvernement, le Parlement et les acteurs des secteurs concernés par ce texte. C’est un acte fondamental aussi en ce qu’il rappelle à tous un droit fondamental : celui d’accéder et de participer à la culture.

La semaine dernière, nous sommes parvenus à un accord avec nos collègues sénateurs sur ce long texte, au terme de deux lectures dans chaque chambre, qui ont permis de l’améliorer considérablement.

Il le fallait !

Réunie le mercredi 15 juin 2016 à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a abouti à un accord. Sur les 120 articles, 42 demeuraient en discussion au stade de la CMP : 20 ont été adoptés dans la rédaction du Sénat et 15 ont fait l’objet d’une rédaction de compromis entre les deux assemblées. C’est dire si notre travail a été fructueux et responsable.

Il en ressort un texte grandement amélioré, qui est non plus celui du Gouvernement mais bien celui du Parlement, dans lequel le législateur a pleinement joué son rôle, grâce à des échanges approfondis entre les deux chambres et un patient travail de conviction réciproque.

Si l’on peut croire, en le survolant rapidement qu’il se caractérise par de nombreuses dispositions techniques, il a aussi permis d’importantes avancées dans le domaine de la création, de la propriété intellectuelle, des conservatoires, du patrimoine et de l’archéologie préventive.

Je tiens à saluer tout particulièrement l’important travail effectué par mes collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, majorité comme opposition.

Ainsi, sur le volet de la création du projet de loi, nos deux chambres sont parvenues à trouver un équilibre sur de nombreux sujets.

C’est ainsi qu’une nouvelle rédaction de l’article 2 conciliera la notion de service public et la référence aux autres acteurs de la culture, permettant de reconnaître la place importante du mécénat, des investisseurs privés et des fondations dans le processus de création.

Nous avons maintenu la distinction entre artistes-interprètes et musiciens pour la rémunération proportionnelle en cas d’exploitation non prévue et non prévisible, même s’il reste encore un long chemin à parcourir pour rendre équitable le partage de la valeur sur les plateformes numériques.

Eh oui !

Nous avons souhaité insister sur la nécessité d’avoir des accords bilatéraux entre diffuseurs et distributeurs pour permettre le développement des fonctions d’enregistrement vidéo dans le nuage, ainsi qu’une plus grande transparence de la commission de la copie privée, comme le préconisait l’excellent rapport de notre collègue Marcel Rogemont.

Nous n’avions pas réussi en deuxième lecture à régler le problème complexe au regard du droit européen de la rémunération des photographes et plasticiens dont les oeuvres sont reproduites par les services de référencement d’images sur internet. C’est désormais chose faite puisque nous avons conservé l’article rétabli par le Sénat, estimant nécessaire de faire évoluer le cadre législatif pour l’adapter aux nouveaux enjeux de la révolution numérique.

Enfin, sur le sujet des quotas radio, qui nous aura beaucoup occupés, nous avons trouvé une version commune.

Sur ce point, le mécanisme introduit par l’amendement du Gouvernement paraît totalement satisfaisant en ce qu’il vise à contraindre les radios à diversifier leur programmation francophone : si plus de la moitié des diffusions de chansons francophones sont concentrées sur dix titres, les diffusions supplémentaires de ces titres ne seront plus prises en compte dans le calcul des quotas et les radios devront donc passer d’autres chansons en français pour atteindre le seuil des 40 %, qui a permis, rappelons-le, de redynamiser l’ensemble de la filière musicale française, en favorisant création et diversité, au niveau tant national qu’international.

Sur le volet du patrimoine, un travail de réécriture en profondeur de l’article 20 sur l’archéologie préventive a été mené, au profit des collectivités territoriales et des opérateurs privés – il faut le dire. Ainsi, la régulation économique et financière de l’État sur le secteur de l’archéologie préventive a été très encadrée. L’habilitation des services archéologiques des collectivités territoriales couvre le territoire de la région avec la possibilité de l’étendre davantage au cas par cas, le contenu de la convention signée entre les services archéologiques des collectivités territoriales et l’État devra faire au préalable l’objet d’un accord entre les deux parties.

En revanche, nous avons maintenu le crédit d’impôt recherche sur les dépenses de recherche effectuées par les opérateurs privés dans le cadre de fouilles archéologiques.

La commission mixte paritaire a proposé des modifications significatives concernant le nouveau régime des sites patrimoniaux remarquables destinés à garantir le maintien d’un haut niveau de protection du patrimoine.

À ce titre, les dispositions relatives à la protection du patrimoine sur le périmètre d’un site patrimonial remarquable seront inscrites dans un règlement annexé au plan local d’urbanisme, dénommé plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, et les plans de sauvegarde et de mise en valeur feront l’objet d’une coconstruction entre l’État et les collectivités territoriales.

Je ne saurai être exhaustif sur toutes les dispositions bénéfiques de ce grand projet de loi, qui nous aura occupés de nombreuses heures en commission et en séance publique, jusqu’en commission mixte paritaire.

C’est bien la preuve de l’attachement que nous, parlementaires de tous bancs, portons à tous les acteurs qui font la culture, et de notre intérêt envers la richesse de notre patrimoine, la preuve aussi de notre attachement au rayonnement international de notre patrie, à la vitalité de sa création, de sa culture, de son histoire et de son patrimoine que beaucoup, depuis longtemps, nous envient et qui constituent, ne nous y trompons pas, notre meilleure réponse à l’ignorance, à l’absence de mémoire et à l’obscurantisme, où qu’ils se manifestent sur cette si petite planète.

Vous l’avez compris, madame la ministre, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte avec enthousiasme en ce jour emblématique de fête de la musique, fête de la culture dans sa définition la plus large et la plus populaire. Plus que jamais ce soir, la création artistique est libre. À nous désormais d’abuser de cette liberté.

La parole est à M. François de Mazières.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après ce moment de congratulations et d’admiration, permettez-moi de revenir à un peu plus de modération.

Rarement un projet de loi aura fait l’objet d’autant de modifications et de revirements, montrant de façon évidente, presque caricaturale, un défaut de préparation.

Entre le texte initial et celui qui nous est présenté aujourd’hui les différences sont en effet majeures. La première mouture avait suscité les plus vives critiques, y compris de Jack Lang, notamment pour la partie touchant au patrimoine. Heureusement, pourrait-on dire, la succession de trois ministres a permis à chaque étape de corriger, voire de contredire la version élaborée par le prédécesseur.

Fleur Pellerin a ainsi reconnu que l’abandon du subventionnement des conservatoires, que nous avons vivement dénoncé, était une erreur, et nous avons pu alors au Sénat ajouter l’article 17 A, que la majorité m’avait refusé en première lecture.

Vous-même, madame la ministre, le jour de votre nomination, alors que l’examen du texte était en cours au Sénat, changeant radicalement le dispositif de l’article 24, vous avez repris l’essentiel de ses amendements sur le patrimoine.

Je ne vous en ferai certainement pas le reproche puisque, au nom de mon groupe, j’avais présenté les mêmes amendements lors de l’examen en commission dans cette assemblée, mais, tout de même, chers collègues, face à une telle approximation, à une telle absence de continuité dans le projet culturel du Gouvernement, un peu de modestie s’impose.

En vérité, profondément amendée par le Sénat, cette loi ne mérite ni un excès de louanges, ni un excès de critiques. Elle est seulement décevante, parce qu’elle nous avait été annoncée comme une grande loi et qu’elle illustre la vacuité de la politique de ces quatre dernières années. Beaucoup de bruit pour pas grand-chose !

Rappelons-nous en effet le déroulé de son adoption. Au début de son mandat, François Hollande, lors d’un déplacement au festival d’Avignon, interrogé sur son programme culturel, déclarait qu’il renonçait à un grand chantier et qu’il cherchait un grand projet d’une autre nature. Il fut alors dit que ce grand projet serait une grande loi, celle qui nous est soumise aujourd’hui.

Comprenez notre déception ! Comment, en effet, se réjouir d’un texte qui, voulant trop embrasser, apparut dès sa première mouture, aux yeux de tous les spécialistes, comme une loi fourre-tout, sans ligne directrice et, ce faisant, sans vision ? Une loi sans cap, la « Macron » de la culture ; une loi technocratique et dépersonnalisée, alors que la culture vit de passion. Une loi Filippetti-Pellerin-Azoulay ! Aussi difficile à imaginer qu’à retenir ! Nous sommes loin de la force et du poids historique des lois Malraux sur le patrimoine, Lang sur le prix du livre ou Aillagon sur le mécénat pour ne prendre que quelques exemples.

Une loi qui, par son amoncellement de mesures, souvent de portée déclarative ou réglementaire, conduit même à ce paradoxal résultat d’étouffer l’intérêt que présentent certaines de ses dispositions qui, si elles avaient été soutenues séparément, auraient mieux atteint leur but : la reconnaissance des pratiques amateurs, la création d’un médiateur de la musique ou les dispositions sur l’architecture qui doivent beaucoup au travail de notre président et rapporteur Patrick Bloche, soit autant de dispositions que nous avons soutenues, mais qui ont été privées d’exposition publique par cette loi fourre-tout, incapable de mettre en valeur l’essentiel par rapport à l’accessoire.

C’est très juste !

Cette longue et fastidieuse loi a fini par devenir le paravent d’un manque de politique culturelle, lisible, continue, inspirée et puissante. L’article 1er qui affirme la liberté de création a ainsi recueilli notre soutien, mais soyons clairs, la longue déclinaison qu’en fait l’article 2 cache une réalité beaucoup plus sombre. À quoi sert en effet d’exalter la liberté de création quand, parallèlement, les fondements de la culture se trouvent menacés ?

Ils le sont d’abord par la diminution des crédits publics culturels. La forte baisse des deux premières années du quinquennat de François Hollande laisse encore des traces. La part du budget du ministère de la culture dans le budget de l’État est passée de 1 % en 2011 à 0,84 % en 2016.

Tout à fait !

Plus fondamentalement, la baisse des dotations budgétaires aux collectivités locales met en péril la politique culturelle française. Chacun sait qu’aujourd’hui les dépenses des collectivités locales représentent 75 % des dépenses culturelles publiques. La force de notre outil culturel, cette exception française tant vantée, vient du cumul d’une politique d’État ambitieuse avec une politique culturelle des collectivités locales dynamique.

Parfaitement !

C’est ce modèle qui est actuellement mis à mal. L’article 3, qui reconnaît les labels, porte en lui cette terrible contradiction : moins l’État aide les collectivités, plus il veut les encadrer et les fragiliser. Voilà la réalité de la culture aujourd’hui en France ! Voilà la réalité d’une loi qui effleure les sujets les plus délicats, ceux sur lesquels se joue notre avenir culturel, sans vraiment les traiter !

En modifiant la règle sur les quotas de musique de chansons françaises, vous auriez mis à mal l’une des garanties essentielles de l’exception culturelle, sans ce sauvetage de dernière minute. S’agissant du patrimoine, la première nécessité n’était pas de chambouler un dispositif législatif solide, notamment la règle fondamentale des 500 mètres. Ce qu’il fallait, c’était une loi programme, c’était ne pas amputer de 110 millions d’euros les crédits du patrimoine en 2013 et 2014 – une enveloppe qui n’a quasiment plus progressé depuis, si l’on enlève l’effet de la redevance pour l’archéologie préventive – la RAP.

Sur l’enseignement artistique, vous avez accepté le principe d’une décentralisation au profit des régions seulement facultative et non obligatoire, c’est-à-dire que vous allez susciter – j’en prends hélas le pari devant vous – la création de graves inégalités territoriales rompant avec le travail mené depuis des années à la suite du plan Landowski. La question essentielle de la lutte contre la captation de la valeur par les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – n’a également pas été traitée. Quant au compromis final sur le nuage, il est un pis-aller qui pose beaucoup de questions.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez accepté un nombre exceptionnellement élevé de modifications venues du Sénat. Le groupe Les Républicains s’abstiendra sur ce texte.

La parole est à M. Michel Piron.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et rapporteur, mes chers collègues, à la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, certains pourraient penser : « Qu’importe l’issue du chemin, quand seul compte le chemin parcouru ». Car le chemin fut long depuis l’annonce de ce texte, dès le début du quinquennat… En cette journée de fête de la musique, vous reconnaîtrez aisément, madame la ministre, que les héritages de Malraux et de Jack Lang étaient assez loin, lorsque ce projet de loi nous a finalement été présenté.

Malgré ou à cause d’une pléthore de dispositions dont certaines auraient pu relever du champ réglementaire, ce texte peinait à proposer une vision claire de la politique culturelle des prochaines années. Comment pouvions-nous alors soutenir un texte par ailleurs silencieux sur la question de son financement, enjeu crucial à l’heure de la baisse des dotations des collectivités, et faisant l’impasse sur la prise en charge du spectacle vivant ?

Fort heureusement, après l’enrichissement du texte par le Parlement, il y a aussi désormais des raisons d’être satisfaits. L’article 1er consacrant la liberté de création artistique a été utilement complété au Sénat par la liberté de la diffusion de la création artistique. C’est une mesure, certes très symbolique, mais, en ces temps d’obscurantisme parfois pressant, ce rappel peut être bienvenu.

L’adoption unanime de l’amendement gouvernemental visant à la création de refuges pour les biens culturels étrangers menacés par la guerre ou par les catastrophes naturelles restera certainement un moment significatif de l’examen de ce texte. C’est la protection de notre histoire commune qui, en effet, est ici en jeu.

Nous nous réjouissons également d’être un peu à l’origine de l’inscription dans la loi de la possibilité pour les associations ayant pour objet la protection du patrimoine culturel de se constituer partie civile. À bien des égards, cette disposition permettra de lutter plus efficacement contre les vols et les trafics de biens culturels, en élargissant les possibilités de recourir à la justice.

Chacun en conviendra, la navette parlementaire a permis de sensiblement enrichir le titre II du projet de loi comprenant les dispositions relatives au volet patrimoine et au volet architecture. L’enjeu était complexe, puisqu’il s’agissait de trouver un juste compromis entre une protection équivalente du patrimoine sur l’ensemble du territoire et le rôle des collectivités territoriales, par définition diversifiées. L’épreuve de la pratique sera essentielle. Il faut souhaiter que, sur le terrain, les acteurs territoriaux se saisissent de cette nouvelle règle.

Concernant le sujet ô combien délicat de l’archéologie préventive, le groupe UDI approuve les conclusions de la commission mixte paritaire qui a su dépasser l’opposition quelque peu archaïque entre des acteurs publics qui seraient dotés a priori de toutes les vertus et des acteurs privés qui agiraient a priori au mépris de la qualité des opérations de fouilles. Souhaitons que, pour l’avenir, l’Institut national de recherches archéologiques préventives – l’INRAP – et les services archéologiques des collectivités puissent travailler, si ce n’est de concert, au moins en bonne intelligence.

En revanche, si nous ne remettons nullement en cause les règles de diffusion qui s’appliquent aux radios, attachés que nous sommes à la diffusion de la création française, nous restons très perplexes quant à la nouvelle disposition sur les quotas de chansons françaises à la radio. La complexité de l’article 11 ter est bien éloignée de la formule de Boileau et l’on doit sans doute craindre de grandes difficultés dans sa mise en oeuvre par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Ces remarques posées, vous avez pu constater, mes chers collègues, que, tant en première qu’en deuxième lecture, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a abordé ce texte dans un esprit de compromis, constructif et pragmatique. Aussi, reconnaissant volontiers le travail accompli par le Parlement, faute d’approbation globale, nous nous abstiendrons.

C’était pourtant bien parti !

La parole est à M. Gérard Charasse.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur, mes chers collègues, avant d’aborder la discussion générale, je voudrais souligner les conditions de travail difficiles auxquelles ont été confrontés les députés, notamment du fait de la diffusion plus que tardive des documents essentiels à notre examen de ce jour.

De fait, les débats en CMP et le texte qui en résulte n’ont été mis en ligne qu’hier et la version papier du rapport a été rendue disponible ce matin seulement. Ce n’est pas la première fois que cela se produit sur ce texte et sur d’autres, et je remercie la présidence de bien vouloir informer officiellement les services compétents de l’exaspération que le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste partage, sans conteste, avec d’autres membres de la représentation nationale.

Cela dit, le texte qui nous est présenté, madame la ministre, offre de belles avancées. Ainsi, l’article 1er bis garantit la liberté de la diffusion de la création artistique. Alors que celle-ci est dramatiquement bafouée dans certaines parties du monde, il importait que la France fît entendre sa voix. Par ailleurs, l’article 2 réaffirme le soutien aux acteurs de la création artistique par une politique de service public sur l’ensemble du territoire, dans le respect de l’équité territoriale et l’égal accès des citoyens à la création artistique. Cet article vise en outre à favoriser les activités de création artistique pratiquées en amateur.

Enfin, il accompagne les pratiques professionnelles, en offrant des garanties pour lutter contre la précarité des auteurs et des artistes. En matière de création et de diffusion artistique, le projet de loi dessine les contours d’une véritable politique publique. Ainsi, l’article 3 bis envisage un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l’espace public. Un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement six mois après la promulgation de la présente loi. Nul doute que cette politique portera ses fruits.

En ce qui concerne le volet consacré à l’architecture, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est dubitatif quant à l’article 26 quater qui impose l’intervention d’un architecte pour l’établissement du plan architectural, paysager et environnemental, lors de l’aménagement d’un lotissement, selon un seuil qui sera fixé en Conseil d’État. Le mécanisme d’un seuil binaire paraît inadapté. De fait, un projet de lotissement de taille modeste peut avoir un impact négatif sur l’environnement, alors qu’un projet plus important en surface peut revêtir des enjeux environnementaux de moins grande envergure. Il aurait été ici plus opportun de retenir le mécanisme du cas par cas du code de l’environnement.

S’agissant des articles sur l’archéologie préventive, le groupe RRDP reste perplexe quant aux revirements qui ont jalonné l’introduction, puis la suppression de l’article 20 bis concernant le crédit impôt recherche. Dès la première lecture, le groupe RRDP avait déposé un amendement pour que les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques préventives n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt recherche. Il s’agissait d’éviter une distorsion de concurrence entre les opérateurs privés éligibles au CIR et l’opérateur public, à savoir l’INRAP, qui, en raison de son statut, ne peut en bénéficier. L’article 20 bis permettait ainsi de fonder le choix de l’opérateur sur des critères scientifiques plutôt que financiers.

Sur cette question du CIR, notre collègue rapporteur, Patrick Bloche, avait émis, le 16 mars dernier en commission, un avis, je le cite, « extrêmement favorable ». Aussi, nous regrettons son revirement d’opinion en CMP mercredi dernier, à la faveur d’explications données par le secrétaire d’État chargé du budget, lesquelles ne nous ont pas convaincus. En effet, mettre au jour des vestiges archéologiques ne constitue en rien une opération de recherche scientifique fondamentale à proprement parler. L’octroi du CIR n’a donc ici aucune justification.

En somme, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste déplore le retrait de l’article 20 bis qui était une disposition à la fois juste et équilibrée, mais nous aurons l’occasion de rouvrir le débat lors de la loi de finances pour 2017. L’avancée, sur laquelle nous comptions aujourd’hui, aura donc peut-être lieu demain. À la faveur de cet espoir, mais aussi parce que le présent projet de loi consacre de réels progrès sur de nombreux points, à l’instar du volet consacré à la liberté de création, notre groupe apportera son soutien au Gouvernement.

La discussion générale est close.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (nos 3748, 3833).

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, vous voici appelés à examiner pour la troisième fois le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. J’entends les remarques de certains commentateurs des questions environnementales, qui pointent la durée du parcours de ce texte, annoncé lors de la première conférence environnementale par le Président de la République. Je sais les fortes attentes sur ces questions. Je sais aussi la part de calcul politique qui a amené à un texte tellement édulcoré à la sortie du Sénat, lors de la deuxième lecture, qu’il n’a pas été possible à la commission mixte paritaire d’aboutir à un compromis. Je regrette qu’après une première lecture constructive, la majorité sénatoriale n’ait pas su dépasser des positions partisanes.

Mais c’est ainsi, et d’une certaine manière, cela permet une clarification : c’est l’illustration de la différence d’approche et de conscience des enjeux de la biodiversité entre la majorité et l’opposition. Ceux qui prétendent parfois qu’il n’y a pas de différence, en matière environnementale, entre la droite et la gauche ont l’occasion de constater, sur pièces, ce que cette théorie recèle de procès d’intention. Sur le principe de non-régression du droit de l’environnement, sur la question du financement de nos politiques de biodiversité, sur l’effectivité de la sortie des néonicotinoïdes, qui constituent une menace pour les pollinisateurs et un danger pour la santé des agriculteurs – et je pourrais continuer la litanie –, on voit bien les différences. Car ce refus d’inscrire la non-régression du droit de l’environnement dans la loi n’était pas le fruit du hasard : il s’accompagnait de l’adoption de mesures qui actaient cette régression, notamment sur la continuité écologique ou encore le reboisement.

Absolument !

Nous allons donc, au cours des séances à venir, rétablir l’ambition d’un texte qui se doit d’être à la hauteur de l’enjeu. Et cet enjeu est majeur : la biodiversité est essentielle non seulement à notre qualité de vie, mais désormais tout simplement à la survie de l’humanité. Cette vie est la résultante de l’interaction entre les espèces : la conscience de l’importance des pollinisateurs, par exemple, s’est imposée dans le débat public, et nous devons nous en réjouir. Autre exemple, la diversité des espaces naturels concourt à l’équilibre de la planète. Le débat sur le climat – encore un exemple – a mis en évidence l’importance des forêts et des zones humides pour les écosystèmes.

Nous sommes tous d’accord là-dessus !

On ne dirait pas…

Et chacun a bien conscience que cette biodiversité est menacée. Le rythme actuel de disparition des espèces animales et végétales est cent à mille fois supérieur au taux naturel d’extinction ! Notre action publique – et ce projet de loi nous y invite – doit viser à lutter contre les facteurs qui menacent la biodiversité. Ces facteurs, bien connus, sont au nombre de cinq : la disparition des habitats – milieux naturels dans lesquels les espèces évoluent –, la surexploitation des ressources, les pollutions, le développement d’espèces exotiques envahissantes et le réchauffement climatique. La biodiversité est un enjeu planétaire, mais également un enjeu qui conditionne notre quotidien : notre santé et la qualité de notre alimentation. Elle représente également un facteur de développement économique. C’est pourquoi l’action publique ne doit pas seulement être défensive, elle doit également favoriser le développement de l’économie de la biodiversité, parce que le génie écologique, c’est de l’emploi durable, non délocalisable et rentable.

Nous sommes tous d’accord là-dessus, mais ce ne sont que des généralités !

Oui, mesdames et messieurs les députés, c’est de tout cela qu’il s’agit. Et si cela doit prendre encore un peu de temps pour aboutir à des solutions concrètes et ambitieuses, le Gouvernement y est prêt, et je ne doute pas que ce soit également le cas de la majorité.

Les deux premières lectures du projet de loi ont d’ores et déjà permis d’acter un certain nombre d’orientations, qui ne figureront donc pas au débat aujourd’hui. Ce socle constitue une fondation solide pour ce qui deviendra, à l’issue des débats parlementaires, la loi. Je veux en premier lieu, évidemment, saluer le maintien de la vision dynamique de la biodiversité et de sa définition à l’article 1er. C’est essentiel car cela permet d’identifier le défi qui est le nôtre de donner à voir la nature non comme une sorte de juxtaposition d’espèces végétales et animales, mais dans sa dimension d’interactions. Mais c’est essentiel aussi parce que cela démontre la volonté du législateur de ne pas mettre la nature sous cloche, comme certains le craignent parfois.

Ce socle est également constitué de la non-brevetabilité des gènes natifs, levier pour lutter contre le brevetage du vivant et la biopiraterie, de la nouvelle gouvernance de l’eau, plus équilibrée pour les usagers non professionnels, du point d’équilibre proche sur le régime d’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation – un enjeu de justice et de développement pour nos outre-mer, qui abritent 80 % du patrimoine national en matière de biodiversité. Point essentiel du projet de loi, l’Agence française pour la biodiversité, AFB, est sur de bons rails. Dans son discours prononcé lors de la dernière conférence environnementale, le Président de la République a garanti que l’Agence bénéficierait des moyens nécessaires à son action, et annoncé un renforcement de ces moyens, notamment humains.

Je rappelle que le Gouvernement a tenu à faire preuve, sur ce projet, d’une grande souplesse et d’un grand pragmatisme. Ce sera le cas en matière de structures régionales qui deviendront les interlocuteurs de l’Agence nationale : plutôt qu’imposer un modèle, nous avons collectivement choisi de bâtir, avec les territoires, les solutions les plus adaptées à la réalité du terrain. Il reviendra donc aux collectivités de s’emparer de cet outil, en fonction des entités en place et des sujets prioritaires, qu’il s’agisse de l’eau, du milieu maritime ou des espèces menacées. L’outil est conçu pour être décliné à la carte, au rythme et en fonction des spécificités de chaque territoire. L’AFB aura des antennes sur tout le territoire et pourra monter des structures conjointes avec les régions, notamment via les établissements publics de coopération environnementale, en associant les départements qui le souhaitent. Outre-mer, ces délégations territoriales pourront être créées à la demande de plusieurs collectivités. Anticipant la mise en place de l’AFB, les services de l’État ont commencé à travailler sur ces sujets : je rencontrerai demain les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, DREAL, et un séminaire de travail avec les régions se déroulera le 5 juillet.

J’assume encore une fois le choix – qui m’est souvent reproché, sur le terrain, lors des visites que j’effectue – de ne pas intégrer l’ONCFS, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, dans l’AFB. À l’évidence, certaines résistances et préventions étaient trop fortes. Le pari que nous avons fait est celui d’une collaboration fructueuse entre les agents, sur le terrain. Il doit s’accompagner d’une reconnaissance de l’expertise et du savoir-faire de chacun, et d’une stabilité des domaines de compétences des futurs agents de l’AFB. C’est pourquoi le Gouvernement est attaché à ce que cet esprit de responsabilité, en retour, guide la suite de vos travaux, et que le choix de préserver l’intégralité des missions actuellement assignées aux agents des établissements constitutifs de l’AFB se traduise par le maintien du plein exercice des polices administratives et judiciaires par les agents concernés.

Car au-delà des dispositions stabilisées, il demeure des sujets importants à discuter et à trancher. Les travaux de votre commission ont permis de définir des orientations particulièrement intéressantes et constructives. Je veux d’ailleurs, à ce point de mon propos, dire quelques mots personnels à votre rapporteure, qui sont tout sauf une figure de style. Madame la rapporteure, chère Geneviève Gaillard, je veux vous dire ma gratitude et mon admiration. Gratitude, parce que vous aurez, par votre travail inlassable depuis la première lecture de ce texte, contribué à l’enrichir, à le préciser, à le ciseler. Admiration, parce que je mesure bien à quel point il est difficile, quand un sujet tient autant à coeur – et la défense de la biodiversité représente pour vous un combat politique et personnel –, de conserver la patience, la capacité à écouter et à chercher des compromis pour rassembler et pour convaincre. À plusieurs reprises, au cours de la deuxième lecture, et lors de la préparation de cette troisième lecture, j’ai perçu votre frustration de ne pas pouvoir aller aussi vite ou aussi loin que vous l’auriez souhaité. Mais jamais – jamais ! – vous n’avez dévié de cette obsession de convaincre et d’écouter, et de ce pragmatisme, qui permettent d’aboutir à des textes clairs, applicables et ambitieux.

Nous avons encore quelques heures à partager pour travailler sur ce projet de loi qui deviendra, dans quelques semaines – je n’en doute pas –, la loi de la République. Je sais que jusqu’au bout, solidement épaulée par Jean-Paul Chanteguet, votre très pugnace président de commission, vous serez présente et active, et je sais d’ores et déjà ce que ce texte vous devra. Je voulais, par anticipation, et parce qu’on oublie trop souvent de le faire une fois l’oeuvre accomplie, vous remercier pour votre contribution décisive à l’élaboration d’une loi qui, opportunément, viendra marquer l’anniversaire des quarante ans de la loi de 1976.

Ce sera la loi Gaillard !

On parle souvent de coproduction législative. Pour ce qui est du texte qui nous occupe aujourd’hui, ce n’est pas un vain mot, et cela explique également la durée de gestation de la loi, que j’évoquais il y a quelques instants. D’abord, parce que Philippe Martin, puis Ségolène Royal, ont pleinement associé à l’élaboration du texte les ONG, les associations d’usagers de la nature, les professionnels.

Vous oubliez les agriculteurs !

C’était la condition pour disposer d’un texte complet, ambitieux et concret. Et ce travail de co-construction s’est doublé d’un travail de coproduction législative, qui a permis d’intégrer au texte des dispositions importantes, venues l’enrichir, et qui a également trouvé sa traduction dans d’autres textes. Je veux parler en premier lieu de l’action de groupe sur les sujets environnementaux, évoquée au cours des précédentes lectures. Vos travaux, mesdames et messieurs les députés, n’ont pas été vains puisque nous sommes parvenus à une solution ; certes, celle-ci fut inscrite dans un autre véhicule législatif – le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle –, mais ce qui compte, c’est que l’objectif soit atteint et la mesure, rapidement effective. Les travaux que les assemblées avaient menés sur cette question très importante dans le cadre du présent projet de loi trouvent donc un aboutissement concret, c’est bien là l’essentiel.

Je salue également le travail de la commission des lois du Sénat et des commissions du développement durable des deux assemblées sur la question de la réparation du préjudice écologique. Cette avancée du droit, due à l’initiative parlementaire, permettra d’inscrire dans la loi la jurisprudence de l’Erika, et donc de la sécuriser juridiquement tout en garantissant aux acteurs économiques un cadre stable et clair. De même, le sujet essentiel des néonicotinoïdes a été introduit dans le texte par initiative parlementaire ; il y a toute sa place car il relève de la biodiversité. À vous, à nous, d’en définir la traduction dans la loi : je ne doute pas que la sagesse permettra de le faire.

Il y aurait, il y a tant à dire sur les enjeux de la biodiversité et sur les dispositions du projet de loi. Mais comme vous pouvez le constater en consultant le très faible nombre d’amendements gouvernementaux pour cette séance, la volonté qui m’anime est de préserver les équilibres issus du travail de votre commission et d’aboutir au plus vite à un texte ambitieux et applicable, et donc de ne pas prolonger inutilement les débats, pas plus que cette déclaration liminaire.

J’évoquais, il y a quelques instants, la loi de 1976. Comme je l’avais souligné lors de la lecture précédente, ce texte aujourd’hui considéré comme fondateur de la politique française de protection de la nature avait parfois été la cible de vives critiques lors de sa discussion ici même. Critiques de ceux qui trouvaient qu’il n’allait pas assez loin en matière de protection des espaces et des espèces ; critiques de ceux qui, déjà, parlaient de mise sous cloche de la nature et de frein au développement économique. Et pourtant, après quelques heures de débats parfois âpres, les parlementaires de l’époque, considérant qu’ils avaient élaboré la version la plus proche de l’équilibre des points de vue, avaient unanimement adopté le texte qui leur était présenté. Parce qu’ils savaient qu’ils légiféraient pour la génération à venir et que l’enjeu dépassait les clivages politiques, par ailleurs légitimes, du moment. Parce que les plus allants avaient conscience que le mieux est l’ennemi du bien. Parce que les plus sceptiques, conscients de l’importance de l’enjeu, avaient décidé de faire confiance et de laisser sa chance au texte.

Qui pourrait nier, aujourd’hui, que les uns et les autres, par leur sens des responsabilités, ont contribué à une grande avancée ? C’est à ce même exercice que vous êtes – que nous sommes – appelés aujourd’hui, mesdames et messieurs les députés. Nous devons surmonter nos frustrations, nos déceptions de ne pas avoir vu aboutir toutes les propositions qui ont été défendues. Nous devons surmonter les craintes de voir certaines habitudes, certaines pratiques, remises en cause. Les uns et les autres, nous devons faire confiance à la société française, aux acteurs économiques et associatifs, aux territoires et aux citoyens qui se saisiront des outils législatifs que vous aurez contribué à mettre à leur disposition.

Oui, ce texte est un texte d’espoir, qui repose sur le postulat que la perte de biodiversité peut être enrayée, et le mouvement inversé. C’est un texte de confiance dans un pays, la France, sur lequel reposent tant de responsabilités. Ces responsabilités tiennent à ses richesses naturelles, en métropole et dans les outre-mer. Elles tiennent aussi – comme je l’ai constaté récemment, lors de la deuxième assemblée des Nations unies pour l’environnement qui s’est tenue à Nairobi – à la place de notre pays dans le concert des nations. Dans le monde, notamment depuis la réussite de la COP 21, la voix de la France, sur ces questions, est entendue et attendue.

Soyons dignes de nos richesses naturelles, soyons dignes de cette attente, soyons à la hauteur de l’enjeu de la biodiversité, qui conditionne l’avenir des générations qui viennent.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.